La définition légale du viol


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Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.
Le viol désigne tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Depuis une loi de 2021, toute pénétration sexuelle et tout acte bucco-génital, même sans violence, contrainte, menace ou surprise, seront considérés comme un viol s’ils sont commis :
– sur un mineur de moins de 15 ans par un majeur ayant une différence d’âge d’au moins 5 ans,
– sur un mineur de moins de 15 ans par un majeur lorsqu’il s’agit d’un acte prostitutionnel, quel que soit leur écart d’âge,
– sur tout mineur par un majeur, lorsqu’il s’agit d’une relation incestueuse.

Ce que l’on appelle « pénétration sexuelle », c’est l’introduction d’un pénis dans un vagin, une bouche ou un anus, mais également l’introduction d’un doigt ou d’un objet dans un vagin, voire dans un anus en cas de connotation sexuelle.
Attention, toutes les pénétrations sexuelles sont prises en compte, que ce soit le corps de la victime qui soit pénétré, ou le corps de l’auteur de l’agression. Par exemple, une femme qui forcerait un homme à la pénétrer.

Ce que l’on appelle « acte bucco-génital », ce sont les fellations et les cunnilingus, mais aussi, plus largement, tout acte sexuel où la bouche de l’auteur sera en contact avec le sexe de la victime, ainsi que tout acte sexuel où la bouche de la victime sera en contact avec le sexe de l’auteur.
Lorsque l’acte sexuel n’est ni une pénétration sexuelle ni un acte bucco-génital, il ne s’agit plus d’un crime de « viol », mais d’un délit d’« agression sexuelle autre que le viol ».

Le viol est puni d’une peine d’un maximum de 15 ans de réclusion criminelle. Selon les circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 20 ans ou 30 ans de réclusion criminelle, et même, dans certains cas, aller jusqu’à la perpétuité.

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