Tout savoir sur les violences sexuelles

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 Cette page fait référence aux textes de loi français.

A

L’acquittement est la décision prononcée par une cour d’assises lorsque la preuve de la culpabilité de l’accusé n’est pas établie, ou insuffisamment. Le principe est que le doute doit bénéficier à l’accusé.

(À ne pas confondre avec classement sans suite, non-lieu et relaxe)

DÉLIT     Article 222-30-1 du Code pénal

Définition

Si, afin de commettre un viol ou une autre agression sexuelle sans pénétration, l’auteur a administré à sa victime une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes, il s’agira alors d’une circonstance aggravante augmentant le maximum de la peine applicable à l’auteur.

Si l’auteur a uniquement administré cette substance mais qu’ensuite il n’y a eu ni viol, ni agression sexuelle sans pénétration, il s’agit tout de même d’un délit. La peine sera aggravée si la victime a moins de 15 ans ou si elle est particulièrement vulnérable.

On pense tout de suite au GHB, mais il faut savoir que la « drogue du violeur » est dans les faits majoritairement l’alcool ; viennent ensuite le cannabis puis les benzodiazépines (anxiolytiques…), parfois cumulés.

Peine encourue

  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il n’y a pas de circonstance aggravante.

Circonstances aggravantes

Les faits sont punis de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :

  • Sur un mineur de 15 ans ;
  • Sur une personne particulièrement vulnérable.

Résumé des peines encourues

Administration de substances sans circonstance aggravante :

  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Administration de substances avec une ou plusieurs circonstances aggravantes :

  • 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Dans le cas d’un viol ou d’une agression sexuelle autre que le viol, l’administration de substances est une circonstance aggravante, qui augmente la peine encourue.

L’action publique est exercée par le ministère public (le procureur de la République) dans l’intérêt de la société et afin de faire appliquer la loi pénale. Elle vise la recherche et la poursuite des auteurs d’infractions.

Le procureur dispose de « l’opportunité des poursuites » qui lui permet de décider de poursuivre ou non l’auteur d’une infraction, et de requérir une sanction particulière. L’action publique peut également être mise en mouvement par un plaignant par le dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

DÉLIT     Articles 222-22 et 222-27 du Code pénal

Définition

Constitue une agression sexuelle autre que le viol toute atteinte sexuelle sans pénétration commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Atteinte sexuelle :
Non définie par le Code pénal, mais interprétée comme étant tout contact de nature sexuelle (embrasser, toucher les parties dites sexuelles, etc.). Il faut un contact physique entre l’auteur et la victime.

Dans le cas des agressions sexuelles autres que le viol, il n’y a par définition pas de pénétration, sinon il s’agit d’un viol.

Peine encourue

  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il n’y a pas de circonstance aggravante.

Circonstances aggravantes

Ces infractions sont punies de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende :

  • Lorsqu’elles ont entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
  • Lorsqu’elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
  • Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
  • Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • Lorsqu’elles sont commises par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • Lorsqu’elles sont commises avec usage ou menace d’une arme ;
  • Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
  • Lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
  • Lorsqu’elles sont commises par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
  • Lorsqu’elles sont commises, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
  • Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
  • Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende :

  • Lorsqu’elles sont imposées à un mineur de 15 ans ;
  • Lorsqu’elles ont entraîné une blessure ou une lésion ;
  • Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
  • Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • Lorsqu’elles sont commises par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • Lorsqu’elles sont commises avec usage ou menace d’une arme ;
  • Lorsqu’elles sont commises par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
  • Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.

Résumé des peines encourues

Agression sexuelle sans circonstance aggravante :

  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Agression sexuelle avec une ou plusieurs circonstances aggravantes :

  • 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ;
  • 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

L’aide juridictionnelle permet à tout individu bénéficiant de faibles ressources de voir ses frais de justice (avocat, huissier, experts, etc.) pris en charge totalement ou partiellement par l’État. Cette aide peut être demandée avant ou après que l’affaire soit engagée, via un formulaire déposé au tribunal en charge du dossier. Elle est destinée tant aux mis en causes qu’aux plaignants ou aux témoins assistés.

Le niveau de ressources pris en compte est celui de l’ensemble des personnes constituant le foyer, sauf si la procédure oppose plusieurs personnes d’un même foyer. Selon ces ressources, l’aide juridictionnelle sera plus ou moins élevée. Le choix de l’avocat est libre, mais ce dernier peut décider de facturer une somme supérieure à l’aide touchée, ou bien encore refuser de prendre le dossier. Si l’individu ne connaît pas d’avocat, il peut lui en être désigné un d’office.

L’aide juridictionnelle peut aussi être demandée pour faire exécuter une décision de justice (par un huissier).

DÉLIT    Articles 227-25 et 227-27 du Code pénal

Définition

Les atteintes sexuelles sur mineur sont des délits consistant à réprimer le fait, pour un majeur, d’avoir une relation sexuelle consentie avec :

  • un mineur de moins de 15 ans,
  • ou un mineur qui a entre 15 et 18 ans s’il a sur lui une autorité de droit ou de fait.

Atteinte sexuelle :
Non définie par le Code pénal, mais interprété comme étant tout contact de nature sexuelle (embrasser, toucher les parties dites sexuelles, pénétrations, etc.). Il faut un contact entre l’auteur et la victime.

Relation sexuelle consentie :
Dans le cas de ce délit, la relation est nécessairement consentie : le mineur était d’accord pour avoir cette relation. Si au contraire il est démontré qu’il y a eu violence, contrainte, menace ou surprise, il s’agit d’une agression sexuelle voire d’un viol. C’est le cas lorsqu’il est prouvé que le majeur a abusé de la vulnérabilité du mineur.

Mineur entre 15 et 18 ans :
En principe, les relations de nature sexuelle consenties entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans sont autorisées. Cependant, ces relations sont interdites si le majeur a sur le mineur une autorité de droit ou de fait, ou s’il abuse de sa fonction.

Peine encourue

  • 3 à 7 ans d’emprisonnement et 45 000 à 100 000 euros d’amende s’il n’y a pas de circonstance aggravante.

Circonstances aggravantes

L’infraction est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende :

  • Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
  • Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
  • Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Résumé des peines encourues

Atteinte sur mineur de moins de 15 ans sans circonstance aggravante :

  • 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Atteinte sur mineur de moins de 15 ans avec une ou plusieurs circonstances aggravantes :

  • 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Atteinte sur mineur de 15 à 18 ans :

  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

B

C

CONTRAVENTION / DÉLIT    Articles 226-2-1 du Code pénal

Définition

Il est interdit de capter, d’enregistrer ou de transmettre les paroles ou images d’autrui présentant un caractère sexuel, par un procédé quelconque, dans un lieu public ou privé, sans le consentement de la personne concernée.

Exemple : photographier sous la jupe d’une femme ; filmer quelqu’un, à son insu, à l’intérieur d’une cabine d’essayage.

Peine encourue

  • 2 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.

Le casier judiciaire d’un individu est le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale dont il a fait l’objet.

Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions :

  • Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amende…), y compris lorsqu’elle était mineure. C’est le bulletin le plus complet, il est réservé à la justice.
  • Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice. Par exemple, n’y figurent pas les décisions prononcées quand l’individu était mineur, ni les simples les contraventions. Ce bulletin est réservé à certains employeurs.
  • Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte notamment les condamnations les plus graves qui dépassent les 2 ans d’emprisonnement, les mesures de suivi socio-judiciaire ou encore les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Chaque individu peut consulter ce bulletin de son propre casier judiciaire, gratuitement, en ligne ou par courrier.

L’effacement du casier judiciaire :

L’effacement du casier judiciaire intervient automatiquement et sans démarche au bout d’un certain temps selon la peine prononcée, qui varie entre 3 et 10 ans :
. Les amendes à l’expiration d’un délai de 3 ans ;
. Les peines de prison inférieures à un an ou les peines alternatives à l’emprisonnement à l’expiration d’un délai de 5 ans ;
. Les condamnations à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou à plusieurs peines d’emprisonnement ne dépassant pas au total 5 ans à l’expiration d’un délai de 10 ans.

Les condamnations pénales plus lourdes prononcées depuis plus de 40 ans et qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation sont retirées du casier judiciaire.

Avant l’écoulement de ces délais, une demande de réhabilitation judiciaire peut être faite.

Cette réhabilitation a les mêmes effets que l’effacement automatique. Elle est décidée par un juge, au regard notamment des efforts de réinsertion du condamné et de ses projets professionnels. Elle peut être demandée pour toutes les infractions après l’écoulement d’un délai de :
. 1 an pour les peines d’amende ;
. 3 ans pour les peines de moins de 10 ans de prison ;
. 5 ans pour les peines de 10 ans de prison ou plus.

Pour les mineurs, aucune condamnation ne figure au bulletin n° 2 ou n° 3 du casier. Le bulletin n°1 comportera uniquement les sanctions éducatives et les peines, à l’exclusion des mesures éducatives. Les sanctions éducatives sont automatiquement effacées à l’expiration d’un délai de 3 ans. Pour toutes les peines, la réhabilitation peut être demandée à un juge également après 3 ans.

Pour les majeurs comme pour les mineurs, toute nouvelle infraction retardera l’effacement du casier.

Les circonstances aggravantes sont des éléments de faits qui vont augmenter le maximum de la peine prononçable pour une infraction déterminée. Si plusieurs circonstances aggravantes existent, seule la circonstance la plus grave permettra de connaître le quantum maximum de la peine. Mais les juges ne sont jamais contraints de condamner à une peine minimale (dite peine plancher), même en cas de circonstances aggravantes.

Par exemple, une agression sexuelle autre qu’un viol commise sans circonstances aggravantes est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. En revanche, si elle est commise avec usage ou menace d’une arme ou sur une personne se livrant à la prostitution, l’infraction est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Les peines passent à 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende si la victime est un mineur de moins de 15 ans. Dans le cas où ces trois circonstances aggravantes seraient réunies (avec l’usage d’une arme sur un mineur se livrant à la prostitution), la peine maximale prononçable sera donc 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Mais le juge pourra prononcer une peine moins lourde ou au contraire, prendre en compte les circonstances aggravantes pour condamner sévèrement et se rapprocher de la peine maximale.

Le classement sans suite est une décision prise par le procureur de la République (qui dirige le Ministère Public) mettant fin de manière provisoire ou définitive à une enquête en cours. Le procureur peut ultérieurement décider de « rouvrir » l’affaire si de nouveaux éléments apparaissent.

(À ne pas confondre avec non-lieu, relaxe, acquittement)

Le contrôle judiciaire est une liste d’obligations et d’interdictions auxquelles est soumis un individu mis en examen ou renvoyé devant une juridiction de jugement.

Cette mesure peut être prononcée à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur qui est soupçonné d’avoir commis une infraction passible d’une peine d’emprisonnement. Son objectif est d’éviter la réitération d’une infraction et/ou de garantir la présence du mis en cause devant le juge.

En cas de non-respect de ses obligations, l’individu placé sous contrôle judiciaire s’expose à des sanctions, notamment son placement en détention provisoire jusqu’au procès par le juge des libertés et de la détention.

DÉLIT     Article 227-22 du Code pénal

Définition

1. La corruption de mineur consiste pour un majeur comme pour un mineur à provoquer l’excitation sexuelle d’un mineur, voire des actes sexuels.

Elle n’est pas définie par le Code pénal, c’est une définition jurisprudentielle et doctrinale.

Exemple : tenir des propos à caractère sexuel à l’oral ou à l’écrit, montrer ou envoyer des photos ou des vidéos pornographiques.

L’éducation sexuelle et affective ne doit pas être confondue avec le délit de corruption de mineur, car elle vise à informer le mineur et non à provoquer une excitation chez celui-ci.

2. C’est aussi le fait pour un majeur d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe, ou d’assister en connaissance de cause à de telles réunions.

Peine encourue

  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il n’y a pas de circonstance aggravante.

Circonstances aggravantes

La peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque :

  • Le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
  • Les faits sont commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

La peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende lorsque :

  • Les faits ont été commis en bande organisée ou à l’encontre d’un mineur de 15 ans.

Résumé des peines encourues

Corruption sans circonstance aggravante :

  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Corruption avec une ou plusieurs circonstances aggravantes :

  • 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ;
  • 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende.

D

La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice.

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.

Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.

Vous pouvez prendre rendez-vous par Internet afin d’éviter une attente trop longue au Commissariat.

Toute personne, même mineure, victime d’une infraction peut porter plainte. Elle permet de signaler une infraction afin que son auteur soit poursuivi et puni par la justice (prison, amende, etc.).

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription (voir Prescription de l’action publique). Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu’à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d’un viol peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans.

Le dépôt d’une plainte simple est gratuit. Vous pouvez faire appel à un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

E

DÉLIT / CRIME     Article 222-33-3 du Code pénal

Définition

Le fait d’enregistrer par un quelconque moyen et sur tout support une agression, y compris  sexuelle, voire un viol, rend complice de cette infraction.

Il est également interdit de diffuser cet enregistrement, même sans en être l’auteur (par exemple le fait de partager la publication sur Facebook).

Exception : Si l’enregistrement vise à informer le public ou à servir de preuve en justice, il n’y a pas d’infraction.

Peine encourue

  • Enregistrement : l’auteur de l’enregistrement encourt les mêmes peines que l’auteur de l’agression qu’il a enregistrée, comme s’il en était le complice ;
  • Diffusion seule : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

DÉLIT     Article 222-32 du Code pénal

Définition

L’exhibition sexuelle est le fait d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu public ou un lieu accessible à la vue du public des parties sexuelles de son corps (comme le sexe, les fesses ou la poitrine).

L’auteur doit avoir agi volontairement ou ne pas avoir pris les précautions suffisantes pour ne pas être vu.

Il n’y a pas d’exhibition sexuelle si l’on ne voit pas les parties du corps à caractère sexuel de la personne (exemple : quelqu’un qui se frotte à travers un vêtement ne commet pas une exhibition sexuelle), ou si elle est surprise dans un lieu privé par quelqu’un qui n’aurait pas dû être présent.

Par définition, il n’y a aucun contact physique entre l’auteur et la victime. Sinon, il pourra s’agir d’une agression sexuelle.

Peine encourue

  • 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

F

DÉLIT     Article 227-24 du Code pénal

Définition

Il est interdit de fabriquer, de transporter et/ou de diffuser, par tout moyen et sur tout support un message à caractère pornographique à destination d’un mineur.

L’auteur de cette infraction peut être aussi bien majeur que mineur. Le fait que le mineur destinataire soit ou non consentant pour la réception de ce message est sans incidence sur l’infraction. Si le contenu pornographique représente des individus eux-mêmes mineurs, s’ajoutera en plus une infraction liée à la pédopornographie.

Peine encourue

  • 3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

G

La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire. En pratique, la personne gardée à vue est retenue dans des locaux de police ou de gendarmerie. Elle peut même concerner un mineur s’il a plus de 13 ans.

Elle ne peut concerner que des personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Elle doit permettre d’effectuer l’enquête sans que l’individu ne modifie les preuves ou les indices, ne fasse pression sur les témoins ou les victimes, ou se concerte avec des co-auteurs ou complices.

La garde à vue est autorisée et contrôlée par le procureur de la République qui doit être informé sans délai du placement d’une personne en garde à vue. Cette mesure peut durer 24h, renouvelable une fois à la demande du procureur. Le gardé à vue peut cependant être remis en liberté plus tôt.

Pour certains délits ou crimes graves (criminalité organisée, infractions financières, terrorisme), la garde à vue peut dépasser la limite des 48h, mais reste limitée et encadrée par des règles strictes.

Le gardé à vue dispose de droits, comme notamment celui d’être assisté d’un avocat, de voir un médecin, de prévenir son employeur ou un proche.

Articles de loi : Article 62-1 à 65 du Code pénal.

H

DÉLIT     Article 222-33 du Code pénal

Définition

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent chez elle une situation intimidante, hostile ou offensante.

La répétition est nécessaire, sauf si plusieurs personnes sont auteurs de ces propos ou comportements et savent qu’il y aura une répétition par d’autres (qu’ils se soient ou non concertés).

L’obligation de répétition disparait également lorsque l’auteur fait peser sur sa victime une pression grave afin d’obtenir d’elle une prestation sexuelle pour lui ou pour une autre personne.

Par définition, il n’y a aucun contact physique entre l’auteur et la victime. Sinon, il pourra s’agir d’une agression sexuelle.

Peine encourue

  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende s’il n’y a pas de circonstance aggravante.

Circonstances aggravantes

Les faits sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :

  • Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • Sur un mineur de 15 ans ;
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
  • Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ;
  • Alors qu’un mineur était présent et y a assisté ;
  • Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Résumé des peines encourues

Harcèlement sexuel sans circonstance aggravante :

  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Harcèlement sexuel avec une ou plusieurs circonstances aggravantes :

  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

I

QUALIFICATION   Articles 222-31-1, 222-31-2, 227-27-2-1 et 227-27-3 du Code pénal

Définition

Les agressions sexuelles, les viols et les atteintes sexuelles sur mineurs sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par :

  • un ascendant ;
  • un frère, une sœur ;
  • un oncle, une tante ;
  • un neveu ou une nièce ;
  • ou par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS d’une de ces personnes.

Il ne s’agit pas d’une circonstance aggravante, car il n’est pas prévu de conséquences particulières à une telle qualification. Cela change uniquement le nom de l’infraction (qui sera qualifiée de viol incestueux par exemple). Si l’auteur a sur la victime mineure l’autorité parentale, le juge devra se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité.

En France, l’inceste est une qualification d’une infraction sexuelle mais n’est pas lui-même interdit par la loi. Par exemple, deux mineurs d’une même fratrie ou un parent et son enfant majeur peuvent légalement avoir des relations sexuelles, si elles sont consenties.

J

K

L

M

En France, le terme majorité sexuelle n’est pas un terme juridique. La seule majorité que connait le droit est celle obtenue à l’âge de 18 ans (ou 16 ans dans le cas des mineurs émancipés). Cependant, la majorité sexuelle désigne communément l’âge à partir duquel un mineur, s’il est consentant, peut avoir une relation sexuelle avec un majeur (plus de 18 ans). Cet âge est fixé à 15 ans. Au-delà de cet âge, le mineur entre 15 et 18 ans pourra en principe avoir une relation sexuelle avec un majeur.

Si un mineur a moins de 15 ans, un majeur qui aura une relation sexuelle avec lui sera coupable d’une atteinte sexuelle sur mineur. Ce sera également le cas si le mineur a entre 15 et 18 ans, mais que le majeur a sur lui une autorité de droit ou de fait (par exemple un parent, une tante, un professeur, un coach sportif, etc.).

Un individu est mis en examen lorsqu’il existe contre lui des indices graves ou concordants laissant penser qu’il a vraisemblablement commis un délit grave ou complexe ou un crime. La mise en examen est impérativement effectuée par un juge d’instruction.

L’individu mis en examen bénéficie de droits : d’être assisté d’un avocat, de ne pouvoir être interrogé que par un juge d’instruction, d’effectuer auprès du juge d’instruction des demandes d’actes (des actes d’enquête, des confrontations avec la victime, etc.).
Il peut également faire l’objet de mesures de contraintes comme un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou encore un placement en détention provisoire avec l’accord d’un juge des libertés et de la détention.

À l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction se prononce sur le sort du mis en examen : non-lieu, renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, ou mise en accusation devant la cour d’assises.

DÉLIT / CRIME     Articles 222-9, 222-10, 222-16-2 et 227-24–1 du Code pénal

Définition

Les mutilations sexuelles sont traitées comme étant des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Lorsqu’il n’y a pas de circonstance aggravante, c’est un délit. S’il y a une circonstance aggravante, c’est un crime. Il peut être poursuivi même s’il a été commis à l’étranger sur une victime mineure française ou résident habituellement en France.

Inciter ou contraindre un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle, et inciter ou contraindre un individu à commettre une telle mutilation sur un mineur est punissable même si la mutilation n’a pas été réalisée.

Peine encourue

  • Incitation seule : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ;
  • Mutilation : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende s’il n’y a pas de circonstance aggravante.

Circonstances aggravantes

Comme pour toute violence ayant entraînée une mutilation ou une infirmité permanente, les mutilations sexuelles sont punies de 15 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont été commises :

  • Sur un mineur de 15 ans ;
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
  • Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
  • Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;
  • Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;
  • Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
  • Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
  • Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l’exercice de cette activité ;
  • Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
  • Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;
  • Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
  • Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • Avec préméditation ou avec guet-apens ;
  • Avec usage ou menace d’une arme.

L’infraction est punie de 20 ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont entraîné une mutilation ou infirmité permanente et qu’elles ont été commises :

  • Sur un mineur de 15 ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;
  • Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.

Résumé des peines encourues

Incitation à la mutilation des mineurs (non réalisée) :

  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Mutilations sans circonstance aggravante :

  • 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Mutilations avec une ou plusieurs circonstances aggravantes :

  • 15 ans de réclusion criminelle ;
  • 20 ans de réclusion criminelle.

N

DÉLIT   Article 223-6 du Code pénal

Définition

Il est interdit de s’abstenir d’empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne.

En cas de risque pour lui ou pour les tiers, l’individu doit appeler les secours.

Cette infraction est à différencier de la complicité, qui implique d’adhérer à l’infraction.

Peine encourue

Non-assistance sans circonstance aggravante : 5  ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Circonstances aggravantes

La non assistance est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’il est commis lorsque l’individu non aidé est un mineur de 15 ans.

Résumé des peines encourues

Non-assistance sans circonstance aggravante :

  • 5  ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Non-assistance avec une ou plusieurs circonstances aggravantes :

  • 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

DÉLIT   Articles 434-1, 434-3 et 434-5 du Code pénal

Définition

1. La non dénonciation de crime est le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives.

Les parents, les frères et sœurs et leurs conjoints ainsi que le conjoint des auteurs et complices de ces crimes ne sont pas concernés par la non dénonciation sauf si le crime commis concerne un mineur.

En matière d’infractions sexuelles, cela ne concerne que les viols, certaines mutilations sexuelles et certains actes de proxénétisme (lorsque des circonstances aggravantes spéciales sont concernées).

2. La non dénonciation de délit peut être le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne vulnérable, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé.

3. Il est interdit de menacer ou de commettre tout acte en vue d’intimider un individu afin que la victime d’un crime ou d’un délit ne porte pas plainte ou se rétracte.

Peine encourue

Non dénonciation de crime ou non dénonciation de délit sans circonstance aggravante :

  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Non dénonciation de délit commis sur un mineur de 15 ans :

  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Menace ou intimidation :

  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Il est important que vous ne restiez pas seul avec des informations préoccupantes.

Si la nature des faits relève d’une infraction au Code pénal impliquant un mineur (qu’il soit victime ou auteur), vous avez l’obligation de le signaler aux autorités :

  • Contactez la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) de votre département ;
  • Appelez le 119 (gratuit, 24h/24 – 7 j/7)
    (autres pays : childhelplineinternational.org) ;
  • En cas d’urgence, contactez le procureur de la République du Tribunal le plus proche ou appelez le 17 (Gendarmerie/Police) ou le 114 (par SMS/FAX pour les personnes ayant des difficultés à entendre ou à parler) ;
  • À l’étranger, signalez sur reportchildsextourism.eu.

Si le juge d’instruction estime que les faits dont il est saisi ne constituent pas une infraction, que les preuves sont insuffisantes, ou que l’auteur est resté inconnu, il rend une « ordonnance de non-lieu ». C’est une décision dans laquelle il dit ne pas avoir lieu de poursuivre l’éventuel mis en cause dans un procès.

(À ne pas confondre avec classement sans suite, relaxe et acquittement)

O

CONTRAVENTION   Article 621-1 du Code pénal

Définition

L’outrage sexiste est le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui :

  • soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant,
  • soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Contrairement au harcèlement sexuel, l’outrage sexiste n’implique pas de répétition des propos ou du comportement.

Habituellement désignée par l’expression « harcèlement de rue », cette infraction peut cependant être commise dans différents espaces, privés ou publics.

Par définition, il n’y a aucun contact physique entre l’auteur et la victime. Sinon, il pourra s’agir d’une agression sexuelle.

Peine encourue

  • Contravention de classe 4 (amende de 90 euros en cas de paiement immédiat et jusqu’à 750 euros) s’il ne relève pas circonstances relatives de la classe supérieure.

Les personnes coupables d’outrage sexiste encourent également les peines complémentaires suivantes :

  • L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
  • L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté ;
  • L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ;
  • L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ;

Circonstances relatives à la classe 5

L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de classe 5 lorsqu’il est commis :

  • Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • Sur un mineur de 15 ans ;
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
  • Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
  • En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.

Les personnes coupables d’outrage sexiste relative à la classe 5 encourent également la peine complémentaire suivante :

  • Un travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.

Résumé des peines encourues

Outrage relevant de la classe 4 :

  • Contravention de classe 4 (amende de 90 euros en cas de paiement immédiat et jusqu’à 750 euros) ;
  • Le cas échéant, peine complémentaire.

Outrage relevant de la classe 5 :

  • Contravention de classe 5 (amende jusqu’à 1 500 euros) ;
  • Le cas échéant, peine complémentaire.

P

Les pédophiles sont des hommes et femmes qui se sentent attirés sexuellement par des enfants prépubères ou des adolescents en début de puberté (de 0 à 13 ans).

Pour parler de pédophilie, l’attirance sexuelle doit être habituelle (les fantasmes durent depuis plusieurs mois).

Certains pédophiles ne sont attirés que par des filles, d’autres que par des garçons, certains sont attirés par les deux, d’autres encore sont autant attirés par des enfants que par des adolescents ou des adultes.

Le terme pédophilie n’apparait pas dans la loi. Ce n’est pas un délit d’avoir des fantasmes pédophiles. Par contre, toute relation sexuelle avec un enfant ou un adolescent de moins de 15 ans est illégale, tout comme le fait de produire, détenir ou consulter régulièrement des images pédophiles.

Les personnes pédophiles qui souhaitent obtenir de l’aide afin de mieux gérer leurs fantasmes ou qui ont peur de passer à l’acte peuvent librement demander de l’aide.

Personne n’est responsable de ses fantasmes, mais chacun est responsable de ses gestes et de ses actes.

Beaucoup de personnes pédophiles décident en toute conscience de ne jamais avoir de relation sexuelle avec un enfant, car ils sont conscients du traumatisme que cela pourrait engendrer.

DÉLIT     Article 227-23 du Code pénal

Définition

Il est interdit de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur de 15 ans lorsque cette image ou cette représentation a un caractère pornographique.

Ces infractions ne sont pas spécifiques aux auteurs majeurs : un mineur peut s’en rendre coupable.

Ce délit englobe toutes les représentations : photographies, vidéos, dessins, mais aussi sons, voire poupées sexuelles.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur qui a entre 15 et 18 ans, cela est également interdit, mais uniquement si l’enregistrement a été effectué en vue d’une diffusion.

Il est interdit d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter.

Il est interdit de consulter habituellement un site internet mettant à disposition une telle image ou représentation.

Il est interdit de consulter, même une seule fois, un site internet spécialisé mettant à disposition une telle image ou représentation en contrepartie d’un paiement.

Il est interdit d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit.

Ces infractions sont applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée d’au moins 18 ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image.

C’est au mis en cause de prouver la majorité de la personne ayant l’apparence d’un mineur (renversement de la charge de la preuve), afin d’éviter au ministère public de prouver pour chaque photo trouvée sur un ordinateur, avec des personnes parfois inconnues, qu’elles étaient effectivement mineures.

Peine encourue

  • 2 à 5 ans d’emprisonnement et 30 000 à 75 000 euros d’amende s’il n’y a pas de circonstance aggravante.

Circonstances aggravantes

Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende :

  • Lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communication électronique.

Les peines sont de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende lorsque :

  • Les faits sont commis en bande organisée.

Résumé des peines encourues

Fixation, enregistrement ou transmission, diffusion, offre, mise à disposition, importation, exportation : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Consultation habituelle, consultation en contrepartie d’un paiement, acquisition ou détention : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Utilisation d’un réseau de communication électronique : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Commis en bande organisée : 10 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

Le terme « pédopornographie » n’apparaît pas dans la loi.

Lorsqu’un individu a commis une infraction, il peut être poursuivi par le procureur de la République. Cette poursuite est appelée l’action publique. Passé un certain délai (1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes), il n’est plus possible de poursuivre l’infraction. On dit que l’action publique est prescrite.

En principe, le délai de prescription commence à courir au moment de la commission de l’infraction. Cependant, il est possible que ce délai commence plus tard. Il est également possible que des délais plus longs ou plus courts soient prévus par la loi.

Exemple : un viol sur mineur sera prescrit dans un délai de 30 ans au lieu de seulement 20 ans, et ce délai commencera à courir à partir de la majorité de la victime, et non pas au jour de l’infraction.

Seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
Le délai de prescription peut être suspendu pour diverses raisons, ou interrompu, notamment lorsque des actes d’enquête ou de poursuite ont été effectués.

Attention : il ne faut pas confondre la prescription de l’action publique et la prescription de la peine, qui désigne la période de temps à l’issue de laquelle il n’est plus possible de mettre à exécution une peine qui a pourtant été prononcée, mais non exécutée.

DÉLIT     Article 227-22–1 du Code pénal

Définition

Il est interdit pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de 15 ans ou à une personne se présentant comme tel en utilisant un moyen de communication électronique.

Peine encourue

  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende s’il n’y a pas de circonstance aggravante.

Circonstances aggravantes

Ces peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque :

  • Les propositions ont été suivies d’une rencontre.

Résumé des peines encourues

Proposition sans circonstance aggravante :

  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Proposition avec une ou plusieurs circonstances aggravantes :

  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Articles 23 et 24 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Définition

L’individu qui provoque directement une ou des personnes à commettre certains crimes ou délits peut être condamné pour cette provocation.

Si la provocation a été suivie d’effets, que l’infraction ait été tentée ou effectivement commise, le provocateur sera traité comme complice de l’infraction, c’est-à-dire qu’il pourra se voir infliger les mêmes peines que s’il avait lui-même commis l’infraction. Cela concerne l’ensemble des crimes et des délits. Par exemple, celui qui provoquera à commettre un viol pourra être puni de 15 ans de réclusion criminelle si ce viol est commis. Si le viol est commis avec des circonstances aggravantes, l’auteur comme le complice pourront être condamnés encore plus lourdement.

Si la provocation n’a pas été suivie d’effet, que personne n’a commis l’infraction que le provocateur incitait à commettre, alors il pourra être condamné à une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cependant, cette hypothèse ne concerne pas tous les crimes et les délits, mais s’applique notamment aux provocations à commettre des meurtres, des violences volontaires ainsi que des agressions sexuelles.

DÉLIT / CRIME    Articles 225-5 et 225-10 du Code pénal

Définition

1. Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui, d’en tirer profit, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution.

Cela inclut aussi le fait d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.

Est assimilé au proxénétisme le fait de faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui, de faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives, de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant ou en étant en relation habituelle avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution, d’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes d’aides à ces personnes.

2. Est également interdit le fait de mettre à disposition, de détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution, ou tout autre établissement, véhicule, emplacement public ou privé où des personnes se livrent à la prostitution ou y cherchent des clients.

Peine encourue

  • 7 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende s’il n’y a pas de circonstance aggravante.

Circonstances aggravantes

Le proxénétisme est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’il est commis :

  • À l’égard d’un mineur ;
  • À l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
  • À l’égard de plusieurs personnes ;
  • À l’égard d’une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
  • Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l’ordre public ;
  • Par une personne porteuse d’une arme ;
  • Avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;
  • Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ;
  • Grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique.

Le proxénétisme est puni de 15 ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur de 15 ans.

Le proxénétisme est puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée.

Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d’amende.

Résumé des peines encourues

Proxénétisme sans circonstance aggravante :

  • 7 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Proxénétisme avec une ou plusieurs circonstances aggravantes :

  • 10 ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende ;
  • 15 ans de réclusion criminelle et 3 000 000 euros d’amende ;
  • 20 ans de réclusion criminelle et 3 000 000 euros d’amende ;
  • Réclusion criminelle à perpétuité et 4 500 000 euros d’amende.

Mise à disposition d’un lieu :

  • 10 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

Q

R

Dans le langage courant, il est d’usage de parler de récidive lorsqu’un individu recommence une même action, notamment si elle a une connotation négative socialement. Cependant, en France, la récidive en droit pénal, appelée aussi « récidive légale » répond à des règles strictes et complexes.

Pour schématiser : pour qu’il y ait récidive au sens juridique, il faut qu’une première infraction ait été commise, constatée, poursuivie et que l’auteur ait été condamné. Selon l’infraction commise, la loi prévoit un certain délai, qui commence à courir à l’expiration ou à l’extinction de la peine. Si l’individu commet une nouvelle infraction avant l’expiration ou l’extinction de sa peine, ou pendant le délai légal qui suit cette expiration ou extinction, alors il y aura récidive légale.

Selon la première infraction commise, le délai durant lequel une récidive légale est possible est différent. Aussi, il n’est pas nécessaire que la seconde infraction commise soit similaire à la première, elle peut être seulement « assimilable », voire totalement différente, selon les situations.

En cas de récidive légale, il y aura une augmentation de la peine maximale prononçable. Le plus souvent, les peines de prison notamment seront doublées.

Il ne faut pas confondre récidive et réitération. Il y a réitération d’infraction lorsqu’une personne commet, après avoir été condamnée pour un crime ou un délit, une nouvelle infraction, sans que les strictes conditions de la récidive légale ne soient remplies. Les peines prononcées pour l’infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. En d’autres termes, la première infraction n’est officiellement pas prise en compte dans la répression de la seconde. Cependant, l’auteur de la nouvelle infraction aura, sauf effacement, une trace de la première sur son casier judiciaire, qui pourra influencer la juridiction de jugement dans sa décision.

Articles de loi : Articles 132-8 à 132-11 du Code pénal, articles 132-16 à 132-16-5 du Code pénal, article 132-16-7 du Code pénal.

CONTRAVENTION / DÉLIT    Articles 611-1 et 225-12-1 du Code pénal

Définition

Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est une contravention. Commis en récidive, cela devient un délit.

La personne se livrant à la prostitution peut ne le faire que de manière occasionnelle et la rétribution n’est pas nécessairement monétaire.

Remarque :
Avant cette loi de 2016, une relation sexuelle dite « tarifée » n’était pas interdite s’il n’y avait pas de racolage préalable. Par ailleurs, depuis cette loi, le racolage passif ou actif ne sont plus réprimés.

Peine encourue en cas de contravention (sans récidive ni circonstance aggravante)

  • 1 500 euros d’amende.

Peine encourue en cas de récidive et sans circonstance aggravante (délit)

  • 3 750 euros d’amende.

Circonstances aggravantes (délits)

La peine est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :

  • Lorsqu’il s’agit d’un mineur qui a entre 15 et 18 ans ;
  • Lorsqu’il s’agit d’une personne qui présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.

La peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’un mineur ou d’une personne présentant une particulière vulnérabilité, et que :

  • L’infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs personnes ;
  • La personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
  • Les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • L’auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.

La peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende :

  • Lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans.

Résumé des peines encourues

Amende de :

  • 1 500 à 3 500 euros selon d’état de récidive.

Sur un mineur qui a entre 15 et 18 ans ou sur une personne vulnérable :

  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Sur un mineur de 15 ans :

  • 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Autres circonstances aggravantes :

  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

La relaxe est la décision prononcée par un tribunal correctionnel ou de police lorsque la preuve de la culpabilité du prévenu n’est pas établie, ou insuffisamment. Le principe est que le doute doit bénéficier au prévenu.

(À ne pas confondre avec classement sans suite, non-lieu et acquittement)

DÉLIT     Article 226-2–1 du Code pénal

Définition

Il est interdit de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, même obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même.

Avant cette loi de 2016, les diffuseurs arguaient du fait que leur victime avait volontairement transmis les images notamment lorsqu’ils étaient en couple. Il n’était donc pas possible de les condamner pénalement pour cela (uniquement au civil). Aujourd’hui, même si l’envoi de telles images ou paroles est consenti, il faut en plus le consentement de la personne concernée pour leur diffusion au public ou simplement à un tiers.

Peine encourue

  • 2 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.

Le terme « revenge porn » n’apparaît pas dans la loi.

S

T

Le tourisme sexuel désigne le fait pour un individu pendant un voyage à l’étranger d’avoir des relations sexuelles contre rémunération financière ou autres avantages avec des enfants ou des prostitués mineurs. C’est un délit, voire un crime, selon qu’il s’agisse d’une atteinte sexuelle sur mineur, d’un viol, d’une autre agression sexuelle, ou encore du recours à la prostitution de mineur.

Lorsque le tourisme est un citoyen français et que ces relations impliquent un mineur, la loi française s’applique quelle que soit la nationalité du mineur, et même si le pays où ce sont déroulées ces relations ne les interdit pas dans sa propre législation. Le citoyen français peut alors être poursuivi en France, et le cas échéant dans le pays où les actes ont été commis.

D’autre part, un français victime de violence sexuelle à l’étranger sera protégé par les lois françaises quelle que soit la nationalité de l’auteur, et que la loi du pays de commission de l’infraction réprime ou non l’acte en question.

Articles de loi : Articles 113-6 du Code pénal, 227-27-1 du Code pénal et 222-22 du Code pénal.

U

V

CRIME     Article 222-23 du Code pénal

Définition

Est un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.

Pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit :
Toutes les pénétrations par un sexe et/ou dans un sexe. S’applique aussi à d’autres types de pénétration si la connotation sexuelle est prouvée (exemple : pénétration d’un objet dans l’anus).

Sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur :
Signifie que l’auteur d’un viol peut aussi bien pénétrer sa victime que forcer sa victime à le pénétrer (exemple : une femme forçant un homme à pénétrer son vagin avec son pénis. Avant 2018, cela aurait été considéré comme une agression sexuelle et non un viol).

Peine encourue

  • 15 ans de réclusion criminelle s’il n’y a pas de circonstance aggravante.

Circonstances aggravantes

Le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle :

  • Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
  • Lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans ;
  • Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;
  • Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
  • Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
  • Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;
  • Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
  • Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ;
  • Lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
  • Lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
  • Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
  • Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
  • Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.


Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime.

Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.

Résumé des peines encourues

Viol sans circonstance aggravante :

  • 15 ans de réclusion criminelle.

Viol avec une ou plusieurs circonstances aggravantes :

  • 20 ans de réclusion criminelle ;
  • 30 ans de réclusion criminelle (mort de la victime) ;
  • Perpétuité (lorsque précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie).

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS D’UNE INFRACTION

Définition

Un acte sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ou une agression sexuelle.
Selon les cas, c’est un crime ou un délit.

  • Lorsque pour avoir un acte sexuel avec sa victime, l’auteur de l’agression use de sa force physique, donne des coups à sa victime ou lui fait du mal physiquement d’une manière ou d’une autre, l’auteur a agi avec violences ou contraintes physiques, voire les deux.

    Exemple : déshabiller de force sa victime, la frapper, la retenir de force, etc.

  • Lorsque pour avoir un acte sexuel avec sa victime, l’auteur de l’agression use d’un stratagème psychologique, d’une pression morale, abuse de son autorité sur la victime ou de la vulnérabilité de la victime (en raison de son âge ou de son état de santé), l’auteur agit avec violences ou contraintes morales, voire les deux.

    Exemple : profiter de l’immaturité et du manque de connaissance d’un mineur, faire peur à la victime, humilier la victime, etc.

  • Lorsque pour avoir un acte sexuel avec sa victime, l’auteur de l’agression la menace de représailles, de vengeances, si elle refuse ses demandes, l’auteur agit avec menace. Dans certains cas, on parle également de contrainte morale.

    Exemple : menacer de mettre une mauvaise note à un examen, de diffuser une photo ou une information humiliante, menacer de lui faire du mal ou de faire du mal à ses proches, laisser quelqu’un dans une situation de détresse, etc.

  • Lorsque pour avoir un acte sexuel avec sa victime, l’auteur de l’agression se fait passer pour une autre personne ou pour une personne inventée, qu’il ment sur des choses très importantes, qu’il profite de l’état d’ivresse ou de la consommation de drogue de la victime, qu’il profite du fait qu’elle soit endormie, l’auteur agit avec surprise. C’est également le cas lorsqu’une personne, lors d’une relation sexuelle, décide sans l’accord de son ou sa partenaire de retirer le préservatif sans l’en informer.

    Exemple  : un médecin qui annonce un faux diagnostic pour procéder à un toucher vaginal non justifié, caresser les parties intimes d’une personne endormie, profiter de l’état d’ivresse d’une personne pour avoir une relation sexuelle avec elle, se faire passer pour le petit ami ou la petite amie d’une personne, etc.

  • Lorsque les faits sont commis par un auteur mineur ou majeur sur une victime mineure de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter :
  • de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur de l’agression ;
  • de l’autorité que l’auteur exerce sur la victime ;
  • de l’abus de la vulnérabilité de la victime qui ne dispose pas du discernement nécessaire pour ces actes.

Dans l’ensemble de ces cas, la victime n’est pas consentante. Si elle a dit « oui », si elle a fini par donner son accord, elle l’a fait en raison du comportement violent, contraignant, menaçant ou mensonger de son agresseur. Son consentement est donc corrompu : il n’est ni complet, ni éclairé.

DÉLIT     Article 226-3–1 du Code pénal

Définition

Il est interdit d’user de quelque moyen que ce soit afin d’apercevoir sans son consentement les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a cachées à la vue d’un tiers.

Exemple : regarder à son insu une personne se changer dans sa chambre.

Peine encourue

Voyeurisme sans circonstance aggravante : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Circonstances aggravantes

La peine est de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :

  • Lorsque les faits sont commis sur un mineur ou personne vulnérable ;
  • Lorsque les faits sont commis par plusieurs co-auteurs ou complices ;
  • Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité conférée par ses fonctions ;
  • Lorsque les faits sont commis dans un transport en commun ;
  • Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises.

Résumé des peines encourues

Voyeurisme sans circonstance aggravante :

  • 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Voyeurisme avec une ou plusieurs circonstances aggravantes :

  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Le terme « voyeurisme » n’apparaît pas dans la loi.

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