Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet à tout individu bénéficiant de faibles ressources de voir ses frais de justice (avocat, huissier, experts, etc.) pris en charge totalement ou partiellement par l’État. Cette aide peut être demandée avant ou après que l’affaire soit engagée, via un formulaire déposé au tribunal en charge du dossier. Elle est destinée tant aux mis en causes qu’aux plaignants ou aux témoins assistés.

Le niveau de ressources pris en compte est celui de l’ensemble des personnes constituant le foyer, sauf si la procédure oppose plusieurs personnes d’un même foyer. Selon ces ressources, l’aide juridictionnelle sera plus ou moins élevée. Le choix de l’avocat est libre, mais ce dernier peut décider de facturer une somme supérieure à l’aide touchée, ou bien encore refuser de prendre le dossier. Si l’individu ne connaît pas d’avocat, il peut lui en être désigné un d’office.

L’aide juridictionnelle peut aussi être demandée pour faire exécuter une décision de justice (par un huissier).