L’obligation de soins

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OBJECTIF

L’obligation de soins est une mesure de soins pénalement ordonnés créée en 1958, en même temps que le sursis avec mise à l’épreuve. Il s’agit d’une mesure applicable tant avant (mesure pré-sentencielle) qu’après déclaration de culpabilité (mesure post- sentencielle).
Le régime de l’obligation de soins a été très peu détaillé par des règlements ou décrets. En outre, aucune disposition du Code de la santé publique ne lui est réservée. L’organisation des relations entre autorités judiciaires et sanitaires est évoquée très brièvement, tant dans le Code pénal que le Code de procédure pénale.
L’obligation de soins ne doit pas être confondue avec l’injonction de soins, mesure plus contraignante, ou l’injonction thérapeutique, qui s’adresse aux individus ayant des problématiques d’addiction.

RECOMMANDATION

Ce livret permettra aux professionnels ainsi qu’aux justiciables majeures et mineures de mieux comprendre le fonctionnement de cette mesure de soins pénalement ordonnés.