que dit la loi Archives - Information Violences Sexuelles

Action publique ►

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Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

Lorsque quelqu’un commet une infraction, le procureur de la République, qui représente l’État, cherche qui sont les auteurs de l’infraction, pour les poursuivre devant un tribunal, et les faire condamner, en application de la loi. On appelle cela l’action publique.

Le procureur de la République dispose de ce qu’on appelle « l’opportunité des poursuites », ce qui lui permet de décider de poursuivre ou non l’auteur d’une infraction, de demander aux juges de condamner la personne à une sanction proportionnée, par exemple, une amende, ou une peine de prison, ou les deux. Cependant, la juridiction de jugement reste libre de condamner à la peine qu’elle jugera la plus adaptée ou de ne pas condamner la personne.

Récidive ►

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Ce que l’on appelle « récidive », en droit pénal, ce n’est pas la récidive dont on parle dans le langage courant. Cette « récidive-là » répond à des règles strictes et complexes.

Pour qu’il y ait récidive au sens juridique, il faut qu’une personne soit condamnée pour une infraction, et qu’elle commette une nouvelle infraction dans un certain délai.

Par exemple, une personne a commis un viol. Elle est condamnée, va en prison pendant un certain temps, puis ressort. Si cette personne commet une exhibition sexuelle dans les 5 ans suivant sa sortie de prison, on parlera de récidive légale, même si l’infraction n’est pas la même.

En fonction des situations, pour que l’on parle de récidive, il faut que la nouvelle infraction soit identique à la première, ou qu’elle en soit proche, et dans d’autres cas, on parlera de récidive même si la seconde infraction est totalement différente de la première.

Lorsque quelqu’un commet une infraction en récidive, il pourra être condamné à une peine plus lourde qu’en l’absence de récidive. Par exemple, la personne qui commet en récidive une exhibition sexuelle pourra être punie de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, alors que quelqu’un qui aurait commis cette même infraction pour la première fois encourt 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Acquittement, classement sans suite, non-lieu, relaxe ►

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Quand la Police ou la Justice pensent que quelqu’un a commis une infraction, on ouvre une enquête ou une instruction pour établir la vérité et retrouver les éventuels auteurs.

S’il apparait qu’aucune infraction n’a été commise ou qu’aucune preuve ne permet de trouver avec suffisamment de certitude l’auteur des faits, les recherches sont arrêtées.

S’il s’agit d’une enquête policière, on parlera d’un classement sans suite. Si c’est une enquête judiciaire, on parlera alors d’une ordonnance de non-lieu. Si de nouvelles preuves sont découvertes, une enquête pourra être rouverte.

S’il y avait assez d’éléments pour qu’un procès ait lieu, mais pas assez de preuves pour condamner la personne poursuivie, alors les juges prononcent une relaxe (au tribunal correctionnel) ou un acquittement (en cour d’assises).

Classement sans suite, non-lieu, relaxe ou acquittement, ces quatre procédures permettent de mettre fin à l’enquête ou aux poursuites s’il n’y a pas assez d’éléments. En droit français, le doute doit bénéficier à la personne mise en cause, et elle ne peut être condamnée que si l’on est sûr de sa culpabilité.

Circonstances aggravantes ►

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Lorsqu’une infraction est commise, une peine maximale est prévue par le droit. Pour certaines infractions, il existe des circonstances aggravantes qui vont augmenter le maximum de la peine prononçable.

Si plusieurs circonstances aggravantes sont retenues, seule la circonstance la plus grave permet de fixer le maximum de la peine.

Les juges ne peuvent pas punir à une peine supérieure à celle-ci. En revanche, il n’y a pas de peine plancher, c’est-à-dire de peine minimale, même avec une circonstance aggravante.

Par exemple, un viol commis sans circonstances aggravantes est puni de 15 ans d’emprisonnement. Mais si la victime a moins de 15 ans, la peine maximum passe à 20 ans d’emprisonnement. Et si la victime décède, la peine maximum passe à 30 ans de prison. En aucun cas, la juridiction, en l’occurrence la cour d’assises, ne pourra prononcer une peine plus longue, mais elle pourra choisir librement le nombre d’années de prison.

Prescription de l’action publique ►

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Lorsqu’un individu a commis une infraction, il peut être poursuivi par le procureur de la République. Mais passé un certain délai, il n’est plus possible d’engager de poursuites. On dit que l’action publique est prescrite. Ce délai est de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes.

En principe, le délai de prescription démarre au moment où l’infraction est commise. Si par exemple on a été victime de viol, on a jusqu’à 20 ans après le jour de l’agression pour déposer plainte.

Cependant, il existe des exceptions avec des délais qui démarrent plus tard ou qui sont plus courts ou plus longs. C’est le cas notamment pour les mineurs victimes d’infractions sexuelles, qui disposent d’un délai de prescription plus long, qui démarre à leur majorité.
Par exemple un mineur victime de viol pourra déposer plainte pendant 30 ans, à partir de ses 18 ans. C’est-à-dire qu’il a jusqu’à l’âge de 48 ans pour poursuivre son agresseur.
Il peut évidemment porter plainte, même seul, avant l’âge de 18 ans !

Le délai de prescription peut être suspendu ou repartir à zéro pour différentes raisons, par exemple lorsqu’une garde à vue ou qu’une perquisition est effectuée.

Contrôle judiciaire ►

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Lorsqu’un individu est mis en examen ou renvoyé devant le tribunal, il peut être contraint de respecter une liste d’obligations. L’ensemble de ces obligations constitue le contrôle judiciaire.

Les personnes majeures, comme les personnes mineures sont concernées par cette mesure, à partir du moment où l’infraction commise (ou suspectée d’être commise) est passible d’une peine d’emprisonnement. L’objectif du contrôle judiciaire est à la fois d’éviter la commission d’une nouvelle infraction et de garantir la présence de la personne mise en cause devant le juge.

En cas de non-respect de ses obligations, l’individu placé sous contrôle judiciaire s’expose à des sanctions, notamment à ce que le juge des libertés et de la détention décide de le placer en détention provisoire jusqu’au jour de son procès.

Aide juridictionnelle ►

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Lorsqu’une personne a des revenus trop faibles pour payer ses frais de justice, l’état peut prendre en charge la totalité ou une partie de ses frais. On appelle cela l’aide juridictionnelle.

Cette aide peut être demandée avant ou après que l’affaire soit engagée, par les personnes mises en causes, par les victimes ou par les témoins assistés.

C’est l’ensemble des revenus du foyer qui est alors pris en compte, sauf si l’affaire oppose des personnes du même foyer, par exemple un couple. En fonction de ces ressources, l’aide juridictionnelle sera plus ou moins élevée.

Les personnes qui touchent l’aide juridictionnelle peuvent choisir librement leur avocat. De son côté, l’avocat peut décider d’accepter le dossier ou pas, et de demander des honoraires supérieurs au montant donné par l’État.
Pour les personnes qui ne connaissent pas d’avocat, il peut leur en être désigné un d’office.

Casier judiciaire ►

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Nous avons tous un casier judiciaire. C’est un fichier qui regroupe les sanctions pénales et certaines autres décisions de justice dont on a pu faire l’objet. Pour la plupart d’entre nous, ce casier est vide. On dit qu’il est vierge.

Le casier judiciaire contient 3 bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions :
Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne : les peines de prison, les amendes, les soins pénalement ordonnés… C’est le bulletin le plus complet, et seules les autorités judiciaire et pénitentiaire peuvent le consulter.
Le bulletin n°2 comporte moins de condamnations et de décisions de justice. Par exemple, les décisions prononcées quand l’individu était mineur ou les contraventions n’y figurent pas. Seuls certains employeurs, comme l’État, peuvent le consulter.
Le bulletin n°3 est le bulletin le plus sommaire. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, qui dépassent deux ans de prison, les mesures de suivi socio-judiciaire ou encore les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou associative au contact d’enfants. Chaque individu peut demander son bulletin n°3, gratuitement, en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr ou par courrier.

Le casier judiciaire s’efface automatiquement au bout de plusieurs années, dans un délai de 3 à 40 ans selon la gravité des peines. Mais il est également possible, dans un délai plus court de 1 à 10 ans, de demander à un juge d’effacer le casier. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation judiciaire.

Pour les mineurs, les différentes sanctions sont inscrites uniquement au bulletin n°1. Au bout de 3 ans, toutes les sanctions sauf les peines sont automatiquement effacées. La réhabilitation judiciaire est également possible sous conditions.

Pour les majeurs comme pour les mineurs, toute nouvelle infraction retardera l’effacement du casier.

Mise en examen ►

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Lorsqu’un crime ou qu’un délit, grave ou complexe, est commis, le juge d’instruction doit ouvrir ce que l’on appelle une information judiciaire. Si un individu est suspecté de l’avoir commis, alors ce juge doit le mettre en examen.

Cette mise en examen permet de mettre en place des mesures contraignantes, comme un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou encore un placement en détention provisoire avec l’accord d’un juge des libertés et de la détention.

L’individu mis en examen bénéficie de droits spécifiques : être assisté d’un avocat, être interrogé uniquement par un juge d’instruction, demander des confrontations, des expertises, etc.

À l’issue de cette information judiciaire, le juge d’instruction se prononce sur le sort du mis en examen : il peut décider d’un non-lieu, c’est-à-dire de ne pas poursuivre la personne, d’un renvoi devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises.

Garde à vue ►

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La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête. En pratique, la personne gardée à vue est retenue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pour laisser le temps aux enquêteurs de rassembler des preuves ou des indices sans que l’individu ne puisse les modifier ou ne fasse pression sur les témoins ou les victimes, ou puisse communiquer avec d’éventuels complices.

On ne peut être placé en garde à vue que si l’on nous soupçonne d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

La garde à vue est autorisée et contrôlée par le procureur de la République, qui doit être informé sans délai du placement d’une personne en garde à vue. Cette mesure peut durer 24 heures, renouvelable une fois à la demande du procureur, mais elle peut aussi être plus courte.

Pour certains délits ou crimes graves, comme la criminalité organisée, les infractions financières, ou encore le terrorisme, la garde à vue peut dépasser la limite des 48 heures et durer 72, 96 voire 144 heures.

Le gardé à vue dispose de plusieurs droits, notamment celui d’être assisté d’un avocat, de voir un médecin, de prévenir son employeur ou un proche.

Les mineurs peuvent être placés en garde à vue à partir de l’âge de 13 ans. La désignation d’un avocat est alors obligatoire. Il peut être choisi par le mineur lui-même, par ses parents, ou par le bâtonnier. Sa garde à vue ne peut dépasser 24 heures que pour les infractions les plus graves.

Outrage sexiste ►

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⚠️ MISE À JOUR – AVRIL 2023 – ATTENTION, L’OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL AGGRAVÉ EST UN DÉLIT DONT LA PEINE EST DE 3 750 EUROS ⚠️
Voir le détail de la peine encourue »

Ce que l’on appelle « outrage sexiste », c’est le fait d’imposer à quelqu’un un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste.
Il faut que ce comportement ou ces propos portent atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou bien qu’ils créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Ce que l’on appelle habituellement « harcèlement de rue », c’est une infraction qui peut être commise dans la rue, mais aussi dans d’autres espaces, comme un magasin, un bus, au travail…

Contrairement au harcèlement sexuel, l’outrage sexiste n’implique pas de répétition des propos ou du comportement.

Par définition, il n’y a aucun contact physique entre l’auteur et la victime. Sinon, on parlerait d’agression sexuelle.