Tout savoir sur les violences sexuelles

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z +
 Cette page fait référence aux textes de loi français.

A

L’acquittement est la décision prononcée par une cour d’assises lorsque la preuve de la culpabilité de l’accusé n’est pas établie, ou insuffisamment. Le principe est que le doute doit bénéficier à l’accusé.

(À ne pas confondre avec classement sans suite, non-lieu et relaxe)

L’action publique est exercée par le ministère public (le procureur de la République) dans l’intérêt de la société et afin de faire appliquer la loi pénale. Elle vise la recherche et la poursuite des auteurs d’infractions.

Le procureur dispose de « l’opportunité des poursuites » qui lui permet de décider de poursuivre ou non l’auteur d’une infraction, et de requérir une sanction particulière. L’action publique peut également être mise en mouvement par un plaignant par le dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

Le terme agression sexuelle désigne tout acte de nature sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

S’il y a eu pénétration, il s’agit d’un viol, qui est un crime (voir Viol). Sinon, c’est une agression sexuelle autre que le viol, qui est un délit.

Une agression sexuelle autre qu’un viol peut être par exemple embrasser quelqu’un de force, caresser certaines parties de son corps sans son accord, etc.

Le caractère sexuel de l’acte est laissé à l’appréciation souveraine des juges. Cela dépendra de l’acte dont il est question, mais aussi de l’intention de l’auteur de l’acte. De manière générale, toucher les parties sexuelles d’une personne, les fesses, les seins, sera considéré comme un acte sexuel.

  Autorité compétente     Tribunal correctionnel
  Peine encourue / Emprisonnement     5 ans (jusqu’à 10 ans avec circonstance aggravante)
  Peine encourue / Amende     75 000 € (jusqu’à 150 000 € avec circonstance aggravante)
  Circonstances aggravantes    
. Lorsque la victime a moins de 15 ans ;
. Lorsque l’agression a été commise en raison de l’orientation ou l’identité sexuelle de la victime ;
. Lorsque l’agression a entraîné une blessure ou une lésion ;
. Lorsqu’elle a été commise par le ou la conjoint(e), concubin(e), époux(se) ou partenaire de PACS ;
. Lorsqu’elle est commise par certains membres de la famille ;
. Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de son autorité sur la victime ou de sa fonction ;
. Lorsqu’elle est commise par une personne en état d’ivresse (alcool) ou sous l’emprise de stupéfiants (drogues) ;
. Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes (qui sont des co-auteurs ou des complices) ;
. Lorsqu’elle est commise en utilisant une arme ;
. Lorsque l’auteur et la victime ont été mis en contact sur Internet, notamment par une application ou un réseau social ;
. Lorsqu’elle est commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
. Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
. Lorsqu’une substance a été administrée à la victime (notamment alcool ou drogue), à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ;
. Lorsqu’elle est commise sur une personne particulièrement vulnérable (en raison de son âge, de sa maladie, de son infirmité, de sa déficience physique ou psychique, de sa grossesse ou de sa situation économique ou sociale précaire, apparente ou connue de son auteur).

Articles de loi : Articles 222-22 à 222-22-2 du Code pénal et articles 222-27 à 222-31du Code pénal.

L’aide juridictionnelle permet à tout individu bénéficiant de faibles ressources de voir ses frais de justice (avocat, huissier, experts, etc.) pris en charge totalement ou partiellement par l’État. Cette aide peut être demandée avant ou après que l’affaire soit engagée, via un formulaire déposé au tribunal en charge du dossier. Elle est destinée tant aux mis en causes qu’aux plaignants ou aux témoins assistés.

Le niveau de ressources pris en compte est celui de l’ensemble des personnes constituant le foyer, sauf si la procédure oppose plusieurs personnes d’un même foyer. Selon ces ressources, l’aide juridictionnelle sera plus ou moins élevée. Le choix de l’avocat est libre, mais ce dernier peut décider de facturer une somme supérieure à l’aide touchée, ou bien encore refuser de prendre le dossier. Si l’individu ne connaît pas d’avocat, il peut lui en être désigné un d’office.

L’aide juridictionnelle peut aussi être demandée pour faire exécuter une décision de justice (par un huissier).

L’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans réprime les relations sexuelles consenties entre quelqu’un de plus de 18 ans et quelqu’un de moins de 15 ans. C’est un délit.

La loi considère qu’un mineur de moins de 15 ans n’a pas assez de maturité pour avoir une relation sexuelle avec un majeur (+ de 18 ans). Elle interdit donc ces relations et poursuit les majeurs qui y participent, même si le mineur était d’accord.

Le juge peut décider qu’une telle relation entre un majeur et un mineur sera en réalité un délit d’agression sexuelle ou un crime de viol s’il estime que la différence d’âge ou l’abus de la vulnérabilité du mineur par le majeur sont tels que le mineur n’aura pas pu donner véritablement son accord. En effet, si le mineur n’est pas d’accord pour cette relation, ce n’est plus une atteinte sexuelle sur mineur, mais une infraction bien plus grave (voir Agressions sexuelles et Viol).

  Autorité compétente     Tribunal correctionnel
  Prescription de l’action publique     10 ans après la majorité, soit jusqu’aux 28 ans de la victime (20 ans en cas de circonstance aggravante, soit jusqu’aux 38 ans de la victime)
  Peine encourue / Emprisonnement     7 ans (10 ans avec circonstance aggravante)
  Peine encourue / Amende     100 000 € (150 000 € avec circonstance aggravante)
  Circonstances aggravantes    
.
Lorsqu’elle est commise par certains membres de la famille ,
. Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de son autorité sur la victime ou de sa fonction ;
. Lorsqu’elle est commise par une personne en état d’ivresse (alcool) ou sous l’emprise de stupéfiants (drogues) ;
. Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes (qui sont des co-auteurs ou des complices) ;
. Lorsque l’auteur et la victime ont été mis en contact sur Internet, notamment par une application ou un réseau social.

Articles de loi : Article 227-25 du Code pénal (délit) et article 227-26 du Code pénal (circonstances aggravantes).

En principe, les relations de nature sexuelle consenties entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans sont autorisées.

Cependant, ces relations sont interdites, si le majeur a sur le mineur une autorité de droit ou de fait ou s’il abuse de sa fonction, par exemple si le majeur est un parent, une tante, un grand-père du mineur, ou encore s’il est son patron, son professeur, son surveillant au lycée, le maire de sa ville, etc. C’est un délit.

Si le mineur n’est pas d’accord pour cette relation, ce n’est plus une atteinte sexuelle sur mineur, mais une infraction bien plus grave (voir Agressions sexuelles et Viol).

  Autorité compétente     Tribunal correctionnel
  Prescription de l’action publique     10 ans après la majorité (jusqu’au 28 ans de la victime)
  Peine encourue / Emprisonnement     3 ans
  Peine encourue / Amende     45 000 €

Articles de loi : Article 227-27 du Code pénal (délit).

B

C

Le casier judiciaire d’un individu est le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale dont il a fait l’objet.

Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions :

  • Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amende…), y compris lorsqu’elle était mineure. C’est le bulletin le plus complet, il est réservé à la justice.
  • Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice. Par exemple, n’y figurent pas les décisions prononcées quand l’individu était mineur, ni les simples les contraventions. Ce bulletin est réservé à certains employeurs.
  • Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte notamment les condamnations les plus graves qui dépassent les 2 ans d’emprisonnement, les mesures de suivi socio-judiciaire ou encore les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Chaque individu peut consulter ce bulletin de son propre casier judiciaire, gratuitement, en ligne ou par courrier.

L’effacement du casier judiciaire :

L’effacement du casier judiciaire intervient automatiquement et sans démarche au bout d’un certain temps selon la peine prononcée, qui varie entre 3 et 10 ans :
. Les amendes à l’expiration d’un délai de 3 ans ;
. Les peines de prison inférieures à un an ou les peines alternatives à l’emprisonnement à l’expiration d’un délai de 5 ans ;
. Les condamnations à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou à plusieurs peines d’emprisonnement ne dépassant pas au total 5 ans à l’expiration d’un délai de 10 ans.

Les condamnations pénales plus lourdes prononcées depuis plus de 40 ans et qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation sont retirées du casier judiciaire.

Avant l’écoulement de ces délais, une demande de réhabilitation judiciaire peut être faite.

Cette réhabilitation a les mêmes effets que l’effacement automatique. Elle est décidée par un juge, au regard notamment des efforts de réinsertion du condamné et de ses projets professionnels. Elle peut être demandée pour toutes les infractions après l’écoulement d’un délai de :
. 1 an pour les peines d’amende ;
. 3 ans pour les peines de moins de 10 ans de prison ;
. 5 ans pour les peines de 10 ans de prison ou plus.

Pour les mineurs, aucune condamnation ne figure au bulletin n° 2 ou n° 3 du casier. Le bulletin n°1 comportera uniquement les sanctions éducatives et les peines, à l’exclusion des mesures éducatives. Les sanctions éducatives sont automatiquement effacées à l’expiration d’un délai de 3 ans. Pour toutes les peines, la réhabilitation peut être demandée à un juge également après 3 ans.

Pour les majeurs comme pour les mineurs, toute nouvelle infraction retardera l’effacement du casier.

Les circonstances aggravantes sont des éléments de faits qui vont augmenter le maximum de la peine prononçable pour une infraction déterminée. Si plusieurs circonstances aggravantes existent, seule la circonstance la plus grave permettra de connaître le quantum maximum de la peine. Mais les juges ne sont jamais contraints de condamner à une peine minimale (dite peine plancher), même en cas de circonstances aggravantes.

Par exemple, une agression sexuelle autre qu’un viol commise sans circonstances aggravantes est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. En revanche, si elle est commise avec usage ou menace d’une arme ou sur une personne se livrant à la prostitution, l’infraction est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Les peines passent à 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende si la victime est un mineur de moins de 15 ans. Dans le cas où ces trois circonstances aggravantes seraient réunies (avec l’usage d’une arme sur un mineur se livrant à la prostitution), la peine maximale prononçable sera donc 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Mais le juge pourra prononcer une peine moins lourde ou au contraire, prendre en compte les circonstances aggravantes pour condamner sévèrement et se rapprocher de la peine maximale.

Le classement sans suite est une décision prise par le procureur de la République (qui dirige le Ministère Public) mettant fin de manière provisoire ou définitive à une enquête en cours. Le procureur peut ultérieurement décider de « rouvrir » l’affaire si de nouveaux éléments apparaissent.

(À ne pas confondre avec non-lieu, relaxe, acquittement)

Le contrôle judiciaire est une liste d’obligations et d’interdictions auxquelles est soumis un individu mis en examen ou renvoyé devant une juridiction de jugement.

Cette mesure peut être prononcée à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur qui est soupçonné d’avoir commis une infraction passible d’une peine d’emprisonnement. Son objectif est d’éviter la réitération d’une infraction et/ou de garantir la présence du mis en cause devant le juge.

En cas de non-respect de ses obligations, l’individu placé sous contrôle judiciaire s’expose à des sanctions, notamment son placement en détention provisoire jusqu’au procès par le juge des libertés et de la détention.

La corruption de mineur bien que présente dans le Code pénal, n’est pas légalement définie. Il ressort cependant de la jurisprudence que ce délit remplace celui d’excitation de mineur et c’est le fait pour un majeur ou un mineur d’avoir des actes ou des paroles visant à exciter sexuellement un mineur, c’est-à-dire l’incitant à développer sa sexualité. Cela peut se faire notamment par le fait de tenir des propos à caractère sexuel à l’oral ou à l’écrit, de montrer ou d’envoyer des photos ou des vidéos pornographiques, etc. C’est un délit.

  Autorité compétente     Tribunal correctionnel
  Peine encourue / Emprisonnement     5 ans (7 à 10 ans avec circonstance aggravante)
  Peine encourue / Amende     75 000 € (100 000 € à 1 000 000 € avec circonstance aggravante)
  Circonstances aggravantes    
. Lorsque l’auteur et la victime ont été mis en contact sur Internet, notamment par une application ou un réseau social (7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende) ;
. Lorsque les faits sont commis dans une école, un collège, un lycée ou tout autre établissement d’enseignement ou d’éducation, ainsi que lors de l’entrée et la sortie des élèves de ces établissements ou dans un temps très voisin et aux abords de ces établissements (7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende) ;
. Lorsqu’un majeur organise des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe (7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende) ;
Lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l’encontre d’un mineur de [moins de] quinze ans (10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende).

Articles de loi : Article 227-22 du Code pénal (délit et circonstances aggravantes).

D

La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice.

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.

Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.

Vous pouvez prendre rendez-vous par Internet afin d’éviter une attente trop longue au Commissariat.

Toute personne, même mineure, victime d’une infraction peut porter plainte. Elle permet de signaler une infraction afin que son auteur soit poursuivi et puni par la justice (prison, amende, etc.).

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription (voir Prescription de l’action publique). Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu’à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d’un viol peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans.

Le dépôt d’une plainte simple est gratuit. Vous pouvez faire appel à un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

E

Le terme excision désigne une mutilation génitale féminine (MGF) qui consiste à couper une partie du clitoris. C’est un crime.

L’excision est parfois accompagnée de l’ablation des petites lèvres et de la suture des grandes lèvres. Tous ces actes sont considérés comme des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et constituent des délits. Lorsque la victime est mineure et/ou que le coupable est un parent biologique ou adoptif, la loi française considère que c’est un crime.

  Autorité compétente     Cour d’Assises (généralement)
  Prescription     20 ans après la majorité (jusqu’aux 38 ans de la victime)
  Peine encourue / Emprisonnement     10 ans (15 à 20 ans selon les circonstance aggravante)
  Peine encourue / Amende     150 000 €
  Circonstances aggravantes
. Lorsque les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans ;
. Lorsque les faits sont commis sur une personne particulièrement vulnérable (en raison de son âge, de sa maladie, de son infirmité, de sa déficience physique ou psychique, de sa grossesse ou de sa situation économique ou sociale précaire, apparente ou connue de son auteur) ;
. Lorsque les faits sont commis par un parent biologique ou adoptif, par un agent travaillant pour l’État ou par une personne ayant sur un mineur de moins de 15 ans une autorité de droit ou de fait ;
. Lorsque les faits sont commis par le ou la conjoint(e), concubin(e), époux(se) ou partenaire de PACS ;
. Lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes (qui sont des co-auteurs ou des complices) ;
. Lorsque les faits sont commis avec préméditation ou avec guet-apens ;
. Lorsque les faits sont commis avec usage ou menace d’une arme ;
. Lorsque les faits sont commis alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le ou la conjoint(e), concubin(e), époux(se) ou partenaire de PACS ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.

Articles de loi : Article 222-9 du Code pénal (délit) et Article 222-10 du Code pénal (circonstances aggravantes).

L’exhibition sexuelle est le fait d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu public ou un lieu accessible à la vue du public des parties sexuelles de son corps (comme le sexe, les fesses ou la poitrine). C’est un délit.

L’auteur doit avoir agi volontairement ou ne pas avoir pris les précautions suffisantes pour ne pas être vu (par exemple se mettre nu à sa fenêtre). Ainsi, il n’y a pas d’exhibition sexuelle si l’on ne voit pas les parties du corps à caractère sexuel de la personne, ou si elle est surprise dans un lieu privé par quelqu’un qui n’aurait pas dû être présent.

  Autorité compétente     Tribunal correctionnel
  Prescription     3 ans
  Peine encourue / Emprisonnement     1 an
  Peine encourue / Amende     15 000 €

Articles de loi : Article 222-32 du Code pénal.

F

G

La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire. En pratique, la personne gardée à vue est retenue dans des locaux de police ou de gendarmerie. Elle peut même concerner un mineur s’il a plus de 13 ans.

Elle ne peut concerner que des personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Elle doit permettre d’effectuer l’enquête sans que l’individu ne modifie les preuves ou les indices, ne fasse pression sur les témoins ou les victimes, ou se concerte avec des co-auteurs ou complices.

La garde à vue est autorisée et contrôlée par le procureur de la République qui doit être informé sans délai du placement d’une personne en garde à vue. Cette mesure peut durer 24h, renouvelable une fois à la demande du procureur. Le gardé à vue peut cependant être remis en liberté plus tôt.

Pour certains délits ou crimes graves (criminalité organisée, infractions financières, terrorisme), la garde à vue peut dépasser la limite des 48h, mais reste limitée et encadrée par des règles strictes.

Le gardé à vue dispose de droits, comme notamment celui d’être assisté d’un avocat, de voir un médecin, de prévenir son employeur ou un proche.

Articles de loi : Article 62-1 à 65 du Code pénal.

H

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent chez elle une situation intimidante, hostile ou offensante. Exemple : un élève a un comportement à connotation sexuelle, de manière régulière, avec un/une camarade de son école.

Il faut donc que ces actes soient répétés. Cependant, cette obligation de répétition disparait si ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes qui savent que l’ensemble de leurs actions aboutiront à une répétition. Ils peuvent s’être concertés dans ce but ou non. Exemple : plusieurs élèves font des remarques à connotation sexuelle à une autre personne de leur école, mais chaque élève ne fait qu’une seule remarque, tout en ayant conscience que d’autres élèves ont ou vont faire la même chose.

L’obligation de répétition disparait également lorsque le harceleur ou la harceleuse fait peser sur sa victime une pression grave afin d’obtenir d’elle une prestation sexuelle pour lui/elle ou pour une autre personne.

  Autorité compétente     Tribunal correctionnel
  Prescription     6 ans
  Peine encourue / Emprisonnement     2 ans (3 ans avec circonstance aggravante)
  Peine encourue / Amende     30 000 € (45 000 € avec circonstance aggravante)
  Circonstances aggravantes    
. Lorsque les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans ou sur une personne vulnérable du fait de son âge, de sa santé ou de sa situation économique ;
. Lorsqu’elle est commise par certains membres de la famille ;
. Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de son autorité sur la victime ou de sa fonction ;
. Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes (qui sont des co-auteurs ou des complices) ;
. Lorsque l’auteur et la victime ont été mis en contact sur Internet, notamment par une application ou un réseau social ;
. Lorsqu’elle est commise en présence d’un mineur qui y assiste
.

Articles de loi : Article 222-33 du Code pénal.

I

Le Code pénal n’interdit pas par principe que des membres d’une même famille, s’ils sont majeurs et consentants, aient ensemble des rapports sexuels. En revanche, le Code civil peut quant à lui interdire dans certains cas qu’ils puissent se marier ou se « pacser ».

Cependant, lorsqu’une atteinte sexuelle sur mineur est commise par un parent, un frère, une sœur, un oncle une tante, un neveu, une nièce (ou leur conjoint(e), concubin(e), époux(se) ou partenaire de PACS), cette infraction est qualifiée d’incestueuse. C’est également le cas pour les infractions de viol et d’agression sexuelle, que la victime soit mineure ou majeure (voir Agressions sexuelles autres que le viol, Atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, Atteinte sexuelle sur mineur de 15 à 18 ans et Viol).

Article de loi : Article 222-31-1 du Code pénal, article 222-31-2 du Code pénal, article 227-27-2-1 du Code pénal et article 227-27-3 du Code pénal.

J

K

L

M

En France, le terme majorité sexuelle n’est pas un terme juridique. La seule majorité que connait le droit est celle obtenue à l’âge de 18 ans (ou 16 ans dans le cas des mineurs émancipés). Cependant, la majorité sexuelle désigne communément l’âge à partir duquel un mineur, s’il est consentant, peut avoir une relation sexuelle avec un majeur (plus de 18 ans). Cet âge est fixé à 15 ans. Au-delà de cet âge, le mineur entre 15 et 18 ans pourra en principe avoir une relation sexuelle avec un majeur.

Si un mineur a moins de 15 ans, un majeur qui aura une relation sexuelle avec lui sera coupable d’une atteinte sexuelle sur mineur. Ce sera également le cas si le mineur a entre 15 et 18 ans, mais que le majeur a sur lui une autorité de droit ou de fait (par exemple un parent, une tante, un professeur, un coach sportif, etc.).

Un individu est mis en examen lorsqu’il existe contre lui des indices graves ou concordants laissant penser qu’il a vraisemblablement commis un délit grave ou complexe ou un crime. La mise en examen est impérativement effectuée par un juge d’instruction.

L’individu mis en examen bénéficie de droits : d’être assisté d’un avocat, de ne pouvoir être interrogé que par un juge d’instruction, d’effectuer auprès du juge d’instruction des demandes d’actes (des actes d’enquête, des confrontations avec la victime, etc.).
Il peut également faire l’objet de mesures de contraintes comme un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou encore un placement en détention provisoire avec l’accord d’un juge des libertés et de la détention.

À l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction se prononce sur le sort du mis en examen : non-lieu, renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, ou mise en accusation devant la cour d’assises.

N

Si le juge d’instruction estime que les faits dont il est saisi ne constituent pas une infraction, que les preuves sont insuffisantes, ou que l’auteur est resté inconnu, il rend une « ordonnance de non-lieu ». C’est une décision dans laquelle il dit ne pas avoir lieu de poursuivre l’éventuel mis en cause dans un procès.

(À ne pas confondre avec classement sans suite, relaxe et acquittement)

O

L’outrage sexiste est le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui :

  • soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant,
  • soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Contrairement au harcèlement sexuel, l’outrage sexiste n’implique pas de répétition des propos ou du comportement.

Habituellement désignée par l’expression « harcèlement de rue », cette infraction peut cependant être commise dans différents espaces, privés ou publics.

Par définition, il n’y a aucun contact physique entre l’auteur et la victime. Sinon, il pourra s’agir d’une agression sexuelle.

  Autorité compétente     Tribunal de police
  Peine encourue / Amende     de 4ème classe soit 90 € en cas de paiement immédiat et jusqu’à 750 € (jusqu’à 1500 € avec circonstance aggravante, amende de 5ème classe)
  Peines complémentaires encourues 
. L’obligation d’accomplir un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
. L’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté ;
. L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ;
. L’obligation d’accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ;
. L’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures (en cas de circonstances aggravantes).
  Circonstances aggravantes 
. Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
. Lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans ;
. Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, la précarité ou la dépendance est apparente ou connue de son auteur ;
. Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
. Lorsqu’il est commis dans un véhicule de transport en commun ou collectif ;
. Lorsqu’il est commis en raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.

Articles de loi : Article 621-1 du Code pénal (délit).

P

Les pédophiles sont des hommes et femmes qui se sentent attirés sexuellement par des enfants prépubères ou des adolescents en début de puberté (de 0 à 13 ans).

Pour parler de pédophilie, l’attirance sexuelle doit être habituelle (les fantasmes durent depuis plusieurs mois).

Certains pédophiles ne sont attirés que par des filles, d’autres que par des garçons, certains sont attirés par les deux, d’autres encore sont autant attirés par des enfants que par des adolescents ou des adultes.

Le terme pédophilie n’apparait pas dans la loi. Ce n’est pas un délit d’avoir des fantasmes pédophiles. Par contre, toute relation sexuelle avec un enfant ou un adolescent de moins de 15 ans est illégale, tout comme le fait de produire, détenir ou consulter régulièrement des images pédophiles.

Les personnes pédophiles qui souhaitent obtenir de l’aide afin de mieux gérer leurs fantasmes ou qui ont peur de passer à l’acte peuvent librement demander de l’aide.

Personne n’est responsable de ses fantasmes, mais chacun est responsable de ses gestes et de ses actes.

Beaucoup de personnes pédophiles décident en toute conscience de ne jamais avoir de relation sexuelle avec un enfant, car ils sont conscients du traumatisme que cela pourrait engendrer.

Les termes pédopornographie, pornographie pédophile, pornographie infantile, pornographie enfantine ou pornographie juvénile désignent toute image (photo, dessin, vidéo, son, etc.) consistant à représenter des activités sexuelles impliquant un ou plusieurs mineurs ou quelqu’un dont l’aspect physique est celui d’un mineur*.

LA PRODUCTION
Il est interdit de photographier, filmer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation a un caractère pornographique en vue de sa diffusion. Lorsque le mineur de moins de 15 ans, ces faits sont punis même s’ils n’ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.

Il est interdit d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter (par exemple, mettre en ligne des photos pornographiques d’un mineur, télécharger une vidéo pornographique comportant des mineurs).

  Autorité compétente     Tribunal correctionnel
  Prescription     10 ans après la majorité (jusqu’aux 28 ans de la victime)
  Peine encourue / Emprisonnement     5 ans (7 ans avec circonstance aggravante)
  Peine encourue / Amende     75 000 € (100 000 € avec circonstance aggravante)
  Circonstances aggravantes    
. Lorsque la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur est faite sur Internet.

* sauf s’il est établi que cette personne était âgée d’au moins dix-huit ans le jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image.

LA CONSULTATION
Il est interdit de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un site Internet mettant à disposition des images pédopornographiques, d’acquérir ou de détenir une telle image. Le caractère habituel reste à l’interprétation des juges. De manière générale, il faut avoir consulté de telles images plusieurs fois. Cela permet de ne pas condamner un individu qui n’a consulté qu’une seule fois un site pédopornographique, et qui n’y retourne jamais. En revanche, le fait de consulter un tel site, même une seule fois, en contrepartie d’un paiement suffit à permettre une condamnation. Il en sera de même si la personne télécharge des images, car il y aura dès lors détention, ce qui est condamné sans qu’une répétition soit nécessaire.

  Autorité compétente     Tribunal correctionnel
  Prescription     3 ans
  Peine encourue / Emprisonnement     2 ans (10 ans avec circonstance aggravante)
  Peine encourue / Amende     30 000 € (500 000 € avec circonstance aggravante)
  Circonstances aggravantes    
. Lorsque les faits sont commis en bande organisée.

Articles de loi : Article 227-23 du Code pénal (délit et circonstances aggravantes).

Lorsqu’un individu a commis une infraction, il peut être poursuivi par le procureur de la République. Cette poursuite est appelée l’action publique. Passé un certain délai (1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes), il n’est plus possible de poursuivre l’infraction. On dit que l’action publique est prescrite.

En principe, le délai de prescription commence à courir au moment de la commission de l’infraction. Cependant, il est possible que ce délai commence plus tard. Il est également possible que des délais plus longs ou plus courts soient prévus par la loi.

Exemple : un viol sur mineur sera prescrit dans un délai de 30 ans au lieu de seulement 20 ans, et ce délai commencera à courir à partir de la majorité de la victime, et non pas au jour de l’infraction.

Seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
Le délai de prescription peut être suspendu pour diverses raisons, ou interrompu, notamment lorsque des actes d’enquête ou de poursuite ont été effectués.

Attention : il ne faut pas confondre la prescription de l’action publique et la prescription de la peine, qui désigne la période de temps à l’issue de laquelle il n’est plus possible de mettre à exécution une peine qui a pourtant été prononcée, mais non exécutée.

Q

R

Dans le langage courant, il est d’usage de parler de récidive lorsqu’un individu recommence une même action, notamment si elle a une connotation négative socialement. Cependant, en France, la récidive en droit pénal, appelée aussi « récidive légale » répond à des règles strictes et complexes.

Pour schématiser : pour qu’il y ait récidive au sens juridique, il faut qu’une première infraction ait été commise, constatée, poursuivie et que l’auteur ait été condamné. Selon l’infraction commise, la loi prévoit un certain délai, qui commence à courir à l’expiration ou à l’extinction de la peine. Si l’individu commet une nouvelle infraction avant l’expiration ou l’extinction de sa peine, ou pendant le délai légal qui suit cette expiration ou extinction, alors il y aura récidive légale.

Selon la première infraction commise, le délai durant lequel une récidive légale est possible est différent. Aussi, il n’est pas nécessaire que la seconde infraction commise soit similaire à la première, elle peut être seulement « assimilable », voire totalement différente, selon les situations.

En cas de récidive légale, il y aura une augmentation de la peine maximale prononçable. Le plus souvent, les peines de prison notamment seront doublées.

Il ne faut pas confondre récidive et réitération. Il y a réitération d’infraction lorsqu’une personne commet, après avoir été condamnée pour un crime ou un délit, une nouvelle infraction, sans que les strictes conditions de la récidive légale ne soient remplies. Les peines prononcées pour l’infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. En d’autres termes, la première infraction n’est officiellement pas prise en compte dans la répression de la seconde. Cependant, l’auteur de la nouvelle infraction aura, sauf effacement, une trace de la première sur son casier judiciaire, qui pourra influencer la juridiction de jugement dans sa décision.

Articles de loi : Articles 132-8 à 132-11 du Code pénal, articles 132-16 à 132-16-5 du Code pénal, article 132-16-7 du Code pénal.

La relaxe est la décision prononcée par un tribunal correctionnel ou de police lorsque la preuve de la culpabilité du prévenu n’est pas établie, ou insuffisamment. Le principe est que le doute doit bénéficier au prévenu.

(À ne pas confondre avec classement sans suite, non-lieu et acquittement)

S

T

Le tourisme sexuel désigne le fait pour un individu pendant un voyage à l’étranger d’avoir des relations sexuelles contre rémunération financière ou autres avantages avec des enfants ou des prostitués mineurs. C’est un délit, voire un crime, selon qu’il s’agisse d’une atteinte sexuelle sur mineur, d’un viol, d’une autre agression sexuelle, ou encore du recours à la prostitution de mineur.

Lorsque le tourisme est un citoyen français et que ces relations impliquent un mineur, la loi française s’applique quelle que soit la nationalité du mineur, et même si le pays où ce sont déroulées ces relations ne les interdit pas dans sa propre législation. Le citoyen français peut alors être poursuivi en France, et le cas échéant dans le pays où les actes ont été commis.

D’autre part, un français victime de violence sexuelle à l’étranger sera protégé par les lois françaises quelle que soit la nationalité de l’auteur, et que la loi du pays de commission de l’infraction réprime ou non l’acte en question.

Articles de loi : Articles 113-6 du Code pénal, 227-27-1 du Code pénal et 222-22 du Code pénal.

U

V

Le terme viol désigne tout acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise par l’auteur sur sa victime, ou par la victime sur l’auteur. C’est un crime.

On appelle en principe pénétration sexuelle toute pénétration par un sexe et/ou dans un sexe et par extension dans tout autre orifice, si l’intention sexuelle est prouvée.

Il y a viol lorsque cette pénétration a eu lieu avec violence, contrainte, menace ou surprise, quel que soit l’âge de la victime ou de l’auteur, leur sexe, leur lien de parenté, leur lien professionnel, et même s’ils sont en couple.

En revanche, tout acte sexuel sans pénétration commis avec violence, contrainte, menace ou surprise est qualifié d’agression sexuelle (voir Agression sexuelle).

  Autorité compétente     Cour d’assises
  Prescription     20 ans pour une victime majeure au moment des faits ou 30 ans après la majorité pour une victime mineure au moment des faits (jusqu’aux 48 ans de la victime)
  Peine encourue / Emprisonnement*     15 ans (20 à 30 ans avec circonstance aggravante)
  Circonstances aggravantes    
. Lorsque la victime a moins de 15 ans ou est particulièrement vulnérable du fait de son âge, de son état de santé ou de sa précarité économique ;
. Lorsqu’un mineur a assisté aux faits ;
. Lorsque l’agression a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
. Lorsqu’elle a été commise par le ou la conjoint(e), concubin(e), époux(se) ou partenaire de PACS ;
. Lorsqu’elle est commise par certains membres de la famille ;
. Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de son autorité sur la victime ou de sa fonction ;
. Lorsqu’elle est commise par une personne en état d’ivresse (alcool) ou sous l’emprise de stupéfiants (drogues) ;
. Lorsque la victime a été droguée contre sa volonté pour altérer son discernement ;
. Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes (qui sont des co-auteurs ou des complices) ;
. Lorsque la victime a subi en même temps plusieurs viols, ou que le viol a été commis sur plusieurs victimes ;
. Lorsque le viol a été commis sur une personne se livrant à la prostitution et durant cette activité ;
. Lorsqu’elle est commise en utilisant une arme ;
. Lorsque l’auteur et la victime ont été mis en contact sur Internet, notamment par une application ou un réseau social
.

*Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime article 222-25 du Code pénal et de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie article 222-26 du Code pénal.

Articles de loi : Article 222-23 du Code pénal (crime) et article 222-24 du Code pénal (circonstances aggravantes).

Un acte sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ou une agression sexuelle (voir viol et agression sexuelle). Selon les cas, c’est un crime ou un délit.

Lorsque pour avoir un acte sexuel avec sa victime, l’auteur de l’agression use de sa force physique, donne des coups à sa victime ou lui fait du mal physiquement d’une manière ou d’une autre, l’auteur a agi avec violences ou contraintes physiques, voire les deux.

Exemple     Déshabiller de force sa victime, la frapper, la retenir de force, etc.

Lorsque pour avoir un acte sexuel avec sa victime, l’auteur de l’agression use d’un stratagème psychologique, d’une pression morale, abuse de son autorité sur la victime ou de la vulnérabilité de la victime (en raison de son âge ou de son état de santé), l’auteur agit avec violences ou contraintes morales, voire les deux.

Exemple    Profiter de l’immaturité et du manque de connaissance d’un mineur, faire peur à la victime, humilier la victime, etc.

Lorsque pour avoir un acte sexuel avec sa victime, l’auteur de l’agression la menace de représailles, de vengeances, si elle refuse ses demandes, l’auteur agit avec  menace. Dans certains cas, on parle également de contrainte morale.

Exemple    Menacer de mettre une mauvaise note à un examen, de diffuser une photo ou une information humiliante, menacer de lui faire du mal ou de faire du mal à ses proches, laisser quelqu’un dans une situation de détresse, etc.

Lorsque pour avoir un acte sexuel avec sa victime, l’auteur de l’agression se fait passer pour une autre personne ou pour une personne inventée, qu’il ment sur des choses très importantes, qu’il profite de l’état d’ivresse ou de la consommation de drogue de la victime, qu’il profite du fait qu’elle soit endormie, l’auteur agit avec surprise. C’est également le cas lorsqu’une personne, lors d’une relation sexuelle, décide sans l’accord de son ou sa partenaire de retirer le préservatif sans l’en informer.

Exemple    Un médecin qui annonce un faux diagnostic pour procéder à un toucher vaginal non justifié, caresser les parties intimes d’une personne endormie, profiter de l’état d’ivresse d’une personne pour avoir une relation sexuelle avec elle, se faire passer pour le petit ami ou la petite amie d’une personne, mentir sur son état de santé (quand il y a un risque de transmission de maladie), etc.

Dans l’ensemble de ces cas, la victime n’est pas consentante. Si elle a dit « oui », si elle a fini par donner son accord, elle l’a fait en raison du comportement violent, contraignant, menaçant ou mensonger de son agresseur. Son consentement est donc corrompu : il n’est ni complet, ni éclairé.

W

X

Y

Z

+

Il manque une définition ? Demandez-la ici !