L’atteinte sexuelle sur mineur


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Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

L’atteinte sexuelle sur mineur est un délit qui interdit à tout majeur d’avoir une relation sexuelle avec un mineur qui a moins de 15 ans.

Ce délit s’applique aussi aux relations avec un mineur qui peut avoir jusqu’à 18 ans si le majeur a sur lui une autorité de droit ou de fait ou s’il abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

L’atteinte sexuelle sur mineur peut être punie d’un maximum de 5 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Ce maximum peut être porté à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende selon l’âge du mineur et les circonstances aggravantes.
Si cette atteinte sexuelle est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, la loi considérera qu’il s’agit d’un viol ou d’une autre agression sexuelle.

Depuis une loi de 2021, si cette atteinte sexuelle est commise sur un mineur de moins de 15 ans, par un majeur qui a plus de 5 ans d’écart, ou si cette relation est à caractère prostitutionnel, alors la loi est plus sévère, et considérera qu’il s’agit d’un viol ou d’une autre agression sexuelle.
Depuis cette même loi, si cette atteinte sexuelle est commise sur un mineur de moins de 18 ans, par certains majeurs de sa famille, alors la loi considérera là aussi qu’il s’agit d’un viol ou d’une autre agression sexuelle, à caractère incestueux.

Seul un majeur peut se rendre coupable d’atteinte sexuelle sur mineur. Les relations sexuelles entre des mineurs consentants ne sont pas interdites. En revanche, s’il n’y a pas de consentement ou s’il y a une grande différence d’âge entre ces deux mineurs, la justice pourra estimer qu’il s’agit d’un viol ou d’une autre agression sexuelle.