Site récompensé par la Une juridiction est un tribunal, service public de l’État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés.
La juridiction d’un tribunal, c’est aussi l’étendue territoriale de sa compétence.
Les juridictions de première instance sont les tribunaux qui examinent les affaires pour la première fois.
Juridictions de proximité (civil et pénal)
Le juge de proximité, en matière civile, est compétent pour trancher les litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros, tels que par exemple les litiges relatifs à l’action de restitution de dépôt de garantie inférieur à 4000 euros dans le cadre d’un bail d’habitation, les conflits de voisinage…
Le juge de proximité est compétent, dans le domaine pénal, pour juger les contraventions des 4 premières classes.
Tribunal judiciaire (TJ) (civil)
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui n’ont pas été confiés à un autre tribunal (exemples : tribunal de commerce, conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige. Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés. Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation.
Conseil des prud’hommes (CPH) (civil)
Le CPH a une compétence d’attribution régie par le code du travail. Il connaît des litiges nés à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage (licenciements, rappels de salaires, etc.).
Tribunal de Commerce (TC) (civil)
Le tribunal de commerce est spécialement compétent pour trancher les litiges survenant entre commerçants ou concernant des actes de commerce. Il connaît également des affaires de défaillance d’entreprises.
Tribunal de police (pénal)
Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe passibles de peines d’amendes, de peines restrictives, ou privatives de droits, de peines complémentaires. Ce peuvent par exemple être les infractions au Code de la route, les infractions de presse, les blessures ayant entraîné une incapacité de moins de 10 jours, toutes les contraventions en matière de chasse, les contraventions en matière de législation du travail, les contraventions en matière de droit de la consommation.
Tribunal correctionnel (pénal)
Principale juridiction pénale, le tribunal correctionnel juge des délits, pour lesquels la peine encourue peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Les délits jugés par le tribunal correctionnels sont notamment les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à dix jours, les homicides involontaires, les trafics de stupéfiants, les agressions sexuelles, les vols, escroqueries, abus de biens sociaux, les diffamations.
Cour d’Assises (pénal)
La cour d’assises a compétence pour juger les crimes, qui représentent les infractions les plus graves et les plus sévèrement sanctionnées par le code pénal, comme le meurtre ou le viol. Devant la cour d’assises, les peines encourues sont de 10 ans de réclusion criminelle au minimum.
Les juridictions de second degré sont les tribunaux qui examinent les affaires pour la seconde fois.
Cour d’appel
La cour d’appel est chargée d’examiner les affaires déjà jugées par un Tribunal d’Instance, un Tribunal de Grande Instance, un Tribunal de commerce, un Conseil de prud’hommes, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. Au civil, l’appel d’un jugement n’est recevable que si la somme réclamée est supérieure à 3720 euros.
Cour d’assises d’appel
La Cour d’assises d’appel a été instaurée par la loi sur la présomption d’innocence pour rejuger les affaires déjà tranchées par une autre Cour d’assises.
Parmi les autres juridictions, l’une d’elles est à part.
La cour de cassation
La cour de Cassation est la juridiction suprême chargée de veiller à ce que les tribunaux appliquent correctement la loi.
Il existe également les juridictions de l’ordre administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État).
Voir Cour d’assises.
Voir Cour d’appel.
Voir Cour de cassation.