Site récompensé par la DÉLIT Article 226-3–1 du Code pénal
Définition
Il est interdit d'user de quelque moyen que ce soit afin d'apercevoir sans son consentement les parties intimes d'une personne qu’elle a, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, cachées à la vue d’un tiers.
Exemple : regarder à son insu une personne se changer dans sa chambre.
Peines encourues
Le voyeurisme est puni de 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d’amende en l’absence de circonstances aggravantes.
Le voyeurisme est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque :
- Les faits sont commis sur un mineur ou personne vulnérable ;
- Les faits sont commis par plusieurs co-auteurs ou complices ;
- Les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité conférée par ses fonctions ;
- Les faits sont commis dans un transport en commun ou dans un lieu destiné à l'accès à ces transports ;
- Des images ont été fixées, enregistrées ou transmises.