Inceste

QUALIFICATION   Articles 222-22-3, 222-23-2, 222-29- 3, 222-31-2, 227-27-2-1 et 2227-27-3 du Code pénal

Définition

Les agressions sexuelles, les viols et les atteintes sexuelles sur mineurs sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par :

• un ascendant ;
• un frère, une sœur ;
• un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante ;
• un neveu ou une nièce ;
• ou par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS d’une de ces personnes en cas d’autorité de droit ou de fait sur la victime.

Contrairement à d’autres pays, notamment européens, la France n’interdit pas en soi l’inceste. En effet, deux individus mineurs ou deux individus majeurs peuvent légalement avoir des relations sexuelles incestueuses, en l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise. Mais ils ne pourront pas se marier, se PACSer, ni établir leurs deux liens de filiation s’ils ont un enfant.

En revanche, une telle relation sera toujours interdite entre un mineur et un majeur, même si cette interdiction n’a pas toujours été qualifiée d’« incestueuse ». C’est en 2010 que le Code pénal a commencé à qualifier certaines infractions sexuelles d’incestueuses, sans pour autant y adjoindre de conséquence sur la peine encourue (sa présence dans ce Code est pérennisée en 2016). Cet adjectif concerne des liens de sang et d’alliance précis, qui ne sont pas forcément les mêmes que ceux retenus dans d’autres champs du droit français (notamment en droit civil) ou en d’autres époques ou pays.

Avant la loi du 21 avril 2021 dite Loi Billon, une relation incestueuse entre un majeur et un mineur pouvait être soit une atteinte sexuelle sur mineur, soit un viol, soit une autre agression sexuelle. Cette loi a modifié la législation en vigueur afin que de tels actes soient toujours qualifiés de viol ou d’autre agression sexuelle, à l’exclusion des atteintes sexuelles sur mineurs (pour les faits commis à partir du 23 avril 2021). Ce sont les mêmes faits qui sont interdits, mais la qualification juridique est différente et la peine encourue est alors plus élevée.

En résumé, si l’inceste n’est pas par principe interdit, certaines relations entre un majeur et un mineur, qui partagent des liens de sang ou d’alliance, peuvent l’être. Si un viol ou une autre agression sexuelle sont commis entre deux majeurs ou entre deux mineurs, ils peuvent éventuellement être qualifiés d’incestueux, en fonction de ces mêmes liens. En raison de la multiplication des lois sur le sujet, afin de savoir précisément comment un acte sera qualifié et puni, il est nécessaire de prendre en compte les actes commis, les liens entre l’auteur et la victime, leurs âges respectifs et la date des faits.