Site récompensé par la Lorsqu’un individu voit son discernement totalement aboli en raison d’un trouble mental, il ne peut être condamné pénalement pour l’infraction qu’il a commise, même s’il en est reconnu auteur (article 122-1 du Code pénal). Il peut, en revanche, être contraint de réparer le dommage qu’il a causé à sa victime (article 414-3 du Code civil). L’autorité judiciaire peut également prononcer des mesures de sûreté en informant de sa décision la commission départementale des soins psychiatriques ainsi que le préfet, représentant de l’État dans le département. Ce dernier ordonne alors sans délai la production d’un certificat médical portant sur l’état de l’individu, et prononce, le cas échant, une mesure d’admission en soins psychiatriques (articles 706-125, 706-131, 706-133 du Code de procédure pénale et L3213-7 du Code de la santé publique).
Cependant, une personne qui a commis un viol dont il est déclaré pénalement irresponsable en raison d’un trouble psychique ou neuropsychique temporaire au moment des faits peut être reconnue responsable si la consommation des substances était volontaire, illicite ou manifestement excessive et si l’individu savait que sa consommation était susceptible de le conduire à mettre quelqu’un en danger (article 222-26-2 du Code pénal). Dès lors, l’individu encourt une peine de 7 ans de réclusion criminelle et de 100 000 euros d’amende, ou de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende si le viol a été commis avec des tortures ou des actes de barbarie ou s’il a entraîné la mort. Dans le cas d’un viol suivi d’un homicide volontaire, la peine est portée à 15 ans de réclusion criminelle.
Voir Altération du discernement
Voir Discernement du mineur
Voir Irresponsabilité pénale