Site récompensé par la Une contravention est la catégorie d’infractions la moins grave (les deux autres catégories d’infractions étant le délit et le crime). La peine principale encoure est inférieure à 1500 €, voire à 3000 € dans certains cas où la récidive légale est retenue et sanctionnée plus sévèrement.
Les contraventions sont jugées par le tribunal de police et sont punies par des amendes.
Voir Infraction.
Voir Tribunal de police.
Voir Amende.