La pédopornographie


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Avec Nora Letto, psychologue et criminologue au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Le terme pédopornographie n’apparait pas dans la loi. Mais on désigne souvent par ce mot les images qui représentent des activités sexuelles impliquant des mineurs ou des gens qui ressemblent à des mineurs.

La loi interdit de détenir, d’enregistrer, de partager ou de montrer un tel média, même gratuitement. Cela inclut les images, les sons et les vidéos.

En le faisant, vous risquez 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende, et si la personne photographiée ou filmée a moins de 15 ans, la peine monte à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende.

Il est également interdit de regarder régulièrement des images sexuelles de mineurs, même s’il s’agit de dessins.

Si vous le faites, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Et si vous regardez des images de mineurs de moins de 15 ans, ou si vous regardez des images de mineurs dans un cadre organisé, par exemple sur un forum du Darknet, la peine monte à 10 ans de prison et 500 000 euros d’amende.

L’inceste


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Avec Nora Letto, psychologue et criminologue au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

En France, la loi n’interdit pas les rapports sexuels librement consentis entre deux personnes majeures de la même famille, et ce même si la loi leur interdit de se marier ensemble.

Par contre, le Code pénal interdit toute relation sexuelle entre une personne majeure, et une personne mineure de sa famille.

On parle d’inceste lorsque la relation concerne une personne et ses parents, ses enfants, ses frères et sœurs, ses oncles et tantes, ses neveux et nièces.
Et la loi inclut aussi tous les conjoints de ces personnes-là, si ce conjoint a autorité sur la victime.

Lors d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le fait d’être de la même famille que la victime est une circonstance aggravante à cette agression, c’est-à-dire que la peine encourue est encore plus lourde.

La majorité sexuelle


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Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
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On appelle “majorité sexuelle” l’âge à partir duquel on peut librement avoir une relation sexuelle avec un adulte sans que ce dernier ne commette un acte illégal.

Mais l’expression “majorité sexuelle” n’existe pas dans la loi française. On déduit par contre qu’à partir de 15 ans, on peut décider d’avoir des relations sexuelles avec quelqu’un du même âge ou plus âgé, à condition que les deux soient d’accord, et qu’il n’y ait pas de relation d’autorité entre elles.

Par exemple, un prof ou une surveillante ne peut pas avoir de relation sexuelle avec un élève, car il y a une relation d’autorité avec le mineur.

Pour y voir plus clair :

Quelqu’un de moins de 15 ans avec quelqu’un de moins de 15 ans : c’est OK, si vous avez tous les deux envie et si vos parents sont d’accord (voir http://www.onsexprime.fr/Sexe-Droits/Majorite-sexuelle/Majorite-sexuelle).

Quelqu’un de moins de 15 ans avec quelqu’un qui a entre 15 et 18 ans : idem, c’est OK si vous en avez envie et si vos parents sont d’accord (voir http://www.onsexprime.fr/Sexe-Droits/Majorite-sexuelle/Majorite-sexuelle).

Quelqu’un de moins de 15 ans avec quelqu’un de plus de 18 ans : c’est interdit ! La personne majeure risque une lourde peine de prison.

Maintenant, deux personnes qui ont entre 15 et 18 ans : c’est OK si vous en avez tous les deux envie. Pas besoin d’avoir l’accord de ses parents (voir http://www.onsexprime.fr/Sexe-Droits/Majorite-sexuelle/Majorite-sexuelle).

– Et pour finir, entre quelqu’un qui a entre 15 et 18 ans et quelqu’un de plus de 18 ans : c’est OK, si vous avez envie, mais seulement si la personne la plus âgée n’a pas autorité sur la première.

Les moniteurs de colo, les coachs sportifs, les profs de danse, de musique ou de théâtre… tous ces gens-là ont autorité sur les adolescents, et les relations sexuelles sont alors interdites jusqu’à l’âge de 18 ans.

L’excision


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L’excision est une mutilation génitale féminine qui consiste à couper une partie du clitoris, qui est un organe du sexe féminin servant à ressentir le plaisir sexuel. L’excision est un crime.

Cette mutilation est parfois accompagnée de l’ablation des petites lèvres génitales et de la suture des grandes lèvres génitales. Tous ces actes sont considérés comme des violences, car ils entrainent une mutilation ou une infirmité permanente.

Les personnes qui pratiquent cet acte peuvent être punies de 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende. Mais si l’excision est pratiquée sur une fille de moins de 15 ans, la peine monte alors à 15 ans de prison. Et si elle est pratiquée sur sa propre fille, belle-fille ou nièce, ou en présence d’un enfant ou d’un adolescent, la peine sera alors de 20 ans de prison.

La corruption de mineur


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La corruption de mineur, c’est une forme de mise en péril des plus jeunes. On entend par “corruption” le fait de tenter un mineur à commettre un crime ou un délit, ou le fait de l’exciter sexuellement, par exemple en lui envoyant des SMS ou des photos à caractère sexuel.

Si par exemple un moniteur de colo montre des vidéos pornos à des enfants ou à des adolescents de moins de 18 ans, il est coupable de corruption de mineur.

C’est un délit puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende, mais ça peut monter à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende dans certains cas, par exemple si les faits sont commis dans un établissement scolaire, ou une école de danse ou un stade de foot, bref, tous les lieux qui accueillent régulièrement des mineurs.
Et si plusieurs adultes participent, ou si la victime a moins de 15 ans, l’auteur risque alors 10 ans de prison et 1 million d’euros d’amende.

Le harcèlement sexuel


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Le harcèlement sexuel, c’est le fait d’imposer à quelqu’un, de façon répétée, des propos ou des comportements sexuels.

Ces actes peuvent être dégradants ou humiliants ou intimidants ou même offensants.

C’est par exemple un collègue de travail qui chaque matin fera un commentaire sur le décolleté de sa collègue.

Mais on parle également de harcèlement sexuel lorsqu’un acte n’est pas répétitif, si une personne cherche à faire pression sur quelqu’un pour obtenir un acte sexuel, pour soi-même, ou pour quelqu’un d’autre.

C’est par exemple une employée qui envoie un SMS à son collègue pour lui proposer de ne pas dénoncer ses absences en échange d’un acte sexuel.

Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende.

Mais si l’auteur des faits a autorité sur la victime, comme dans le cas d’une directrice avec son employé, alors la peine monte à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

L’exhibition sexuelle


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Ce que l’on appelle l’exhibition sexuelle, c’est le fait d’avoir un comportement sexuel en public.

C’est par exemple se masturber ou avoir un rapport sexuel dans un lieu public, ou devant sa fenêtre. L’exhibition sexuelle, c’est aussi le fait de se montrer nu ou d’avoir une attitude déplacée.

C’est un délit, puni de 3 ans de prison et de 15 000 euros d’amende.

Mais pour être condamné, il faut que l’exhibition soit volontaire. Si vous entrez par exemple dans une pièce qui était fermée et que vous surprenez des gens en train de faire l’amour, vous ne pouvez pas prétendre être victime d’exhibitionnisme.

Par contre, si vous savez que des personnes ont une relation sexuelle derrière la porte, et que vous entrez pour les filmer discrètement, là c’est une atteinte à la vie privée, et c’est vous qui risquez un an de prison et 45 000 euros d’amende.

L’atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans


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Une atteinte sexuelle, c’est une relation de nature sexuelle commise sans violence, contrainte, menace ou surprise, entre quelqu’un de plus de 18 ans, et quelqu’un de moins de 18 ans.

On va différencier les relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans, et les mineurs qui ont 15, 16 ou 17 ans.

Sur un mineur de moins de 15 ans, l’atteinte sexuelle est punie de 7 à 10 ans de prison et de 100 000 à 150 000 euros d’amende.

Quand on a été victime, on a jusqu’à l’âge de 48 ans pour déposer plainte.

Dans les faits, la loi estime souvent qu’avant l’âge de 15 ans, on n’a pas la maturité nécessaire pour consentir à une relation sexuelle avec quelqu’un de plus de 18 ans. C’est pour cette raison que les atteintes sexuelles sont souvent requalifiées en agression sexuelle, ce qui est beaucoup plus lourdement puni.

Un texte de loi vient expliquer pourquoi. Il dit que « la contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre un majeur et une personne mineure de moins de 15 ans, cette dernière ne disposant pas de la maturité sexuelle suffisante pour s’engager sciemment dans une relation pleinement consentie. »

Pour résumer, un enfant ou un adolescent de moins de 15 ans peut dire qu’il est d’accord pour avoir des relations sexuelles avec un adulte, mais ça ne compte pas, parce que la loi estime qu’il n’est pas assez mature pour prendre une telle décision.

L’atteinte sexuelle sur mineur de 15 à 18 ans


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Une atteinte sexuelle, c’est une relation de nature sexuelle commise sans violence, contrainte, menace ou surprise, entre quelqu’un de plus de 18 ans, et quelqu’un de moins de 18 ans.

On va différencier les relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans, et les mineurs qui ont 15, 16 ou 17 ans.

Entre 15 et 18 ans, on a le droit, si on en a envie, d’avoir des relations sexuelles avec quelqu’un de son âge. On peut aussi avoir des relations sexuelles avec un adulte, à condition qu’il n’y ait pas un rapport d’autorité ou d’ascendance.

Ce que l’on appelle “autorité”, c’est par exemple un professeur avec son élève, un animateur de colo, une surveillante de lycée… Et l’ascendance, c’est par exemple un oncle avec sa nièce, une mère avec son fils, un beau-père avec les enfants de sa compagne…

Peu importe si le mineur est d’accord pour avoir ces relations sexuelles. À partir du moment où il y a un rapport d’autorité ou d’ascendance, c’est interdit.

L’atteinte sexuelle sur un mineur de 15 à 18 ans est punie de 3 ans de prison et d’une amende de 45 000 euros.

Et lorsque la relation sexuelle est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, on ne parle plus d’atteinte sexuelle, mais d’agression sexuelle, et c’est beaucoup plus grave. Ça peut même être un crime.

Quand on a été victime, on a jusqu’à l’âge de 28 ans pour déposer plainte.

Avec surprise : qu’entend-on par là ?


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Un acte sexuel commis avec surprise est une agression sexuelle, voire un viol s’il y a eu pénétration. Mais qu’entend-on par le terme « surprise » ?

Ce que l’on appelle surprise, c’est le fait de tromper la personne pour obtenir des actes sexuels, ou de ne pas lui laisser le temps d’en réaliser l’enjeu.

L’élément de surprise a parfois été retenu par les juges du fait du très jeune âge des victimes, en estimant que ce jeune âge les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés.

On parle aussi de surprise lorsque la victime ne peut pas s’exprimer, parce qu’elle est endormie, ou trop alcoolisée ou droguée pour être consciente de ce qu’elle fait.

Mais l’élément de surprise a également été retenu dans le cas de praticiens qui ont agressé sexuellement des personnes dans le cadre d’un examen de santé.

En 2008 par exemple, un gynécologue obstétricien a été poursuivi pour viol. Une de ses patientes déclarait qu’il l’avait examinée de manière inhabituelle par un toucher vaginal à plusieurs doigts, en lui prodiguant simultanément des caresses sur les seins, sur les cuisses, et sur la nuque. La patiente parle d’un changement de respiration du médecin pendant cet acte, ainsi que de propos déplacés qu’il aurait tenu : « vous allez monter au 7e ciel ce soir, votre mari va être content ».

La cour a retenu que la patiente n’a pas pu donner son accord ; qu’elle a été surprise par la nature des soins prodigués.

Jurisprudence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020073655&fastReqId=817863812&fastPos=9

Avec menace : qu’entend-on par là ?


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Un acte sexuel commis avec menace est une agression sexuelle, voire un viol s’il y a eu pénétration. Mais qu’entend-on par le terme « menace » ?

On entend par menace le fait d’annoncer des représailles en cas de refus.

En 1992, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur une affaire de viol près de Nancy.

Alors qu’un homme reconduit une jeune fille à son domicile, il la menace de l’abandonner sur place si elle ne cède pas à ses avances. Il est 1h30 du matin, elle est très loin de son domicile, et il fait particulièrement froid.

Dans cette affaire, le fait que la jeune fille se soit pliée aux exigences de son agresseur n’a pas fait obstacle à la qualification de viol avec menace.

Jurisprudence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007549580&fastReqId=1597110459&fastPos=1