Cour de cassation

La Cour de cassation désigne la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.

La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède en principe aucun pouvoir d’appréciation, mais sanctionne la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond). En conséquence, la nature du contrôle exercé par la Cour de cassation concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties : on dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application.

Sauf exceptions, en cas de cassation, c’est-à-dire si la Cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement interprété la loi, elle renvoie l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée.

Par ce mécanisme de la cassation, la Cour garantit à l’ensemble des citoyens français que la loi sera interprétée de manière identique sur le territoire.