Viol

CRIME     Article 222-23 du Code pénal

Définition

Est un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.

Pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit : Toutes les pénétrations par un sexe et/ou dans un sexe. S’applique aussi à d’autres types de pénétration si la connotation sexuelle est prouvée (exemple : pénétration d’un objet dans l’anus).

Sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur : Signifie que l’auteur d’un viol peut aussi bien pénétrer sa victime que forcer sa victime à le pénétrer (exemple : une femme forçant un homme à pénétrer son vagin avec son pénis. Avant 2018, cela aurait été considéré comme une agression sexuelle et non un viol).

Peine encourue

  • 15 ans de réclusion criminelle s’il n’y a pas de circonstance aggravante.

Circonstances aggravantes

Le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle :

  • Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
  • Lorsqu'il est commis sur un mineur de 15 ans ;
  • Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;
  • Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;
  • Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
  • Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
  • Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;
  • Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
  • Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
  • Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
  • Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
  • Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
  • Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
  • Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.

Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.

Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Résumé des peines encourues

Viol sans circonstance aggravante :

  • 15 ans de réclusion criminelle.

Viol avec une ou plusieurs circonstances aggravantes :

  • 20 ans de réclusion criminelle ;
  • 30 ans de réclusion criminelle (mort de la victime) ;
  • Perpétuité (lorsque précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie).