Prescription de l’action publique


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Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Lorsqu’un individu a commis une infraction, il peut être poursuivi par le procureur de la République. Mais passé un certain délai, il n’est plus possible d’engager de poursuites. On dit que l’action publique est prescrite. Ce délai est de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes.

En principe, le délai de prescription démarre au moment où l’infraction est commise. Si par exemple on a été victime de viol, on a jusqu’à 20 ans après le jour de l’agression pour déposer plainte.

Cependant, il existe des exceptions avec des délais qui démarrent plus tard ou qui sont plus courts ou plus longs. C’est le cas notamment pour les mineurs victimes d’infractions sexuelles, qui disposent d’un délai de prescription plus long, qui démarre à leur majorité.
Par exemple un mineur victime de viol pourra déposer plainte pendant 30 ans, à partir de ses 18 ans. C’est-à-dire qu’il a jusqu’à l’âge de 48 ans pour poursuivre son agresseur.
Il peut évidemment porter plainte, même seul, avant l’âge de 18 ans !

Le délai de prescription peut être suspendu ou repartir à zéro pour différentes raisons, par exemple lorsqu’une garde à vue ou qu’une perquisition est effectuée.

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https://violences-sexuelles.info/video/prescription-action-publique.mp4