Site récompensé par la Le contrôle judiciaire est une liste d’obligations et d’interdictions auxquelles est soumis un individu mis en examen ou renvoyé devant une juridiction de jugement.
Cette mesure peut être prononcée à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur qui est soupçonné d’avoir commis une infraction passible d’une peine d’emprisonnement. Son objectif est d’éviter la réitération d’une infraction et/ou de garantir la présence du mis en cause devant le juge.
En cas de non-respect de ses obligations, l’individu placé sous contrôle judiciaire s’expose à des sanctions, notamment son placement en détention provisoire jusqu’au procès par le juge des libertés et de la détention.