Site récompensé par la L’amende forfaitaire est une sanction pénale prononcée en dehors de tout procès. Cette procédure peut être utilisée pour les contraventions des quatre premières classes et pour certains délits lorsque la loi ou le règlement le permet expressément. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate une infraction. La sanction consiste à verser une somme d’argent au Trésor public d’un montant fixé par la loi, selon la gravité de l’infraction. Les agents n’ont pas le pouvoir de l’adapter en fonction de la situation.
Le paiement de l’amende forfaitaire dans le délai entraîne le classement sans suite du dossier. Si le paiement a lieu rapidement, l’amende peut être minorée (réduction). A contrario, le non-paiement de l’amende forfaitaire dans le délai entraîne la majoration (augmentation), voire des poursuites judiciaires pouvant aboutir sur un procès si l’amende reste impayée.