Site récompensé par la DÉLIT Article 227-22 du Code pénal
Définition
1. La corruption de mineur consiste pour un majeur comme pour un mineur à provoquer l’excitation sexuelle d’un mineur, voire des actes sexuels.
Elle n’est pas définie par le Code pénal, c’est une définition jurisprudentielle et doctrinale.
Exemple : tenir des propos à caractère sexuel à l’oral ou à l’écrit, montrer ou envoyer des photos ou des vidéos pornographiques.
L’éducation sexuelle et affective ne doit pas être confondue avec le délit de corruption de mineur, car elle vise à informer le mineur et non à provoquer une excitation chez celui-ci.
2. C’est aussi le fait pour un majeur d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe, ou d’assister en connaissance de cause à de telles réunions.
Peines encourues
La corruption de mineur est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en l'absence de circonstance aggravante.
La corruption de mineur est punie de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque :
- Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
- Les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
La corruption de mineur est punie de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de 15 ans.
La corruption de mineur est punie de 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.