Site récompensé par la DÉLIT Article 226-8–1 du Code pénal
Définition
Il est interdit de diffuser un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son accord. Il est également interdit de diffuser un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par une intelligence artificielle et reproduisant l'image ou les paroles d'une personne, sans son accord.
Exemple : créer une vidéo en apposant le visage d’une personne sur celui d’un acteur ou d’une actrice pornographique.
Peine encourue
Le deepfake à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement est puni de 2 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende en l’absence de circonstance aggravante.
Le deepfake à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, en utilisant un service de communication au public en ligne, est puni de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
À titre complémentaire, la suspension des comptes ayant servi à commettre l'infraction peut être prononcée pour une durée de 6 mois maximum, ou 1 an en cas de récidive légale, avec interdiction de créer un nouveau compte sur le même service (article 131-35-1 du Code pénal).
*Le terme deepfake n’apparaît pas dans la loi. L'expression deepfake (ou hypertrucage en français) désigne habituellement une technique de synthèse multimédia reposant sur l'intelligence artificielle, permettant de superposer des images et/ou des sons. La loi française interdit de manière plus large des comportements dans lesquels peuvent entrer le deepfake.