Site récompensé par la CONTRAVENTION Article R624-2 du Code pénal
Définition
Il est interdit de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence et aux bonnes mœurs. Il est également interdit de les envoyer ou de les distribuer à domicile sans demande préalable du destinataire.
Cette interdiction peut notamment concerner les messages à caractère pornographique. Ainsi, il est par exemple interdit de coller dans la rue une affiche pornographique ou d’envoyer un magazine pornographique par courrier à une personne qui n’y serait pas abonnée.
Peines encourues
La diffusion de messages contraires à la décence est punie de l’amende prévue pour les contraventions de classe 4 (amende de 90 euros en cas de paiement immédiat et jusqu’à 750 euros), et peut entraîner la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.