Pédopornographie

DÉLIT     Article 227-23 du Code pénal

Définition

Il est interdit de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur de 15 ans lorsque cette image ou cette représentation a un caractère pornographique.

Ces infractions ne sont pas spécifiques aux auteurs majeurs : un mineur peut s’en rendre coupable.

Ce délit englobe toutes les représentations : photographies, vidéos, dessins, mais aussi sons, voire poupées sexuelles.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur qui a entre 15 et 18 ans, cela est également interdit, mais uniquement si l’enregistrement a été effectué en vue d’une diffusion.

Il est interdit d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter.

Il est interdit de consulter habituellement un site internet mettant à disposition une telle image ou représentation.

Il est interdit de consulter, même une seule fois, un site internet spécialisé mettant à disposition une telle image ou représentation en contrepartie d'un paiement.

Il est interdit d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit.

Ces infractions sont applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée d’au moins 18 ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.

C’est au mis en cause de prouver la majorité de la personne ayant l’apparence d’un mineur (renversement de la charge de la preuve), afin d’éviter au ministère public de prouver pour chaque photo trouvée sur un ordinateur, avec des personnes parfois inconnues, qu’elles étaient effectivement mineures.

Peine encourue

  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il n’y a pas de circonstance aggravante.

Circonstances aggravantes

Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende :

  • Lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communication électronique.

Les peines sont de 10 ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsque :

  • Les faits sont commis en bande organisée.

Résumé des peines encourues

Fixation, enregistrement ou transmission, diffusion, offre, mise à disposition, importation, exportation, consultation habituelle, consultation en contrepartie d’un paiement, acquisition ou détention : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Utilisation d’un réseau de communication électronique : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Commis en bande organisée : 10 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

Le terme « pédopornographie » n’apparaît pas dans la loi.