Captation, enregistrement et transmission
 de paroles ou d’images à caractère sexuel

CONTRAVENTION / DÉLIT    Articles 226-2-1 du Code pénal

Définition

Il est interdit de capter, d’enregistrer ou de transmettre les paroles ou images d’autrui présentant un caractère sexuel, par un procédé quelconque, dans un lieu public ou privé, sans le consentement de la personne concernée.

Exemple : photographier sous la jupe d'une femme ; filmer quelqu’un, à son insu, à l’intérieur d’une cabine d’essayage.

Peine encourue

• 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende.