Le FIJAISV


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Avec Benoît Le Dévédec, juriste au CRIAVS Île-de-France.
Réalisé par Sébastien Brochot, préventeur-formateur au CRIAVS Île-de-France.
Le CRIAVS Île-de-France est un service des Hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par Dr Walter Albardier.

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Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, appelé plus couramment par son sigle FIJAISV, est une base de données nominative, tenue par le service du casier judiciaire, sous l’autorité du ministre de la Justice et le contrôle d’un magistrat.

L’inscription au FIJAISV est une mesure de sûreté qui sert à prévenir le renouvellement de certaines infractions et à faciliter l’identification et la localisation de leurs auteurs.

Comme toutes les mesures de sûreté, qui peuvent être privatives ou restrictives de libertés ou de droits, l’inscription au fichier ne vise pas à sanctionner, mais à prévenir le risque de passage à l’acte pour des individus identifiés comme potentiellement dangereux.

Créé par une loi de 2004 pour faciliter le travail des enquêteurs à la suite d’un viol ou d’une autre infraction sexuelle, ce fichier a été étendu en 2005 à d’autres infractions particulièrement violentes.

Par exemple, si une personne est mise en examen ou condamnée pour certaines infractions sexuelles, comme un viol, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle sur mineurs, ou une infraction liée à la pédopornographie ou à la prostitution, elle peut être inscrite au FIJAISV sous certaines conditions, à partir de l’âge de 13 ans.

Ce fichier contient de nombreuses informations relatives à la personne inscrite, comme son nom ou son adresse, et d’autres informations liées à la décision de justice ayant donné lieu à son inscription, comme les faits concernés, les peines appliquées, et d’autres informations administratives.

La personne inscrite au FIJAISV doit respecter des obligations. Elle doit notamment justifier régulièrement de son adresse et de ses changements d’adresse. En cas de manquement à l’une de ses obligations, la personne peut être punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Ce fichier peut être consulté par certains agents de la justice, de la police ou de l’administration pénitentiaire. Il peut également être exceptionnellement consulté par d’autres personnes, en respectant certaines procédures, par exemple au moment du recrutement d’une personne pour une activité ou une profession impliquant un contact avec des mineurs.

Les informations sont évidemment supprimées du fichier au décès de la personne inscrite, ou en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

Les informations seront également supprimées après l’expiration d’un délai de 10, 20 ou 30 ans, à partir de la date de la décision d’inscription au fichier ou de la sortie de prison, dans certains cas.

La personne inscrite au FIJAISV peut demander au procureur de la République que ses informations soient rectifiées ou effacées, ou que ses obligations soient modifiées.

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide sur le FIJAISV.

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