Site récompensé par la DÉLIT Article 227-23-1 du Code pénal
Définition
L’extorsion d’images à caractère pornographique, communément appelée par le terme anglo-saxon « sextorsion », est le fait d’obliger une personne à transmettre des images ou vidéos d’elle, lorsqu’elles ont un caractère sexuel voire pornographique. Selon les situations, un tel comportement peut relever du délit de chantage, en cas de menace de révéler un ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime (article 312-10 du Code pénal), voire de celui d’extorsion en cas de violence, de menace de violences ou de contrainte (article 312-1 du Code pénal).
Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique de ce mineur constitue le délit d’extorsion d’images pédopornographiques, même en l’absence de violence, de contrainte, de menace de violences ou de menace de révéler ou imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime.
Peines encourues
L’extorsion d’images pédopornographiques est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende en l’absence de circonstance aggravante.
L’extorsion d’images pédopornographiques est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de 15 ans.
L’extorsion d’images pédopornographiques est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 1 000 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
À titre complémentaire, la suspension des comptes ayant servi à commettre l'infraction peut être prononcée pour une durée de 6 mois maximum, ou 1 an en cas de récidive légale, avec interdiction de créer un nouveau compte sur le même service (article 131-35-1 du Code pénal).