Revenge Porn

DÉLIT     Article 226-2–1 du Code pénal

Définition

Il est interdit de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, même obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même.

Avant cette loi de 2016, les diffuseurs arguaient du fait que leur victime avait volontairement transmis les images notamment lorsqu’ils étaient en couple. Il n’était donc pas possible de les condamner pénalement pour cela (uniquement au civil). Aujourd’hui, même si l’envoi de telles images ou paroles est consenti, il faut en plus le consentement de la personne concernée pour leur diffusion au public ou simplement à un tiers.

Peine encourue

  • 2 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.
Le terme « revenge porn » n’apparaît pas dans la loi.