Site récompensé par la Le tribunal de police est la juridiction compétente pour juger les auteurs de contraventions. Le tribunal examine les affaires de manière contradictoire, c’est-à-dire en écoutant toutes les parties concernées. À la demande du procureur de la République, certains dossiers peuvent être jugés selon la procédure simplifiée, sans débats. Dans tous les cas, les décisions du tribunal de police peuvent faire l’objet d’un recours.
Les contraventions sont punies par des amendes.
Voir Infraction.
Voir Contravention.
Voir Tribunal de police.
Voir Amende.