Recours à la prostitution

CONTRAVENTION / DÉLIT    Articles 611-1 et 225-12-1 du Code pénal

Définition

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne majeure qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est une contravention. Commis en récidive, cela devient un délit.

Si la victime est mineure, c’est toujours un délit, même lorsque l’auteur est lui-même mineur. Pour les faits commis à partir du 23 avril 2021, si la victime a moins de 15 ans, le client majeur sera poursuivi pour viol ou pour une autre agression sexuelle.

La personne se livrant à la prostitution peut ne le faire que de manière occasionnelle et la rétribution n’est pas nécessairement monétaire.

Remarque : Avant une loi du 13 avril 2016 à propos de la prostitution, ni la personne se livrant à la prostitution, ni le client ne pouvaient être sanctionnés pour une relation sexuelle en échange d’une rémunération (à l’exception du client s’il avait recours à la prostitution d’un mineur).  La personne se livrant à la prostitution pouvait cependant être sanctionnée pour racolage passif ou actif, mais la loi de 2016 a abrogé ces infractions. Aujourd’hui, cette personne est considérée par la loi comme une victime qui doit être protégée, elle ne sera jamais sanctionnée pour ces actes.

Peines encourues

Le recours à la prostitution d’une personne majeure est puni de 1 500 euros d’amende en l’absence de circonstance aggravante. En cas de récidive, il s’agit d’un délit dont la peine est de 3 750 euros d’amende.

Le recours à la prostitution est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la victime est un mineur qui a entre 15 et 18 ans, ou lorsqu’elle présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de  grossesse.

Le recours à la prostitution d’un mineur ou d’une personne vulnérable est puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque :

• l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ;
• la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
• les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
• l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.

Le recours à la prostitution d’un mineur de 15 ans est puni de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.