Site récompensé par la DÉLIT Article 226-2–1 du Code pénal
Définition
Il est interdit de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel d'une personne sans son accord. Cette interdiction s'applique même s'ils ont été obtenus avec le consentement exprès ou présumé de cette personne ou par l'auteur de la diffusion.
Avant cette loi de 2016, les diffuseurs arguaient du fait que leur victime avait volontairement transmis les images notamment lorsqu’ils étaient en couple. Il n’était donc pas possible de les condamner pénalement pour cela (uniquement au civil). Aujourd’hui, même si l’envoi de telles images ou paroles est consenti, il faut en plus le consentement de la personne concernée pour leur diffusion au public ou simplement à un tiers.
Peine encourue
- 2 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.
À titre complémentaire, la suspension des comptes ayant servi à commettre l'infraction peut être prononcée pour une durée de 6 mois maximum, ou 1 an en cas de récidive légale, avec interdiction de créer un nouveau compte sur le même service (article 131-35-1 du Code pénal).
*Le terme revenge porn n’apparaît pas dans la loi. L'expression revenge porn (ou pornodivulgation en français) désigne habituellement le fait de mettre en ligne des photos ou vidéos à caractère sexuel de son ex-partenaire, sans son consentement, afin de se venger d'une rupture. La loi française interdit de manière plus large des comportements dans lesquels peuvent entrer le revenge porn.