Le casier judiciaire d’un individu est le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l'autorité parentale dont il a fait l’objet. Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions :
- Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amende...), y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le bulletin le plus complet, il est réservé à la justice.
- Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice. Par exemple, n’y figurent pas les décisions prononcées quand l’individu était mineur, ni les simples les contraventions. Ce bulletin est réservé à certains employeurs.
- Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte notamment les condamnations les plus graves qui dépassent les 2 ans d’emprisonnement, les mesures de suivi socio-judiciaire ou encore les peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Chaque individu peut consulter ce bulletin de son propre casier judiciaire, gratuitement, en ligne ou par courrier.
L’effacement du casier judiciaire : L’effacement du casier judiciaire intervient automatiquement et sans démarche au bout d’un certain temps selon la peine prononcée, qui varie entre 3 et 10 ans :
. Les amendes à l’expiration d’un délai de 3 ans ;
. Les peines de prison inférieures à un an ou les peines alternatives à l’emprisonnement à l’expiration d’un délai de 5 ans ;
. Les condamnations à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou à plusieurs peines d’emprisonnement ne dépassant pas au total 5 ans à l’expiration d’un délai de 10 ans. Les condamnations pénales plus lourdes prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation sont retirées du casier judiciaire. Avant l’écoulement de ces délais, une demande de réhabilitation judiciaire peut être faite. Cette réhabilitation a les mêmes effets que l’effacement automatique. Elle est décidée par un juge, au regard notamment des efforts de réinsertion du condamné et de ses projets professionnels. Elle peut être demandée pour toutes les infractions après l’écoulement d’un délai de :
. 1 an pour les peines d’amende ;
. 3 ans pour les peines de moins de 10 ans de prison ;
. 5 ans pour les peines de 10 ans de prison ou plus. Pour les mineurs, aucune condamnation ne figure au bulletin n° 2 ou n° 3 du casier. Le bulletin n°1 comportera uniquement les sanctions éducatives et les peines, à l’exclusion des mesures éducatives. Les sanctions éducatives sont automatiquement effacées à l’expiration d’un délai de 3 ans. Pour toutes les peines, la réhabilitation peut être demandée à un juge également après 3 ans. Pour les majeurs comme pour les mineurs, toute nouvelle infraction retardera l’effacement du casier.
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