Non-assistance à personne en danger

DÉLIT   Article 223-6 du Code pénal

Définition

Il est interdit de s’abstenir d’empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne.

En cas de risque pour lui ou pour les tiers, l’individu doit appeler les secours.

Cette infraction est à différencier de la complicité, qui implique d’adhérer à l’infraction.

Peine encourue

Non-assistance sans circonstance aggravante : 5  ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Circonstances aggravantes

La non assistance est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis lorsque l’individu non aidé est un mineur de 15 ans.

Résumé des peines encourues

Non-assistance sans circonstance aggravante :

  • 5  ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Non-assistance avec une ou plusieurs circonstances aggravantes :

  • 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d’amende.