Site récompensé par la Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi et sanctionné par une peine prévue par celle-ci.
On distingue trois catégories d’infractions dont la nature détermine la sanction qui lui est applicable :
– Les contraventions, jugées par le tribunal de police et qui sont punies par des amendes
– Les délits, jugés par le tribunal correctionnel et qui sont punis principalement par de la prison et des amendes
– Les crimes, jugés par la cour d’assises et qui sont punis par de la prison.
Voir Contravention.
Voir Tribunal de police.
Voir Amende.
Voir Délit.
Voir Tribunal correctionnel.
Voir Crime.
Voir Cour d’assises.
Voir Prison.