Mise en examen

Un individu est mis en examen lorsqu’il existe contre lui des indices graves ou concordants laissant penser qu’il a vraisemblablement commis un délit grave ou complexe ou un crime. La mise en examen est impérativement effectuée par un juge d’instruction. Elle est obligatoire en matière criminelle, mais facultative en matière correctionnelle, n’étant prononcée que si la complexité du dossier l’exige.

L’individu mis en examen bénéficie de droits : d’être assisté d’un avocat, de ne pouvoir être interrogé que par un juge d’instruction, d’effectuer auprès du juge d’instruction des demandes d’actes (des actes d’enquête, des confrontations avec la victime, etc.).
Il peut également faire l’objet de mesures de contraintes comme un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou encore un placement en détention provisoire avec l’accord d’un juge des libertés et de la détention.

À l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction se prononce sur le sort du mis en examen : non-lieu, renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, ou mise en accusation devant la cour d’assises.