Site récompensé par la DÉLITS ET CRIME Articles 312-10 et 312-1 du Code pénal
Définition
1. Le chantage consiste à obtenir d’une personne soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien, tout en la menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
2. L’extorsion consiste à obtenir d’une personne soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien, tout en usant de violence, de menace de violences ou contrainte.
Il ne s’agit pas à proprement parler d’infractions à caractère sexuel. Cependant, dans certains cas, ces délits peuvent concerner par exemple la transmission d’images pornographiques de la victime.
Lorsque la victime est mineure, le fait pour un majeur de solliciter auprès d’elle la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique d’elle-même constitue le délit d’extorsion d’images pédopornographiques, même en l’absence de violence, de contrainte, de menace de violences ou de menace de révéler ou imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime (voir page 19).
Peines encourues
Le chantage est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en l’absence de circonstance aggravante.
Le chantage est puni de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’auteur du chantage a mis sa menace à exécution.
L’extorsion est punie de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en l’absence de circonstance aggravante.
L’extorsion est punie de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque :
- elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant 8 jours au plus ;
- elle est commise au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
- elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
- elle est commise dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.
L’extorsion est punie de 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours.
L’extorsion est punie de 20 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende lorsque :
- Elle est commise en bande organisée ;
- Elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
L’extorsion est punie de 30 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende lorsque :
- Elle est commise en bande organisée et est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
- Elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
L’extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est commise en bande organisée et soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
L’extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie.