Site récompensé par la DÉLIT Article 227-22–1 du Code pénal
Définition
Il est interdit pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de 15 ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique.
Peines encourues
Ces propositions sont punies de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en l'absence de circonstance aggravante.
Ces propositions sont punies de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu’elles ont été suivies d'une rencontre.
À titre complémentaire, la suspension des comptes ayant servi à commettre l'infraction peut être prononcée pour une durée de 6 mois maximum, ou 1 an en cas de récidive légale, avec interdiction de créer un nouveau compte sur le même service (article 131-35-1 du Code pénal).