Site récompensé par la Le délit est un degré de qualification d’infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer.
Le délit est une infraction d’une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime.
Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel et sont punis principalement par de la prison et des amendes.
Voir Infraction.
Voir Prison.
Voir Amende.
Voir Tribunal correctionnel.