Site récompensé par la DÉLIT Articles 222-26-1, 222-30-2 et 227-28-3 du Code pénal
Définition
Est un délit le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette l’une des infractions sexuelles suivantes, même si elle n’a finalement pas été commise :
- un viol ou une autre agression sexuelle sur une victime majeure ou mineure, y compris hors du territoire français
- une corruption de mineur, une atteinte sexuelle sur mineur ou une infraction liée à la pédopornographie ou au proxénétisme dont la victime est mineure.
Dans les cas où l’infraction sexuelle a été effectivement commise, la personne qui a provoqué à la commettre sera poursuivie au titre de la complicité.
Précisions :
Pour les faits antérieurs au 1er août 2020, la provocation non suivie d’effet à commettre l’une de ces infractions à l’encontre d’une victime majeure n’est pas punissable.
Peines encourues
La provocation à commettre un viol est punie de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
La provocation à commettre une agression sexuelle autre que le viol est punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la victime est majeure et de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la victime est mineure.
La provocation à commettre les délits de corruption de mineur, d’atteinte sexuelle sur mineur ou ceux liés à la pédopornographie ou au proxénétisme dont la victime est mineure est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La provocation à commettre un crime lié au proxénétisme dont la victime est mineure est punie de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Précisions :
Pour les faits antérieurs au 23 avril 2021, la provocation non suivie d’effet à commettre un viol à l’encontre d’une victime mineure est punie de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Pour les faits antérieurs au 23 avril 2021, la provocation non suivie d’effet à commettre une agression sexuelle autre que le viol à l’encontre d’une victime mineure est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.