Site récompensé par la DÉLIT / CRIME Article 222-33-3 du Code pénal
Définition
Le fait d’enregistrer par un quelconque moyen et sur tout support une agression, y compris un viol ou une autre agression sexuelle, rend complice de cette infraction.
Il est également interdit de diffuser cet enregistrement, même sans en être l’auteur (par exemple le fait de partager la publication sur Facebook).
Exception : Si l’enregistrement vise à informer le public ou à servir de preuve en justice, il n’y a pas d’infraction.
Peines encourues
- Enregistrement : l’auteur de l’enregistrement encourt les mêmes peines que l’auteur de l’agression qu’il a enregistrée, au titre de la complicité ;
- Diffusion seule : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
À titre complémentaire, la suspension des comptes ayant servi à commettre l'infraction peut être prononcée pour une durée de 6 mois maximum, ou 1 an en cas de récidive légale, avec interdiction de créer un nouveau compte sur le même service (article 131-35-1 du Code pénal).