Site récompensé par la DÉLIT Article 227-23 du Code pénal
Définition
Il est interdit de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur de 15 ans lorsque cette image ou cette représentation a un caractère pornographique.
Ce délit englobe toutes les représentations : photographies, vidéos, dessins, voire poupées sexuelles.
Lorsqu’il s’agit d’un mineur qui a entre 15 et 18 ans, cela est également interdit, mais uniquement si l’enregistrement a été effectué en vue d’une diffusion.
Il est interdit d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter.
Il est interdit de consulter habituellement un site internet mettant à disposition une telle image ou représentation.
Il est interdit de consulter, même une seule fois, un site internet spécialisé mettant à disposition une telle image ou représentation en contrepartie d'un paiement.
Il est interdit d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit.
Ces infractions sont applicables aux images pornographiques d'une personne dont l’aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée d’au moins 18 ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
C’est au mis en cause de prouver la majorité de la personne ayant l’apparence d’un mineur (renversement de la charge de la preuve), afin d’éviter au ministère public de prouver pour chaque photo trouvée sur un ordinateur, avec des personnes parfois inconnues, qu’elles étaient effectivement mineures.
Ces infractions peuvent être commises lorsqu’un mineur en est victime, qu’il soit identifiable ou non, mais également lorsque le mineur représenté est purement fictif, par exemple s’il s’agit d’un dessin à caractère pornographique représentant un enfant qui émane de la seule imagination de l’auteur du dessin.
Ces infractions ne sont pas spécifiques aux auteurs majeurs : un mineur peut s’en rendre coupable, qu’il s’agisse de l’image d’un autre mineur ou de sa propre image.
Peines encourues
Les délits liés à la pédopornographie sont punis de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en l’absence de circonstance aggravante.
Les délits liés à la pédopornographie sont punis de 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communication électronique.
Les délits liés à la pédopornographie sont punis de 10 ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée.
À titre complémentaire, la suspension des comptes ayant servi à commettre l'infraction peut être prononcée pour une durée de 6 mois maximum, ou 1 an en cas de récidive légale, avec interdiction de créer un nouveau compte sur le même service (article 131-35-1 du Code pénal).
*Le terme pédopornographie n’apparaît pas dans la loi.