Classement sans suite

Le classement sans suite est une décision prise par le procureur de la République (qui dirige le Ministère Public) mettant fin de manière provisoire ou définitive à une enquête en cours. Le procureur peut ultérieurement décider de « rouvrir » l’affaire si de nouveaux éléments apparaissent.

(À ne pas confondre avec non-lieu, relaxe, acquittement)