Recours à la prostitution

CONTRAVENTION / DÉLIT    Articles 611-1 et 225-12-1 du Code pénal

Définition

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est une contravention. Commis en récidive, cela devient un délit.

La personne se livrant à la prostitution peut ne le faire que de manière occasionnelle et la rétribution n’est pas nécessairement monétaire.

Remarque : Avant cette loi de 2016, une relation sexuelle dite « tarifée » n’était pas interdite s’il n’y avait pas de racolage préalable. Par ailleurs, depuis cette loi, le racolage passif ou actif ne sont plus réprimés.

Peine encourue en cas de contravention (sans récidive ni circonstance aggravante)

  • 1 500 euros d’amende.

Peine encourue en cas de récidive et sans circonstance aggravante (délit)

  • 3 750 euros d’amende.

Circonstances aggravantes (délits)

La peine est de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :

  • Lorsqu’il s'agit d'un mineur qui a entre 15 et 18 ans ;
  • Lorsqu’il s'agit d'une personne qui présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.

La peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'un mineur ou d'une personne présentant une particulière vulnérabilité, et que :

  • L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ;
  • La personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
  • Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • L'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.

La peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende :

  • Lorsqu’il s'agit d'un mineur de 15 ans.

Résumé des peines encourues

Amende de :

  • 1 500 à 3 500 euros selon d'état de récidive.

Sur un mineur qui a entre 15 et 18 ans ou sur une personne vulnérable :

  • 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Sur un mineur de 15 ans :

  • 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Autres circonstances aggravantes :

  • 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende.