Site récompensé par la Lorsqu’un individu a commis une infraction, il peut être poursuivi par le procureur de la République. Cette poursuite est appelée l’action publique. Passé un certain délai (1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes), il n’est plus possible de poursuivre l’infraction. On dit que l’action publique est prescrite.
En principe, le délai de prescription commence à courir au moment de la commission de l’infraction. Cependant, il est possible que ce délai commence plus tard. Il est également possible que des délais plus longs ou plus courts soient prévus par la loi.
Exemple : un viol sur mineur sera prescrit dans un délai de 30 ans au lieu de seulement 20 ans, et ce délai commencera à courir à partir de la majorité de la victime, et non pas au jour de l’infraction.
Seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
Le délai de prescription peut être suspendu pour diverses raisons, ou interrompu, notamment lorsque des actes d’enquête ou de poursuite ont été effectués.
Attention : il ne faut pas confondre la prescription de l’action publique et la prescription de la peine, qui désigne la période de temps à l’issue de laquelle il n’est plus possible de mettre à exécution une peine qui a pourtant été prononcée, mais non exécutée.