Site récompensé par la CONTRAVENTION / DÉLIT Articles 226-2-1 du Code pénal
Définition
Il est interdit de capter, d’enregistrer ou de transmettre les paroles ou images d’autrui présentant un caractère sexuel, par un procédé quelconque, dans un lieu public ou privé, sans le consentement de la personne concernée.
Exemple : photographier sous la jupe d'une femme ; filmer quelqu’un, à son insu, à l’intérieur d’une cabine d’essayage.
Peine encourue
- 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende.
À titre complémentaire, la suspension des comptes ayant servi à commettre l'infraction peut être prononcée pour une durée de 6 mois maximum, ou 1 an en cas de récidive légale, avec interdiction de créer un nouveau compte sur le même service (article 131-35-1 du Code pénal).