Tout savoir sur les violences sexuelles

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 Cette page fait référence aux textes de loi français.

A

Le terme agression sexuelle désigne tout acte de nature sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surpriseC’est un délit et parfois même un crime.

S’il y a eu pénétration, il s’agit d’un viol, l’agression sexuelle la plus lourdement punie.

AVEC PÉNÉTRATION = VIOL
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur, par violence, contrainte, menace ou surprise. Il est puni de 15 ans de réclusion criminelle, et en cas de circonstance aggravante de 20 ans, 30 ans ou de la réclusion criminelle à perpétuité. Voir “Viol“.

SANS PÉNÉTRATION

Tout acte sexuel sans pénétration commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

  Autorité compétente     Tribunal correctionnel
  Peine encourue / Emprisonnement     5 ans (jusqu’à 10 ans avec circonstance aggravante)
  Peine encourue / Amende     75 000 € (jusqu’à 150 000 € avec circonstance aggravante)
  Circonstances aggravantes    
. Lorsque l’agression a entraîné une blessure ou une lésion ;
. Lorsqu’elle a été commise par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime ;
. Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
. Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes, auteurs ou complices ;
. Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
. Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ;
. Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Articles de loi : Article 222-22 du Code pénal (délit).

Les relations de nature sexuelle entre un mineur de plus de 15 ans et quelqu’un de plus de 18 ans, si ce dernier a autorité sur le mineur, sont proscrites. Il s’agit d’atteinte sexuelle. C’est un délit.

Cette infraction est constituée même si le mineur était d’accord.
S’il ne l’était pas, il ne s’agit plus d’atteinte sexuelle mais du délit plus grave d’agression sexuelle, voire de viol (qui est un crime) s’il y a eu pénétration.

L’auteur des faits peut être un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime ou une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

  Autorité compétente     Tribunal correctionnel
  Prescription de l’action publique     10 ans après la majorité (jusqu’au 28 ans de la victime)
  Peine encourue / Emprisonnement     3 ans
  Peine encourue / Amende     45 000 €

Articles de loi : Article 227-27 du Code pénal (délit).

L’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans réprime les relations sexuelles entre quelqu’un de plus de 18 ans et quelqu’un de moins de 15 ans. C’est un délit.

Cette infraction est constituée même si le mineur était d’accord.
S’il ne l’était pas, il ne s’agit plus d’atteinte sexuelle mais du délit plus grave d’agression sexuelle, voire de viol (qui est un crime) s’il y a eu pénétration.

En pratique, la jurisprudence retient rarement cette qualification d’atteinte sexuelle, et plus souvent celle d’agression sexuelle, puisque la contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre un majeur et une personne mineure de moins de 15 ans, cette dernière ne disposant pas de la maturité sexuelle suffisante pour s’engager sciemment dans une relation pleinement consentie.

Jusqu’en 1994, on parlait d’attentat à la pudeur sans violence, même lorsque les faits étaient commis par un autre mineur. Le nouveau Code pénal a remplacé l’attentat à la pudeur par la notion d’atteinte sexuelle, celle-ci n’étant une infraction que si elle est commise par un majeur.

  Autorité compétente     Tribunal correctionnel
  Prescription de l’action publique     30 ans après la majorité (jusqu’aux 48 ans de la victime)
  Peine encourue / Emprisonnement     7 ans (10 ans avec circonstance aggravante)
  Peine encourue / Amende     100 000 € (150 000 € avec circonstance aggravante)
  Circonstances aggravantes    
. Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
. Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
. Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
. Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
. Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Articles de loi : Article 227-25 du Code pénal (délit) et article 227-26 du Code pénal (circonstances aggravantes).

B

C

La corruption de mineur est une forme de mise en péril des plus jeunes. C’est un délit.

On entend par corruption le fait de tenter un mineur à commettre un crime ou un délit, ou de l’exciter sexuellement (par exemple en lui envoyant des messages ou des photographies à caractère sexuel, ou en lui montrant des images pornographiques…)

  Autorité compétente     Tribunal correctionnel
  Peine encourue / Emprisonnement     5 ans (7 à 10 ans avec circonstance aggravante)
  Peine encourue / Amende     75 000 € (100 000 € à 1 000 000 € avec circonstance aggravante)
  Circonstances aggravantes    
. Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communications électroniques (7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende) ;
. Lorsque les faits sont commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux (7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende) ;
. Lorsqu’un majeur organise des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe (7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende) ;
. Lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l’encontre d’un mineur de [moins de] quinze ans (10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende).

Articles de loi : Article 227-22 du Code pénal (délit et circonstances aggravantes).

D

La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice.

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.

Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Vous pouvez prendre rendez-vous par Internet afin d’éviter une attente trop longue au Commissariat.

Toute personne, même mineure, victime d’une infraction peut porter plainte. Elle permet de demander des sanctions pénales (prison, amende…) contre l’auteur des faits.

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription. Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu’à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d’un viol peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans.

Le dépôt d’une plainte simple est gratuit. Vous pouvez faire appel à un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

E

Le terme excision désigne une mutilation génitale féminine (MGF) qui consiste à couper une partie du clitoris. C’est un crime.

L’excision est parfois accompagnée de l’ablation des petites lèvres et de la suture des grandes lèvres. Tous ces actes sont considérés comme des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

  Autorité compétente     Cour d’Assises
  Prescription     20 ans après la majorité (jusqu’aux 38 ans de la victime)
  Peine encourue / Emprisonnement     10 ans (15 à 20 ans avec circonstance aggravante)
  Peine encourue / Amende     150 000 €
  Circonstances aggravantes    (extrait)
. Lorsque les faits sont commis sur un mineur de [moins de] quinze ans (15 ans d’emprisonnement) ;
. Lorsque les faits sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (15 ans d’emprisonnement) ;
. Lorsque les faits sont commis sur un ascendant légitime ou naturel (15 ans d’emprisonnement) ;
. Lorsque les faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (15 ans d’emprisonnement) ;
. Lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice (15 ans d’emprisonnement) ;
. Lorsque les faits sont commis avec préméditation ou avec guet-apens (15 ans d’emprisonnement) ;
. Lorsque les faits sont commis avec usage ou menace d’une arme (15 ans d’emprisonnement) ;
. Lorsque les faits sont commis sur un mineur de [moins de] quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur (20 ans d’emprisonnement) ;
. Lorsque les faits sont commis alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime (20 ans d’emprisonnement).

Articles de loi : Article 222-9 du Code pénal (délit) et Article 222-10 du Code pénal (circonstances aggravantes).

L’exhibition sexuelle est l’exécution en public ou dans un lieu accessible à la vue de tous, d’actes sexuels sur soi-même ou la personne d’autrui, et susceptibles d’outrager la pudeur d’autrui.

Cela comprend l’exécution active (masturbation, rapport sexuel) ou passive (exhibition d’une partie du corps à caractère sexuel).

Cela peut être une provocation délibérée, un acte obscène non dissimulé, un geste ou une attitude déplacés au regard de la pudeur publique.

Pour caractériser l’infraction, l’exhibition doit est volontaire (volonté délibérée de provoquer la pudeur publique) ou le fait d’une négligence n’ayant pas permis de dissimuler à la vue des tiers l’acte obscène.

Au contraire, si un acte sexuel se déroule dans un cadre fermé, un spectateur qui s’introduit dans la pièce ne peut pas prétendre être victime d’exhibitionnisme.

  Autorité compétente     Tribunal correctionnel
  Prescription     3 ans
  Peine encourue / Emprisonnement     1 an
  Peine encourue / Amende     15 000 €

Articles de loi : Article 222-32 du Code pénal.

F

G

H

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

On entend également comme harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’une autre personne.

  Autorité compétente     Tribunal correctionnel
  Prescription     6 ans
  Peine encourue / Emprisonnement     2 ans (3 ans avec circonstance aggravante)
  Peine encourue / Amende     30 000 € (45 000 € avec circonstance aggravante)
  Circonstances aggravantes    
. Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
. Lorsque les faits sont commis sur un mineur de [moins de ] quinze ans ;
. Lorsque les faits sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
. Lorsque les faits sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
. Lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
. Lorsque les faits sont commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ;
. Lorsque les faits sont commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté ;
. Lorsque les faits sont commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Articles de loi : Article 222-33 du Code pénal.

I

Selon le Code pénal, le rapport sexuel librement consenti entre deux personnes sexuellement majeures* qui sont parentes à un degré où le mariage est interdit ne constitue pas une infraction spécifique.

En revanche, le Code pénal reconnaît l’inceste en tant que qualification pour les viols et agressions sexuelles sur mineur.

Un viol ou une agression sexuelle sur la personne d’un mineur sont qualifiés d’incestueux si l’agresseur est un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce. De même pour le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de l’un de ceux-ci, s’il a une autorité de droit ou de fait sur la victime mineure.

Le fait qu’un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle soit commis sur un mineur par un « ascendant légitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorité sur la victime » est considéré comme circonstance aggravante à cette agression sexuelle.

Article de loi : Article 222-31-1 du Code pénal.

* Le Code civil interdit le mariage entre personnes dont les liens de parenté vont jusqu’au troisième degré, hormis entre cousins germains.

J

K

L

M

La majorité sexuelle désigne l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que ce dernier ne commette une infraction pénalement réprimée.

En France, le terme de majorité sexuelle n’existe pas dans la loi. On déduit l’âge de 15 ans en s’appuyant sur l’article 227-25 du Code pénal réprimant l’atteinte sexuelle sur mineur de [moins de] 15 ans.

On considère donc qu’un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou sans pénétration) avec une personne majeure à condition que cette dernière ne soit pas en position d’autorité à l’égard du mineur.

N

O

P

Les pédophiles sont des hommes et femmes qui se sentent attirés sexuellement par des enfants prépubères ou des adolescents en début de puberté (de 0 à 13 ans).

Pour parler de pédophilie, l’attirance sexuelle doit être habituelle (les fantasmes durent depuis plusieurs mois).

Certains pédophiles ne sont attirés que par des filles, d’autres que par des garçons, certains sont attirés par les deux, d’autres encore sont autant attirés par des enfants que par des adolescents ou des adultes.

Le terme pédophilie n’apparait pas dans la loi. Ce n’est pas un délit d’avoir des fantasmes pédophiles. Par contre, toute relation sexuelle avec un enfant ou un adolescent de moins de 15 ans est illégale, tout comme le fait de produire, détenir ou consulter régulièrement des images pédophiles.

Les personnes pédophiles qui souhaitent obtenir de l’aide afin de mieux gérer leurs fantasmes ou qui ont peur de passer à l’acte peuvent librement demander de l’aide.

Personne n’est responsable de ses fantasmes, mais chacun est responsable de ses gestes et de ses actes.

Beaucoup de personnes pédophiles décident en toute conscience de ne jamais avoir de relation sexuelle avec un enfant, car ils sont conscients du traumatisme que cela pourrait engendrer.

Les termes pédopornographie, pornographie pédophile, pornographie infantile, pornographie enfantine ou pornographie juvénile désignent toute image consistant à représenter des activités sexuelles impliquant un ou plusieurs mineurs ou quelqu’un dont l’aspect physique est celui d’un mineur*.

LA PRODUCTION
Il est interdit d’enregistrer, transmettre ou diffuser une image pornographique représentant un mineur de moins de 15 ans.

Il est interdit de transmettre ou diffuser une image pornographique représentant un mineur de 15 à 18 ans, ou d’en enregistrer avec l’objectif de la transmettre ou de la diffuser.

Il est interdit d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter.

  Autorité compétente     Tribunal correctionnel
  Prescription     10 ans après la majorité (jusqu’aux 28 ans de la victime)
  Peine encourue / Emprisonnement     5 ans (7 ans avec circonstance aggravante)
  Peine encourue / Amende     75 000 € (100 000 € avec circonstance aggravante)
  Circonstances aggravantes    
. Lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

* sauf s’il est établi que cette personne était âgée d’au moins dix-huit ans le jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image.

LA CONSULTATION
Il est interdit de consulter régulièrement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation.

  Autorité compétente     Tribunal correctionnel
  Prescription     3 ans
  Peine encourue / Emprisonnement     2 ans (10 ans avec circonstance aggravante)
  Peine encourue / Amende     30 000 € (500 000 € avec circonstance aggravante)
  Circonstances aggravantes    
. Lorsque les faits sont commis en bande organisée.

Articles de loi : Article 227-23 du Code pénal (délit et circonstances aggravantes).

Q

R

S

T

Le tourisme sexuel désigne le fait pour un citoyen du pays ou un étranger de voyager, pour quelque motif que ce soit, et d’avoir des relations sexuelles contre rémunération financière ou autres avantages avec des enfants ou des prostitués, cherchant eux-mêmes des relations sexuelles pour obtenir un avantage quelconque.

Lorsque le tourisme est un citoyen français et que ces relations impliquent un mineur, la loi française s’applique. Le citoyen français peut alors être poursuivi dans le pays où le délit a été commis, mais aussi en France.

D’autre part, un mineur français victime de violence sexuelle à l’étranger sera protégé par les lois françaises.

Articles de loi : Articles 113-6 du Code pénal, 227-27-1 du Code pénal et 222-22 du Code pénal.

U

V

Le terme viol désigne tout acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

On considère la pénétration sexuelle comme l’introduction d’un sexe (pénis) dans le corps d’autrui (vagin, bouche, anus) ou comme l’introduction d’une chose quelconque (doigt, objet) dans le sexe d’autrui (vagin ou pénis).

Cet acte de pénétration peut avoir été commis sur la personne d’autrui ou sur l’auteur, quels que soient l’âge, le sexe ou le lien de parenté entre la victime et l’agresseur, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage.

Tout acte sexuel sans pénétration commis avec violence, contrainte, menace ou surprise est qualifié d’agression sexuelle. Voir “Agression sexuelle“.

  Autorité compétente     Cour d’assises
  Prescription     20 ans pour une victime majeure ou 30 ans après la majorité pour une victime mineure au moment des faits (jusqu’aux 48 ans de la victime)
  Peine encourue / Emprisonnement*     15 ans (20 ans avec circonstance aggravante)
  Circonstances aggravantes    
. Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
. Lorsqu’il a été commis sur un mineur de [moins de] quinze ans ;
. Lorsqu’il a été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;
. Lorsqu’il a été commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
. Lorsqu’il a été commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
. Lorsqu’il a été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
. Lorsqu’il a été commis avec usage ou menace d’une arme ;
. Lorsqu’il a été commis sur une victime qui a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
. Lorsqu’il a été commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ;
. Lorsqu’il a été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
. Lorsqu’il a été commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
. Lorsqu’il a été commis dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.

*Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime article 222-25 du Code pénal et de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie article 222-26 du Code pénal.

Articles de loi : Article 222-23 du Code pénal (crime) et article 222-24 du Code pénal (circonstances aggravantes).

Un acte sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise est une agression sexuelle.

S’il y a eu pénétration, il s’agit d’un viol, l’agression sexuelle la plus lourdement punie.

VIOLENCE
La violence désigne les pressions physiques ou psychologiques exercées sur la victime pour obtenir d’elle le comportement sexuel que l’on souhaite. La violence physique peut se démontrer avec un certificat médical.

Exemple     Déshabiller quelqu’un de force.

CONTRAINTE

La contrainte physique est le fait d’exercer des pressions corporelles. Elle se confond avec la violence. La contrainte morale consiste à menacer quelqu’un de lui faire du mal à lui ou à ses proches, voire de causer du tort à ses biens. Dans ce cas, elle recouvre la menace.
La contrainte s’apprécie de manière concrète en fonction de la capacité de résistance de la victime.

Exemple     L’emprise quotidienne d’une personne sur une autre.

MENACE

La menace est le fait d’annoncer des représailles en cas de refus de la victime.

Exemple     Menacer d’abandonner quelqu’un dans le froid, loin de toute habitation.

SURPRISE

La surprise consiste à obtenir des faveurs sexuelles en trompant la victime ou quand la victime est endormie ou inconsciente.

Exemple     Un médecin qui annonce un faux diagnostic pour procéder à un toucher vaginal non justifié.

W

X

Y

Z

+

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