Site récompensé par la DÉLIT Article 227-22–2 du Code pénal
Définition
Il est interdit pour un majeur, même hors les cas de viol ou d'autres agressions sexuelles, d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d’effet.
Peines encourues
L’incitation d’un mineur à commettre un acte de nature sexuelle est punie de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende en l'absence de circonstance aggravante.
L’incitation d’un mineur à commettre un acte de nature sexuelle est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de 15 ans.
L’incitation d’un mineur à commettre un acte de nature sexuelle est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 1 000 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
À titre complémentaire, la suspension des comptes ayant servi à commettre l'infraction peut être prononcée pour une durée de 6 mois maximum, ou 1 an en cas de récidive légale, avec interdiction de créer un nouveau compte sur le même service (article 131-35-1 du Code pénal).