Site récompensé par la La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire. En pratique, la personne gardée à vue est retenue dans des locaux de police ou de gendarmerie. Elle peut même concerner un mineur s’il a plus de 13 ans.
Elle ne peut concerner que des personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Elle doit permettre d’interroger l’individu, d’effectuer l’enquête sans qu’il ne modifie les preuves ou les indices, ne fasse pression sur les témoins ou les victimes, ou se concerte avec des co-auteurs ou complices.
La garde à vue est autorisée et contrôlée par le procureur de la République qui doit être informé sans délai du placement d’une personne en garde à vue. Cette mesure peut durer 24h, renouvelable une fois à la demande du procureur. Le gardé à vue peut cependant être remis en liberté plus tôt.
Pour certains délits ou crimes graves (criminalité organisée, infractions financières, terrorisme), la garde à vue peut dépasser la limite des 48h, mais reste limitée et encadrée par des règles strictes.
Le gardé à vue dispose de droits, comme notamment celui d’être assisté d’un avocat, de voir un médecin, de prévenir son employeur ou un proche.
Articles de loi : Article 62-1 à 65 du Code pénal.