Site récompensé par la Le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire, statuant en première instance, en matière pénale, sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.
Les infractions moins graves (appelées contraventions) sont jugées par le tribunal de police.
Les infractions plus graves (appelées crimes) sont jugées par la cour d’assises.
Voir Infraction.
Voir Délit.
Voir Prison.