Non-lieu

Si le juge d’instruction estime que les faits dont il est saisi ne constituent pas une infraction, que les preuves sont insuffisantes, ou que l’auteur est resté inconnu, il rend une « ordonnance de non-lieu ». C’est une décision dans laquelle il dit ne pas avoir lieu de poursuivre l’éventuel mis en cause dans un procès.

(À ne pas confondre avec classement sans suite, relaxe et acquittement)