Contrôle judiciaire


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Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Lorsqu’un individu est mis en examen ou renvoyé devant le tribunal, il peut être contraint de respecter une liste d’obligations. L’ensemble de ces obligations constitue le contrôle judiciaire.

Les personnes majeures, comme les personnes mineures sont concernées par cette mesure, à partir du moment où l’infraction commise (ou suspectée d’être commise) est passible d’une peine d’emprisonnement. L’objectif du contrôle judiciaire est à la fois d’éviter la commission d’une nouvelle infraction et de garantir la présence de la personne mise en cause devant le juge.

En cas de non-respect de ses obligations, l’individu placé sous contrôle judiciaire s’expose à des sanctions, notamment à ce que le juge des libertés et de la détention décide de le placer en détention provisoire jusqu’au jour de son procès.

Aide juridictionnelle


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Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Lorsqu’une personne a des revenus trop faibles pour payer ses frais de justice, l’état peut prendre en charge la totalité ou une partie de ses frais. On appelle cela l’aide juridictionnelle.

Cette aide peut être demandée avant ou après que l’affaire soit engagée, par les personnes mises en causes, par les victimes ou par les témoins assistés.

C’est l’ensemble des revenus du foyer qui est alors pris en compte, sauf si l’affaire oppose des personnes du même foyer, par exemple un couple. En fonction de ces ressources, l’aide juridictionnelle sera plus ou moins élevée.

Les personnes qui touchent l’aide juridictionnelle peuvent choisir librement leur avocat. De son côté, l’avocat peut décider d’accepter le dossier ou pas, et de demander des honoraires supérieurs au montant donné par l’État.
Pour les personnes qui ne connaissent pas d’avocat, il peut leur en être désigné un d’office.

Casier judiciaire


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Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
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Nous avons tous un casier judiciaire. C’est un fichier qui regroupe les sanctions pénales et certaines autres décisions de justice dont on a pu faire l’objet. Pour la plupart d’entre nous, ce casier est vide. On dit qu’il est vierge.

Le casier judiciaire contient 3 bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions :
Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne : les peines de prison, les amendes, les soins pénalement ordonnés… C’est le bulletin le plus complet, et seules les autorités judiciaire et pénitentiaire peuvent le consulter.
Le bulletin n°2 comporte moins de condamnations et de décisions de justice. Par exemple, les décisions prononcées quand l’individu était mineur ou les contraventions n’y figurent pas. Seuls certains employeurs, comme l’État, peuvent le consulter.
Le bulletin n°3 est le bulletin le plus sommaire. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, qui dépassent deux ans de prison, les mesures de suivi socio-judiciaire ou encore les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou associative au contact d’enfants. Chaque individu peut demander son bulletin n°3, gratuitement, en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr ou par courrier.

Le casier judiciaire s’efface automatiquement au bout de plusieurs années, dans un délai de 3 à 40 ans selon la gravité des peines. Mais il est également possible, dans un délai plus court de 1 à 10 ans, de demander à un juge d’effacer le casier. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation judiciaire.

Pour les mineurs, les différentes sanctions sont inscrites uniquement au bulletin n°1. Au bout de 3 ans, toutes les sanctions sauf les peines sont automatiquement effacées. La réhabilitation judiciaire est également possible sous conditions.

Pour les majeurs comme pour les mineurs, toute nouvelle infraction retardera l’effacement du casier.

Mise en examen


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Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
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Lorsqu’un crime ou qu’un délit, grave ou complexe, est commis, le juge d’instruction doit ouvrir ce que l’on appelle une information judiciaire. Si un individu est suspecté de l’avoir commis, alors ce juge doit le mettre en examen.

Cette mise en examen permet de mettre en place des mesures contraignantes, comme un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou encore un placement en détention provisoire avec l’accord d’un juge des libertés et de la détention.

L’individu mis en examen bénéficie de droits spécifiques : être assisté d’un avocat, être interrogé uniquement par un juge d’instruction, demander des confrontations, des expertises, etc.

À l’issue de cette information judiciaire, le juge d’instruction se prononce sur le sort du mis en examen : il peut décider d’un non-lieu, c’est-à-dire de ne pas poursuivre la personne, d’un renvoi devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises.

Garde à vue


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Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
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La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête. En pratique, la personne gardée à vue est retenue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pour laisser le temps aux enquêteurs de rassembler des preuves ou des indices sans que l’individu ne puisse les modifier ou ne fasse pression sur les témoins ou les victimes, ou puisse communiquer avec d’éventuels complices.

On ne peut être placé en garde à vue que si l’on nous soupçonne d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

La garde à vue est autorisée et contrôlée par le procureur de la République, qui doit être informé sans délai du placement d’une personne en garde à vue. Cette mesure peut durer 24 heures, renouvelable une fois à la demande du procureur, mais elle peut aussi être plus courte.

Pour certains délits ou crimes graves, comme la criminalité organisée, les infractions financières, ou encore le terrorisme, la garde à vue peut dépasser la limite des 48 heures et durer 72, 96 voire 144 heures.

Le gardé à vue dispose de plusieurs droits, notamment celui d’être assisté d’un avocat, de voir un médecin, de prévenir son employeur ou un proche.

Les mineurs peuvent être placés en garde à vue à partir de l’âge de 13 ans. La désignation d’un avocat est alors obligatoire. Il peut être choisi par le mineur lui-même, par ses parents, ou par le bâtonnier. Sa garde à vue ne peut dépasser 24 heures que pour les infractions les plus graves.

Outrage sexiste


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Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
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Ce que l’on appelle « outrage sexiste », c’est le fait d’imposer à quelqu’un un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste.
Il faut que ce comportement ou ces propos portent atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou bien qu’ils créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Ce que l’on appelle habituellement « harcèlement de rue », c’est une infraction qui peut être commise dans la rue, mais aussi dans d’autres espaces, comme un magasin, un bus, au travail…

Contrairement au harcèlement sexuel, l’outrage sexiste n’implique pas de répétition des propos ou du comportement.

Par définition, il n’y a aucun contact physique entre l’auteur et la victime. Sinon, on parlerait d’agression sexuelle.

La peine encourue pour un outrage sexiste est une amende de 4ème ou de 5ème classe, qui peut aller de 90 à 1 500€ selon les situations et les circonstances aggravantes retenues.

La pédopornographie


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Avec Nora Letto, psychologue et criminologue au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
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Le terme pédopornographie n’apparait pas dans la loi. Mais on désigne souvent par ce mot les images qui représentent des activités sexuelles impliquant des mineurs ou des gens qui ressemblent à des mineurs.

La loi interdit de détenir, d’enregistrer, de partager ou de montrer un tel média, même gratuitement. Cela inclut les images, les sons et les vidéos.

En le faisant, vous risquez 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende, et si la personne photographiée ou filmée a moins de 15 ans, la peine monte à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende.

Il est également interdit de regarder régulièrement des images sexuelles de mineurs, même s’il s’agit de dessins.

Si vous le faites, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Et si vous regardez des images de mineurs de moins de 15 ans, ou si vous regardez des images de mineurs dans un cadre organisé, par exemple sur un forum du Darknet, la peine monte à 10 ans de prison et 500 000 euros d’amende.

L’inceste


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Avec Nora Letto, psychologue et criminologue au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
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En France, la loi n’interdit pas les rapports sexuels librement consentis entre deux personnes majeures de la même famille, et ce même si la loi leur interdit de se marier ensemble.

Par contre, le Code pénal interdit toute relation sexuelle entre une personne majeure, et une personne mineure de sa famille.

On parle d’inceste lorsque la relation concerne une personne et ses parents, ses enfants, ses frères et sœurs, ses oncles et tantes, ses neveux et nièces.
Et la loi inclut aussi tous les conjoints de ces personnes-là, si ce conjoint a autorité sur la victime.

Lors d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le fait d’être de la même famille que la victime est une circonstance aggravante à cette agression, c’est-à-dire que la peine encourue est encore plus lourde.

La majorité sexuelle


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On appelle “majorité sexuelle” l’âge à partir duquel on peut librement avoir une relation sexuelle avec un adulte sans que ce dernier ne commette un acte illégal.

Mais l’expression “majorité sexuelle” n’existe pas dans la loi française. On déduit par contre qu’à partir de 15 ans, on peut décider d’avoir des relations sexuelles avec quelqu’un du même âge ou plus âgé, à condition que les deux soient d’accord, et qu’il n’y ait pas de relation d’autorité entre elles.

Par exemple, un prof ou une surveillante ne peut pas avoir de relation sexuelle avec un élève, car il y a une relation d’autorité avec le mineur.

Pour y voir plus clair :

Quelqu’un de moins de 15 ans avec quelqu’un de moins de 15 ans : c’est OK, si vous avez tous les deux envie et si vos parents sont d’accord (voir http://www.onsexprime.fr/Sexe-Droits/Majorite-sexuelle/Majorite-sexuelle).

Quelqu’un de moins de 15 ans avec quelqu’un qui a entre 15 et 18 ans : idem, c’est OK si vous en avez envie et si vos parents sont d’accord (voir http://www.onsexprime.fr/Sexe-Droits/Majorite-sexuelle/Majorite-sexuelle).

Quelqu’un de moins de 15 ans avec quelqu’un de plus de 18 ans : c’est interdit ! La personne majeure risque une lourde peine de prison.

Maintenant, deux personnes qui ont entre 15 et 18 ans : c’est OK si vous en avez tous les deux envie. Pas besoin d’avoir l’accord de ses parents (voir http://www.onsexprime.fr/Sexe-Droits/Majorite-sexuelle/Majorite-sexuelle).

– Et pour finir, entre quelqu’un qui a entre 15 et 18 ans et quelqu’un de plus de 18 ans : c’est OK, si vous avez envie, mais seulement si la personne la plus âgée n’a pas autorité sur la première.

Les moniteurs de colo, les coachs sportifs, les profs de danse, de musique ou de théâtre… tous ces gens-là ont autorité sur les adolescents, et les relations sexuelles sont alors interdites jusqu’à l’âge de 18 ans.

L’excision


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Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
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L’excision est une mutilation génitale féminine qui consiste à couper une partie du clitoris, qui est un organe du sexe féminin servant à ressentir le plaisir sexuel. L’excision est un crime.

Cette mutilation est parfois accompagnée de l’ablation des petites lèvres génitales et de la suture des grandes lèvres génitales. Tous ces actes sont considérés comme des violences, car ils entrainent une mutilation ou une infirmité permanente.

Les personnes qui pratiquent cet acte peuvent être punies de 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende. Mais si l’excision est pratiquée sur une fille de moins de 15 ans, la peine monte alors à 15 ans de prison. Et si elle est pratiquée sur sa propre fille, belle-fille ou nièce, ou en présence d’un enfant ou d’un adolescent, la peine sera alors de 20 ans de prison.

La corruption de mineur


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La corruption de mineur, c’est une forme de mise en péril des plus jeunes. On entend par “corruption” le fait de tenter un mineur à commettre un crime ou un délit, ou le fait de l’exciter sexuellement, par exemple en lui envoyant des SMS ou des photos à caractère sexuel.

Si par exemple un moniteur de colo montre des vidéos pornos à des enfants ou à des adolescents de moins de 18 ans, il est coupable de corruption de mineur.

C’est un délit puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende, mais ça peut monter à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende dans certains cas, par exemple si les faits sont commis dans un établissement scolaire, ou une école de danse ou un stade de foot, bref, tous les lieux qui accueillent régulièrement des mineurs.
Et si plusieurs adultes participent, ou si la victime a moins de 15 ans, l’auteur risque alors 10 ans de prison et 1 million d’euros d’amende.

Le harcèlement sexuel


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Le harcèlement sexuel, c’est le fait d’imposer à quelqu’un, de façon répétée, des propos ou des comportements sexuels.

Ces actes peuvent être dégradants ou humiliants ou intimidants ou même offensants.

C’est par exemple un collègue de travail qui chaque matin fera un commentaire sur le décolleté de sa collègue.

Mais on parle également de harcèlement sexuel lorsqu’un acte n’est pas répétitif, si une personne cherche à faire pression sur quelqu’un pour obtenir un acte sexuel, pour soi-même, ou pour quelqu’un d’autre.

C’est par exemple une employée qui envoie un SMS à son collègue pour lui proposer de ne pas dénoncer ses absences en échange d’un acte sexuel.

Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende.

Mais si l’auteur des faits a autorité sur la victime, comme dans le cas d’une directrice avec son employé, alors la peine monte à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

L’exhibition sexuelle


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Ce que l’on appelle l’exhibition sexuelle, c’est le fait d’avoir un comportement sexuel en public.

C’est par exemple se masturber ou avoir un rapport sexuel dans un lieu public, ou devant sa fenêtre. L’exhibition sexuelle, c’est aussi le fait de se montrer nu ou d’avoir une attitude déplacée.

C’est un délit, puni de 3 ans de prison et de 15 000 euros d’amende.

Mais pour être condamné, il faut que l’exhibition soit volontaire. Si vous entrez par exemple dans une pièce qui était fermée et que vous surprenez des gens en train de faire l’amour, vous ne pouvez pas prétendre être victime d’exhibitionnisme.

Par contre, si vous savez que des personnes ont une relation sexuelle derrière la porte, et que vous entrez pour les filmer discrètement, là c’est une atteinte à la vie privée, et c’est vous qui risquez un an de prison et 45 000 euros d’amende.

L’atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans


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Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Une atteinte sexuelle, c’est une relation de nature sexuelle commise sans violence, contrainte, menace ou surprise, entre quelqu’un de plus de 18 ans, et quelqu’un de moins de 18 ans.

On va différencier les relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans, et les mineurs qui ont 15, 16 ou 17 ans.

Sur un mineur de moins de 15 ans, l’atteinte sexuelle est punie de 7 à 10 ans de prison et de 100 000 à 150 000 euros d’amende.

Quand on a été victime, on a jusqu’à l’âge de 48 ans pour déposer plainte.

Dans les faits, la loi estime souvent qu’avant l’âge de 15 ans, on n’a pas la maturité nécessaire pour consentir à une relation sexuelle avec quelqu’un de plus de 18 ans. C’est pour cette raison que les atteintes sexuelles sont souvent requalifiées en agression sexuelle, ce qui est beaucoup plus lourdement puni.

Un texte de loi vient expliquer pourquoi. Il dit que « la contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre un majeur et une personne mineure de moins de 15 ans, cette dernière ne disposant pas de la maturité sexuelle suffisante pour s’engager sciemment dans une relation pleinement consentie. »

Pour résumer, un enfant ou un adolescent de moins de 15 ans peut dire qu’il est d’accord pour avoir des relations sexuelles avec un adulte, mais ça ne compte pas, parce que la loi estime qu’il n’est pas assez mature pour prendre une telle décision.

L’atteinte sexuelle sur mineur de 15 à 18 ans


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Une atteinte sexuelle, c’est une relation de nature sexuelle commise sans violence, contrainte, menace ou surprise, entre quelqu’un de plus de 18 ans, et quelqu’un de moins de 18 ans.

On va différencier les relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans, et les mineurs qui ont 15, 16 ou 17 ans.

Entre 15 et 18 ans, on a le droit, si on en a envie, d’avoir des relations sexuelles avec quelqu’un de son âge. On peut aussi avoir des relations sexuelles avec un adulte, à condition qu’il n’y ait pas un rapport d’autorité ou d’ascendance.

Ce que l’on appelle “autorité”, c’est par exemple un professeur avec son élève, un animateur de colo, une surveillante de lycée… Et l’ascendance, c’est par exemple un oncle avec sa nièce, une mère avec son fils, un beau-père avec les enfants de sa compagne…

Peu importe si le mineur est d’accord pour avoir ces relations sexuelles. À partir du moment où il y a un rapport d’autorité ou d’ascendance, c’est interdit.

L’atteinte sexuelle sur un mineur de 15 à 18 ans est punie de 3 ans de prison et d’une amende de 45 000 euros.

Et lorsque la relation sexuelle est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, on ne parle plus d’atteinte sexuelle, mais d’agression sexuelle, et c’est beaucoup plus grave. Ça peut même être un crime.

Quand on a été victime, on a jusqu’à l’âge de 28 ans pour déposer plainte.

Avec surprise : qu’entend-on par là ?


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Un acte sexuel commis avec surprise est une agression sexuelle, voire un viol s’il y a eu pénétration. Mais qu’entend-on par le terme « surprise » ?

Ce que l’on appelle surprise, c’est le fait de tromper la personne pour obtenir des actes sexuels, ou de ne pas lui laisser le temps d’en réaliser l’enjeu.

L’élément de surprise a parfois été retenu par les juges du fait du très jeune âge des victimes, en estimant que ce jeune âge les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés.

On parle aussi de surprise lorsque la victime ne peut pas s’exprimer, parce qu’elle est endormie, ou trop alcoolisée ou droguée pour être consciente de ce qu’elle fait.

Mais l’élément de surprise a également été retenu dans le cas de praticiens qui ont agressé sexuellement des personnes dans le cadre d’un examen de santé.

En 2008 par exemple, un gynécologue obstétricien a été poursuivi pour viol. Une de ses patientes déclarait qu’il l’avait examinée de manière inhabituelle par un toucher vaginal à plusieurs doigts, en lui prodiguant simultanément des caresses sur les seins, sur les cuisses, et sur la nuque. La patiente parle d’un changement de respiration du médecin pendant cet acte, ainsi que de propos déplacés qu’il aurait tenu : « vous allez monter au 7e ciel ce soir, votre mari va être content ».

La cour a retenu que la patiente n’a pas pu donner son accord ; qu’elle a été surprise par la nature des soins prodigués.

Jurisprudence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020073655&fastReqId=817863812&fastPos=9

Avec menace : qu’entend-on par là ?


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Un acte sexuel commis avec menace est une agression sexuelle, voire un viol s’il y a eu pénétration. Mais qu’entend-on par le terme « menace » ?

On entend par menace le fait d’annoncer des représailles en cas de refus.

En 1992, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur une affaire de viol près de Nancy.

Alors qu’un homme reconduit une jeune fille à son domicile, il la menace de l’abandonner sur place si elle ne cède pas à ses avances. Il est 1h30 du matin, elle est très loin de son domicile, et il fait particulièrement froid.

Dans cette affaire, le fait que la jeune fille se soit pliée aux exigences de son agresseur n’a pas fait obstacle à la qualification de viol avec menace.

Jurisprudence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007549580&fastReqId=1597110459&fastPos=1