Site récompensé par la DÉLIT Article 223-6 du Code pénal
Définition
Il est interdit de s’abstenir d’empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne.
En cas de risque pour lui ou pour les tiers, l’individu doit prévenir les secours.
Cette infraction est à différencier de la complicité, qui implique d’adhérer à l’infraction.
Précisions :
Le secret professionnel ne s’applique pas à une telle situation. Les personnes assujetties à un secret professionnel ne peuvent s’en prévaloir pour ne pas agir ou ne pas prévenir les secours. Si elles dévoilent un secret, elles ne pourront pas être condamnées. En revanche, si elles s’abstiennent d’empêcher le crime ou le délit, elles ne seront pas protégées par le secret professionnel.
Peines encourues
La non-assistance à personne en danger est punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende en l’absence de circonstances aggravantes.
La non-assistance à personne en danger est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsque l’individu non aidé est un mineur de 15 ans.