Mise en examen


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Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Lorsqu’un crime ou qu’un délit, grave ou complexe, est commis, le juge d’instruction doit ouvrir ce que l’on appelle une information judiciaire. Si un individu est suspecté de l’avoir commis, alors ce juge doit le mettre en examen.

Cette mise en examen permet de mettre en place des mesures contraignantes, comme un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou encore un placement en détention provisoire avec l’accord d’un juge des libertés et de la détention.

L’individu mis en examen bénéficie de droits spécifiques : être assisté d’un avocat, être interrogé uniquement par un juge d’instruction, demander des confrontations, des expertises, etc.

À l’issue de cette information judiciaire, le juge d’instruction se prononce sur le sort du mis en examen : il peut décider d’un non-lieu, c’est-à-dire de ne pas poursuivre la personne, d’un renvoi devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises.