Atteinte sexuelle sur mineur

DÉLIT    Articles 227-25 et 227-27 du Code pénal

Définition

Les atteintes sexuelles sur mineur sont des délits consistant à réprimer le fait, pour un majeur, d’avoir une relation sexuelle consentie avec :

  • un mineur de moins de 15 ans,
  • ou un mineur qui a entre 15 et 18 ans s’il a sur lui une autorité de droit ou de fait.

Atteinte sexuelle :
Non définie par le Code pénal, mais interprété comme étant tout contact de nature sexuelle (embrasser, toucher les parties dites sexuelles, pénétrations, etc.). Il faut un contact entre l’auteur et la victime.

Relation sexuelle consentie :
Dans le cas de ce délit, la relation est nécessairement consentie : le mineur était d’accord pour avoir cette relation. Si au contraire il est démontré qu’il y a eu violence, contrainte, menace ou surprise, il s’agit d’une agression sexuelle voire d’un viol. C’est le cas lorsqu’il est prouvé que le majeur a abusé de la vulnérabilité du mineur.

Mineur entre 15 et 18 ans :
En principe, les relations de nature sexuelle consenties entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans sont autorisées. Cependant, ces relations sont interdites si le majeur a sur le mineur une autorité de droit ou de fait, ou s’il abuse de sa fonction.

Peine encourue

  • 3 à 7 ans d’emprisonnement et 45 000 à 100 000 euros d’amende s’il n’y a pas de circonstance aggravante.

Circonstances aggravantes

L’infraction est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende :

  • Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
  • Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
  • Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Résumé des peines encourues

Atteinte sur mineur de moins de 15 ans sans circonstance aggravante :

  • 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Atteinte sur mineur de moins de 15 ans avec une ou plusieurs circonstances aggravantes :

  • 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Atteinte sur mineur de 15 à 18 ans :

  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.