Site récompensé par la Actuellement en phase expérimentale, la cour criminelle départementale a été créée dans le but d’accélérer les procédures par rapport à la cour d’assise.
Elle est compétente pour juger les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion.
Les cours d’assises sont compétentes pour juger les crimes passibles de peines plus lourdes, comme les meurtres (trente ans de réclusion) ou les assassinats (perpétuité), ainsi que les crimes commis en état de récidive et sur l’ensemble des crimes jugés en appel.
Voir Cour d’assises.