Action publique


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Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Lorsque quelqu’un commet une infraction, le procureur de la République, qui représente l’État, cherche qui sont les auteurs de l’infraction, pour les poursuivre devant un tribunal, et les faire condamner, en application de la loi. On appelle cela l’action publique.

Le procureur de la République dispose de ce qu’on appelle « l’opportunité des poursuites », ce qui lui permet de décider de poursuivre ou non l’auteur d’une infraction, de demander aux juges de condamner la personne à une sanction proportionnée, par exemple, une amende, ou une peine de prison, ou les deux. Cependant, la juridiction de jugement reste libre de condamner à la peine qu’elle jugera la plus adaptée ou de ne pas condamner la personne.