Site récompensé par la La correctionnalisation est une notion renvoyant au fait de transformer quelque chose en délit, qu’un tribunal correctionnel sera compétent pour juger.
La correctionnalisation législative représente l’acte de transformation d’un crime, d’une contravention ou d’un comportement non-infractionnel en un délit.
La correctionnalisation judiciaire consiste en la requalification/rétrogradation d’un crime en un délit par le juge d’instruction (par exemple, un viol qualifié d’agression sexuelle autre que le viol).
De ce fait, l’affaire sera renvoyée devant un tribunal correctionnel et non une cour d’assises ou une cour criminelle, souvent pour des questions de délai de jugement, mais aussi pour éviter les acquittements et assurer une condamnation effective. Cependant, la personne mise en examen ou la partie civile peuvent contester cette décision pour demander que leur cas soit porté devant une juridiction criminelle sous la bonne qualification juridique.
Cette rétrogradation peut être aussi le fait de la cour d’assises ou la cour criminelle si elle découvre que les faits reprochés sont en réalité un délit et non un crime. La cour pourra décider si elle se prononce elle-même sur l’affaire ou si elle renvoie devant le tribunal correctionnel.