Le FIJAISV


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Télécharger le guide »

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, appelé plus couramment par son sigle FIJAISV, est une base de données nominative, tenue par le service du casier judiciaire, sous l’autorité du ministre de la Justice et le contrôle d’un magistrat.

L’inscription au FIJAISV est une mesure de sûreté qui sert à prévenir le renouvellement de certaines infractions et à faciliter l’identification et la localisation de leurs auteurs.

Comme toutes les mesures de sûreté, qui peuvent être privatives ou restrictives de libertés ou de droits, l’inscription au fichier ne vise pas à sanctionner, mais à prévenir le risque de passage à l’acte pour des individus identifiés comme potentiellement dangereux.

Créé par une loi de 2004 pour faciliter le travail des enquêteurs à la suite d’un viol ou d’une autre infraction sexuelle, ce fichier a été étendu en 2005 à d’autres infractions particulièrement violentes.

Par exemple, si une personne est mise en examen ou condamnée pour certaines infractions sexuelles, comme un viol, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle sur mineurs, ou une infraction liée à la pédopornographie ou à la prostitution, elle peut être inscrite au FIJAISV sous certaines conditions, à partir de l’âge de 13 ans.

Ce fichier contient de nombreuses informations relatives à la personne inscrite, comme son nom ou son adresse, et d’autres informations liées à la décision de justice ayant donné lieu à son inscription, comme les faits concernés, les peines appliquées, et d’autres informations administratives.

La personne inscrite au FIJAISV doit respecter des obligations. Elle doit notamment justifier régulièrement de son adresse et de ses changements d’adresse. En cas de manquement à l’une de ses obligations, la personne peut être punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Ce fichier peut être consulté par certains agents de la justice, de la police ou de l’administration pénitentiaire. Il peut également être exceptionnellement consulté par d’autres personnes, en respectant certaines procédures, par exemple au moment du recrutement d’une personne pour une activité ou une profession impliquant un contact avec des mineurs.

Les informations sont évidemment supprimées du fichier au décès de la personne inscrite, ou en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

Les informations seront également supprimées après l’expiration d’un délai de 10, 20 ou 30 ans, à partir de la date de la décision d’inscription au fichier ou de la sortie de prison, dans certains cas.

La personne inscrite au FIJAISV peut demander au procureur de la République que ses informations soient rectifiées ou effacées, ou que ses obligations soient modifiées.

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide sur le FIJAISV.

La majorité sexuelle


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

  Cette vidéo ne prend pas en compte les modifications apportées par la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Une nouvelle version sera mise en ligne bientôt.
Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

En France, la notion de « majorité sexuelle » n’est pas une notion légale, elle n’est citée par aucune loi. Et il y a beaucoup de fausses idées à son propos.

On entend parfois parler de l’âge de 15 ans et 3 mois, parfois de 16 ans. On entend aussi qu’il est interdit d’avoir des relations sexuelles avant un certain âge, ou alors seulement avec l’autorisation de ses parents. Faisons le point.

Il est interdit pour tout majeur d’avoir une relation sexuelle, quelle qu’elle soit, avec un mineur, si celui-ci a moins de 15 ans.

C’est également interdit avec un mineur qui a 15, 16 ou 17 ans, si le majeur a sur lui ce qu’on appelle une autorité de droit ou de fait, comme un parent, une enseignante, un animateur de colo, etc.

Dans toutes ces situations, c’est le majeur qui commet une infraction. Le mineur ne sera pas sanctionné. C’est lui que la loi protège.

En revanche, en l’absence d’autorité de droit ou de fait, une relation sexuelle consentie entre un majeur et un mineur qui a 15, 16 ou 17 ans est légale. C’est pour cette raison que l’on parle communément de « majorité sexuelle » à 15 ans.

Mais un mineur, jusqu’à ses 18 ans, reste sous la protection et l’autorité de ses parents ou de ses tuteurs, qui doivent assurer sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation et son bon développement physique, affectif, intellectuel et social. Cette protection et cette autorité sont garanties par la loi et celui qui porte atteinte aux décisions prises par les parents ou les tuteurs peut être sanctionné pour le délit de soustraction de mineur.

Maintenant, si deux mineurs ayant à peu près le même âge, ont une relation sexuelle ensemble, et qu’ils sont tous les deux d’accord pour avoir cette relation, la loi ne s’y oppose pas.

Mais pour toutes relations sexuelles, quel que soit l’âge des personnes impliquées, si l’une d’elles use de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, pour imposer à l’autre une relation sexuelle, alors il s’agit toujours d’une agression sexuelle ou d’un viol.

L’exhibition sexuelle


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

  Cette vidéo ne prend pas en compte les modifications apportées par la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Une nouvelle version sera mise en ligne bientôt.
Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Ce que l’on appelle exhibition sexuelle, c’est le fait de montrer des parties sexuelles de son corps, comme son sexe, ses fesses ou sa poitrine, dans un lieu accessible au regard du public.

L’exhibition sexuelle est un délit, puni de 1 an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Pour que l’infraction soit constituée, il faut que ces parties du corps soient visibles. Ce n’est pas le cas, par exemple, quand une personne se frotte le sexe à travers un vêtement.
Ce n’est pas une exhibition sexuelle, en revanche, un tel comportement peut constituer l’infraction d’outrage sexiste, voire de harcèlement sexuel.

L’exhibition sexuelle peut être commise dans un lieu public, comme une rue ou un magasin, mais aussi un lieu privé, comme une maison ou un appartement, à partir du moment où ce lieu est librement accessible ou visible, par exemple depuis la rue.

Pour qu’il y ait exhibition sexuelle, il faut que l’auteur ait agi volontairement ou qu’il n’ait pas pris les précautions suffisantes pour ne pas être vu.

Ce n’est évidemment pas le cas s’il est surpris dans un lieu privé par une personne qui n’aurait pas dû être présente.

D’ailleurs, si une personne cherche à voir les parties sexuelles de quelqu’un sans son autorisation, c’est elle qui pourrait être poursuivie, pour atteinte à la vie privée.

Action publique


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Lorsque quelqu’un commet une infraction, le procureur de la République, qui représente l’État, cherche qui sont les auteurs de l’infraction, pour les poursuivre devant un tribunal, et les faire condamner, en application de la loi. On appelle cela l’action publique.

Le procureur de la République dispose de ce qu’on appelle « l’opportunité des poursuites », ce qui lui permet de décider de poursuivre ou non l’auteur d’une infraction, de demander aux juges de condamner la personne à une sanction proportionnée, par exemple, une amende, ou une peine de prison, ou les deux. Cependant, la juridiction de jugement reste libre de condamner à la peine qu’elle jugera la plus adaptée ou de ne pas condamner la personne.

Récidive


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Ce que l’on appelle « récidive », en droit pénal, ce n’est pas la récidive dont on parle dans le langage courant. Cette « récidive-là » répond à des règles strictes et complexes.

Pour qu’il y ait récidive au sens juridique, il faut qu’une personne soit condamnée pour une infraction, et qu’elle commette une nouvelle infraction dans un certain délai.

Par exemple, une personne a commis un viol. Elle est condamnée, va en prison pendant un certain temps, puis ressort. Si cette personne commet une exhibition sexuelle dans les 5 ans suivant sa sortie de prison, on parlera de récidive légale, même si l’infraction n’est pas la même.

En fonction des situations, pour que l’on parle de récidive, il faut que la nouvelle infraction soit identique à la première, ou qu’elle en soit proche, et dans d’autres cas, on parlera de récidive même si la seconde infraction est totalement différente de la première.

Lorsque quelqu’un commet une infraction en récidive, il pourra être condamné à une peine plus lourde qu’en l’absence de récidive. Par exemple, la personne qui commet en récidive une exhibition sexuelle pourra être punie de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, alors que quelqu’un qui aurait commis cette même infraction pour la première fois encourt 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Acquittement, classement sans suite, non-lieu, relaxe


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Quand la Police ou la Justice pensent que quelqu’un a commis une infraction, on ouvre une enquête ou une instruction pour établir la vérité et retrouver les éventuels auteurs.

S’il apparait qu’aucune infraction n’a été commise ou qu’aucune preuve ne permet de trouver avec suffisamment de certitude l’auteur des faits, les recherches sont arrêtées.

S’il s’agit d’une enquête policière, on parlera d’un classement sans suite. Si c’est une enquête judiciaire, on parlera alors d’une ordonnance de non-lieu. Si de nouvelles preuves sont découvertes, une enquête pourra être rouverte.

S’il y avait assez d’éléments pour qu’un procès ait lieu, mais pas assez de preuves pour condamner la personne poursuivie, alors les juges prononcent une relaxe (au tribunal correctionnel) ou un acquittement (en cour d’assises).

Classement sans suite, non-lieu, relaxe ou acquittement, ces quatre procédures permettent de mettre fin à l’enquête ou aux poursuites s’il n’y a pas assez d’éléments. En droit français, le doute doit bénéficier à la personne mise en cause, et elle ne peut être condamnée que si l’on est sûr de sa culpabilité.

Circonstances aggravantes


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Lorsqu’une infraction est commise, une peine maximale est prévue par le droit. Pour certaines infractions, il existe des circonstances aggravantes qui vont augmenter le maximum de la peine prononçable.

Si plusieurs circonstances aggravantes sont retenues, seule la circonstance la plus grave permet de fixer le maximum de la peine.

Les juges ne peuvent pas punir à une peine supérieure à celle-ci. En revanche, il n’y a pas de peine plancher, c’est-à-dire de peine minimale, même avec une circonstance aggravante.

Par exemple, un viol commis sans circonstances aggravantes est puni de 15 ans d’emprisonnement. Mais si la victime a moins de 15 ans, la peine maximum passe à 20 ans d’emprisonnement. Et si la victime décède, la peine maximum passe à 30 ans de prison. En aucun cas, la juridiction, en l’occurrence la cour d’assises, ne pourra prononcer une peine plus longue, mais elle pourra choisir librement le nombre d’années de prison.

Prescription de l’action publique


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Lorsqu’un individu a commis une infraction, il peut être poursuivi par le procureur de la République. Mais passé un certain délai, il n’est plus possible d’engager de poursuites. On dit que l’action publique est prescrite. Ce délai est de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes.

En principe, le délai de prescription démarre au moment où l’infraction est commise. Si par exemple on a été victime de viol, on a jusqu’à 20 ans après le jour de l’agression pour déposer plainte.

Cependant, il existe des exceptions avec des délais qui démarrent plus tard ou qui sont plus courts ou plus longs. C’est le cas notamment pour les mineurs victimes d’infractions sexuelles, qui disposent d’un délai de prescription plus long, qui démarre à leur majorité.
Par exemple un mineur victime de viol pourra déposer plainte pendant 30 ans, à partir de ses 18 ans. C’est-à-dire qu’il a jusqu’à l’âge de 48 ans pour poursuivre son agresseur.
Il peut évidemment porter plainte, même seul, avant l’âge de 18 ans !

Le délai de prescription peut être suspendu ou repartir à zéro pour différentes raisons, par exemple lorsqu’une garde à vue ou qu’une perquisition est effectuée.

Contrôle judiciaire


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Lorsqu’un individu est mis en examen ou renvoyé devant le tribunal, il peut être contraint de respecter une liste d’obligations. L’ensemble de ces obligations constitue le contrôle judiciaire.

Les personnes majeures, comme les personnes mineures sont concernées par cette mesure, à partir du moment où l’infraction commise (ou suspectée d’être commise) est passible d’une peine d’emprisonnement. L’objectif du contrôle judiciaire est à la fois d’éviter la commission d’une nouvelle infraction et de garantir la présence de la personne mise en cause devant le juge.

En cas de non-respect de ses obligations, l’individu placé sous contrôle judiciaire s’expose à des sanctions, notamment à ce que le juge des libertés et de la détention décide de le placer en détention provisoire jusqu’au jour de son procès.

Aide juridictionnelle


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Lorsqu’une personne a des revenus trop faibles pour payer ses frais de justice, l’état peut prendre en charge la totalité ou une partie de ses frais. On appelle cela l’aide juridictionnelle.

Cette aide peut être demandée avant ou après que l’affaire soit engagée, par les personnes mises en causes, par les victimes ou par les témoins assistés.

C’est l’ensemble des revenus du foyer qui est alors pris en compte, sauf si l’affaire oppose des personnes du même foyer, par exemple un couple. En fonction de ces ressources, l’aide juridictionnelle sera plus ou moins élevée.

Les personnes qui touchent l’aide juridictionnelle peuvent choisir librement leur avocat. De son côté, l’avocat peut décider d’accepter le dossier ou pas, et de demander des honoraires supérieurs au montant donné par l’État.
Pour les personnes qui ne connaissent pas d’avocat, il peut leur en être désigné un d’office.

Casier judiciaire


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Nous avons tous un casier judiciaire. C’est un fichier qui regroupe les sanctions pénales et certaines autres décisions de justice dont on a pu faire l’objet. Pour la plupart d’entre nous, ce casier est vide. On dit qu’il est vierge.

Le casier judiciaire contient 3 bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions :
Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne : les peines de prison, les amendes, les soins pénalement ordonnés… C’est le bulletin le plus complet, et seules les autorités judiciaire et pénitentiaire peuvent le consulter.
Le bulletin n°2 comporte moins de condamnations et de décisions de justice. Par exemple, les décisions prononcées quand l’individu était mineur ou les contraventions n’y figurent pas. Seuls certains employeurs, comme l’État, peuvent le consulter.
Le bulletin n°3 est le bulletin le plus sommaire. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, qui dépassent deux ans de prison, les mesures de suivi socio-judiciaire ou encore les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou associative au contact d’enfants. Chaque individu peut demander son bulletin n°3, gratuitement, en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr ou par courrier.

Le casier judiciaire s’efface automatiquement au bout de plusieurs années, dans un délai de 3 à 40 ans selon la gravité des peines. Mais il est également possible, dans un délai plus court de 1 à 10 ans, de demander à un juge d’effacer le casier. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation judiciaire.

Pour les mineurs, les différentes sanctions sont inscrites uniquement au bulletin n°1. Au bout de 3 ans, toutes les sanctions sauf les peines sont automatiquement effacées. La réhabilitation judiciaire est également possible sous conditions.

Pour les majeurs comme pour les mineurs, toute nouvelle infraction retardera l’effacement du casier.

Mise en examen


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Lorsqu’un crime ou qu’un délit, grave ou complexe, est commis, le juge d’instruction doit ouvrir ce que l’on appelle une information judiciaire. Si un individu est suspecté de l’avoir commis, alors ce juge doit le mettre en examen.

Cette mise en examen permet de mettre en place des mesures contraignantes, comme un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou encore un placement en détention provisoire avec l’accord d’un juge des libertés et de la détention.

L’individu mis en examen bénéficie de droits spécifiques : être assisté d’un avocat, être interrogé uniquement par un juge d’instruction, demander des confrontations, des expertises, etc.

À l’issue de cette information judiciaire, le juge d’instruction se prononce sur le sort du mis en examen : il peut décider d’un non-lieu, c’est-à-dire de ne pas poursuivre la personne, d’un renvoi devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises.

Garde à vue


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête. En pratique, la personne gardée à vue est retenue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pour laisser le temps aux enquêteurs de rassembler des preuves ou des indices sans que l’individu ne puisse les modifier ou ne fasse pression sur les témoins ou les victimes, ou puisse communiquer avec d’éventuels complices.

On ne peut être placé en garde à vue que si l’on nous soupçonne d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

La garde à vue est autorisée et contrôlée par le procureur de la République, qui doit être informé sans délai du placement d’une personne en garde à vue. Cette mesure peut durer 24 heures, renouvelable une fois à la demande du procureur, mais elle peut aussi être plus courte.

Pour certains délits ou crimes graves, comme la criminalité organisée, les infractions financières, ou encore le terrorisme, la garde à vue peut dépasser la limite des 48 heures et durer 72, 96 voire 144 heures.

Le gardé à vue dispose de plusieurs droits, notamment celui d’être assisté d’un avocat, de voir un médecin, de prévenir son employeur ou un proche.

Les mineurs peuvent être placés en garde à vue à partir de l’âge de 13 ans. La désignation d’un avocat est alors obligatoire. Il peut être choisi par le mineur lui-même, par ses parents, ou par le bâtonnier. Sa garde à vue ne peut dépasser 24 heures que pour les infractions les plus graves.

Outrage sexiste


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Ce que l’on appelle « outrage sexiste », c’est le fait d’imposer à quelqu’un un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste.
Il faut que ce comportement ou ces propos portent atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou bien qu’ils créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Ce que l’on appelle habituellement « harcèlement de rue », c’est une infraction qui peut être commise dans la rue, mais aussi dans d’autres espaces, comme un magasin, un bus, au travail…

Contrairement au harcèlement sexuel, l’outrage sexiste n’implique pas de répétition des propos ou du comportement.

Par définition, il n’y a aucun contact physique entre l’auteur et la victime. Sinon, on parlerait d’agression sexuelle.

La peine encourue pour un outrage sexiste est une amende de 4ème ou de 5ème classe, qui peut aller de 90 à 1 500€ selon les situations et les circonstances aggravantes retenues.

L’atteinte sexuelle sur mineur


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

  Cette vidéo ne prend pas en compte les modifications apportées par la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Une nouvelle version sera mise en ligne bientôt.
Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Le délit d’atteinte sexuelle sur mineur interdit d’une part à tout majeur d’avoir une relation sexuelle, quelle qu’elle soit, avec un mineur de moins de 15 ans.

La peine encourue est de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. Elle peut même aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende en cas de circonstance aggravante.

Ce délit interdit d’autre part à tout individu d’avoir une relation sexuelle avec un mineur qui a 15, 16 ou 17 ans, s’il a sur ce mineur ce qu’on appelle une autorité de droit ou de fait, comme un parent, une enseignante, un animateur de colo, etc.

La peine encourue sera alors de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

En revanche, s’il n’y a pas de lien d’autorité, et si le mineur a 15 ans ou plus, alors la relation sexuelle est possible, entre deux personnes consentantes. C’est pour cette raison que l’on parle communément de « majorité sexuelle » à 15 ans.

Dans les cas où le délit d’atteinte sexuelle est constitué, c’est le majeur qui commet une infraction. Le mineur ne sera pas sanctionné. C’est lui que la loi protège.

D’ailleurs, la loi prévoit qu’il pourra porter plainte jusqu’à ses 28 ans, et même, en cas de circonstance aggravante, jusqu’à ses 38 ans. Lorsqu’il s’agit d’un viol, c’est jusqu’à 48 ans.

Maintenant, si deux mineurs ayant à peu près le même âge, ont une relation sexuelle ensemble, et qu’ils sont tous les deux d’accord pour avoir cette relation, la loi ne s’y oppose pas.

Mais pour toute relation sexuelle, quel que soit l’âge des personnes impliquées, si l’une d’elles use de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, pour imposer à l’autre une relation sexuelle, alors il s’agit toujours d’une agression sexuelle ou d’un viol.

La pédopornographie


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

  Cette vidéo ne prend pas en compte les modifications apportées par la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Une nouvelle version sera mise en ligne bientôt.
Avec Nora Letto, psychologue et criminologue au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Le terme pédopornographie n’apparait pas dans la loi. Mais on désigne souvent par ce mot les images qui représentent des activités sexuelles impliquant des mineurs ou des gens qui ressemblent à des mineurs.

La loi interdit de détenir, d’enregistrer, de partager ou de montrer un tel média, même gratuitement. Cela inclut les images, les sons et les vidéos.

En le faisant, vous risquez 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende, et si la personne photographiée ou filmée a moins de 15 ans, la peine monte à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende.

Il est également interdit de regarder régulièrement des images sexuelles de mineurs, même s’il s’agit de dessins.

Si vous le faites, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Et si vous regardez des images de mineurs de moins de 15 ans, ou si vous regardez des images de mineurs dans un cadre organisé, par exemple sur un forum du Darknet, la peine monte à 10 ans de prison et 500 000 euros d’amende.

L’inceste


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

  Cette vidéo ne prend pas en compte les modifications apportées par la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Une nouvelle version sera mise en ligne bientôt.
Avec Nora Letto, psychologue et criminologue au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

En France, la loi n’interdit pas les rapports sexuels librement consentis entre deux personnes majeures de la même famille, et ce même si la loi leur interdit de se marier ensemble.

Par contre, le Code pénal interdit toute relation sexuelle entre une personne majeure, et une personne mineure de sa famille.

On parle d’inceste lorsque la relation concerne une personne et ses parents, ses enfants, ses frères et sœurs, ses oncles et tantes, ses neveux et nièces.
Et la loi inclut aussi tous les conjoints de ces personnes-là, si ce conjoint a autorité sur la victime.

Lors d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le fait d’être de la même famille que la victime est une circonstance aggravante à cette agression, c’est-à-dire que la peine encourue est encore plus lourde.

L’excision


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

Avec Nora Letto, psychologue et criminologue au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

L’excision est une mutilation génitale féminine qui consiste à couper une partie du clitoris, qui est un organe du sexe féminin servant à ressentir le plaisir sexuel. L’excision est un crime.

Cette mutilation est parfois accompagnée de l’ablation des petites lèvres génitales et de la suture des grandes lèvres génitales. Tous ces actes sont considérés comme des violences, car ils entrainent une mutilation ou une infirmité permanente.

Les personnes qui pratiquent cet acte peuvent être punies de 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende. Mais si l’excision est pratiquée sur une fille de moins de 15 ans, la peine monte alors à 15 ans de prison. Et si elle est pratiquée sur sa propre fille, belle-fille ou nièce, ou en présence d’un enfant ou d’un adolescent, la peine sera alors de 20 ans de prison.

La corruption de mineur


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

  Cette vidéo ne prend pas en compte les modifications apportées par la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Une nouvelle version sera mise en ligne bientôt.
Avec Nora Letto, psychologue et criminologue au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

La corruption de mineur, c’est une forme de mise en péril des plus jeunes. On entend par “corruption” le fait de tenter un mineur à commettre un crime ou un délit, ou le fait de l’exciter sexuellement, par exemple en lui envoyant des SMS ou des photos à caractère sexuel.

Si par exemple un moniteur de colo montre des vidéos pornos à des enfants ou à des adolescents de moins de 18 ans, il est coupable de corruption de mineur.

C’est un délit puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende, mais ça peut monter à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende dans certains cas, par exemple si les faits sont commis dans un établissement scolaire, ou une école de danse ou un stade de foot, bref, tous les lieux qui accueillent régulièrement des mineurs.
Et si plusieurs adultes participent, ou si la victime a moins de 15 ans, l’auteur risque alors 10 ans de prison et 1 million d’euros d’amende.

Le harcèlement sexuel


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

Avec Nora Letto, psychologue et criminologue au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Le harcèlement sexuel, c’est le fait d’imposer à quelqu’un, de façon répétée, des propos ou des comportements sexuels.

Ces actes peuvent être dégradants ou humiliants ou intimidants ou même offensants.

C’est par exemple un collègue de travail qui chaque matin fera un commentaire sur le décolleté de sa collègue.

Mais on parle également de harcèlement sexuel lorsqu’un acte n’est pas répétitif, si une personne cherche à faire pression sur quelqu’un pour obtenir un acte sexuel, pour soi-même, ou pour quelqu’un d’autre.

C’est par exemple une employée qui envoie un SMS à son collègue pour lui proposer de ne pas dénoncer ses absences en échange d’un acte sexuel.

Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende.

Mais si l’auteur des faits a autorité sur la victime, comme dans le cas d’une directrice avec son employé, alors la peine monte à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Avec surprise : qu’entend-on par là ?


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

Avec Nora Letto, psychologue et criminologue au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Un acte sexuel commis avec surprise est une agression sexuelle, voire un viol s’il y a eu pénétration. Mais qu’entend-on par le terme « surprise » ?

Ce que l’on appelle surprise, c’est le fait de tromper la personne pour obtenir des actes sexuels, ou de ne pas lui laisser le temps d’en réaliser l’enjeu.

L’élément de surprise a parfois été retenu par les juges du fait du très jeune âge des victimes, en estimant que ce jeune âge les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés.

On parle aussi de surprise lorsque la victime ne peut pas s’exprimer, parce qu’elle est endormie, ou trop alcoolisée ou droguée pour être consciente de ce qu’elle fait.

Mais l’élément de surprise a également été retenu dans le cas de praticiens qui ont agressé sexuellement des personnes dans le cadre d’un examen de santé.

En 2008 par exemple, un gynécologue obstétricien a été poursuivi pour viol. Une de ses patientes déclarait qu’il l’avait examinée de manière inhabituelle par un toucher vaginal à plusieurs doigts, en lui prodiguant simultanément des caresses sur les seins, sur les cuisses, et sur la nuque. La patiente parle d’un changement de respiration du médecin pendant cet acte, ainsi que de propos déplacés qu’il aurait tenu : « vous allez monter au 7e ciel ce soir, votre mari va être content ».

La cour a retenu que la patiente n’a pas pu donner son accord ; qu’elle a été surprise par la nature des soins prodigués.

Jurisprudence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020073655&fastReqId=817863812&fastPos=9

Avec menace : qu’entend-on par là ?


  Rien ne s'affiche ? Cliquez ici.
  Pour utiliser cette vidéo, lisez nos conditions.

Avec Nora Letto, psychologue et criminologue au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

 

Un acte sexuel commis avec menace est une agression sexuelle, voire un viol s’il y a eu pénétration. Mais qu’entend-on par le terme « menace » ?

On entend par menace le fait d’annoncer des représailles en cas de refus.

En 1992, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur une affaire de viol près de Nancy.

Alors qu’un homme reconduit une jeune fille à son domicile, il la menace de l’abandonner sur place si elle ne cède pas à ses avances. Il est 1h30 du matin, elle est très loin de son domicile, et il fait particulièrement froid.

Dans cette affaire, le fait que la jeune fille se soit pliée aux exigences de son agresseur n’a pas fait obstacle à la qualification de viol avec menace.

Jurisprudence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007549580&fastReqId=1597110459&fastPos=1