Action publique

L’action publique est exercée par le ministère public (le procureur de la République) dans l’intérêt de la société et afin de faire appliquer la loi pénale. Elle vise la recherche et la poursuite des auteurs d’infractions.

Le procureur dispose de « l’opportunité des poursuites » qui lui permet de décider de poursuivre ou non l’auteur d’une infraction, et de requérir une sanction particulière. L’action publique peut également être mise en mouvement par un plaignant par le dépôt de plainte avec constitution de partie civile.